Famille & couplePacs en mairie : du dossier au récépissé, le parcours au guichet
Pacs en mairie : commune compétente, cerfa 15725 et 15726, actes de naissance de moins de 3 ou 6 mois, rendez-vous, récépissé et mention en marge.
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Famille, successions, logement, dettes et crédit : 35 articles pour comprendre, choisir et agir au bon moment.
Liste des articles
Famille & couple
Successions & donationsDonation parent enfant : ce qui change selon qui donne à qui
Donation parent enfant : 100 000 € exonérés tous les 15 ans, 31 865 € en numéraire, enveloppe logement jusqu'au 31/12/2026, et le cas où l'enfant donne.
Famille & couplePacs impôts : de la signature à la rupture, le calendrier fiscal
Pacs impôts : déclaration commune ou séparée l'année du pacs, signalement sous 60 jours, taux individualisé, rupture, décès et succession.
Famille & coupleAvantage du Pacs : huit gains concrets et leurs limites légales
Avantage du Pacs : déclaration commune, legs au partenaire sans impôt, 80 724 € donnés hors taxe, congés, bail, et les effets que le contrat n'offre pas.
Successions & donationsFrais de donation notaire : quatre cas chiffrés, de 0 à 22 600 €
Frais de donation notaire : émoluments réglementés, taxes foncières, droits après abattement. Quatre cas comparés, du don manuel à la maison donnée.
Logement & locationÉtat des lieux modèle : trame pièce par pièce, entrée et sortie
État des lieux modèle conforme au décret de 2016 : mentions obligatoires, trame pièce par pièce, relevés de compteurs, clés, délai de 10 jours et frais.
Logement & locationDroit du locataire : 12 garanties que le bail ne peut retirer
Droit du locataire en 2026 : logement décent, quittance gratuite, dépôt de garantie, préavis, congé, visites, recours. Les 12 protections de la loi de 1989.
Logement & locationCombien de loyer impayé avant expulsion ? Le vrai calendrier
Combien de loyer impayé avant expulsion ? Aucun seuil légal : un seul impayé suffit à lancer la procédure, puis comptez de longs mois avant l'expulsion.
Successions & donationsCombien coûte un refus de succession : greffe, notaire, obsèques
Combien coûte un refus de succession en 2026 : formulaire au greffe sans frais annoncés, notaire aux honoraires libres, frais d'obsèques et coûts indirects.
Dettes, crédit & litigesArrêt maladie et crédit à la consommation : payer ou suspendre
Arrêt maladie et crédit à la consommation : rôle de l'assurance emprunteur, report amiable, suspension par le juge jusqu'à deux ans, nouveau prêt.
Logement & locationRésultats ventes aux enchères immobilières judiciaires expliqués
Résultats ventes aux enchères immobilières judiciaires : déroulé au tribunal, mise à prix, avocat, consignation, surenchère du dixième, frais et où les trouver.
Successions & donationsUsufruit et succession : l'usage au conjoint, le bien aux enfants
Usufruit et succession : option du conjoint entre usufruit total et quart en pleine propriété, barème fiscal selon l'âge, droits et charges, extinction.
Famille & coupleTutelle curatelle : assister ou représenter un majeur protégé
Tutelle curatelle : qui décide, quels actes restent libres, durée de 5 à 20 ans, certificat à 192 €. La différence entre les deux mesures, acte par acte.
Successions & donationsTestament olographe : 10 règles pour qu'il soit valable
Testament olographe : définition, écriture manuelle, date et signature, réserve héréditaire, dépôt chez le notaire, révocation et modèle commenté.
Dettes, crédit & litigesResponsabilité civile : qui doit réparer, et sur quel fondement
Responsabilité civile : faute (articles 1240 et 1241), fait d'autrui et des choses (1242), indemnisation du dommage corporel et rôle de l'assurance.
Logement & locationRégularisation charges locataire : écart provisions et dépenses
Régularisation charges locataire : calcul annuel, décompte un mois avant, justificatifs 6 mois, retard, paiement sur 12 mois, prescription de 3 ans.
Dettes, crédit & litigesRachat crédit surendettement : ce qu'un regroupement ne règle pas
Rachat credit surendettement : règles du regroupement, interdiction pendant la procédure, fichage FICP et comparaison avec le dossier Banque de France.
Famille & coupleMariage ou Pacs : patrimoine, héritage, rupture, ce qui change
Mariage ou Pacs : mêmes impôts, mais pas les mêmes droits au décès ni à la séparation. Biens, succession, réversion, enfants et rupture comparés.
Famille & coupleMain courante pour non respect du droit de visite, et après ?
Main courante pour non respect du droit de visite : dépôt, valeur de preuve, différence avec la plainte pour non-représentation d'enfant, recours au JAF.
Logement & locationLettre de préavis logement : modèle complet et délais à respecter
Lettre de préavis logement : modèle complet à adapter, préavis d'un ou trois mois, motifs de réduction, justificatifs et modes d'envoi valables en 2026.
Dettes, crédit & litigesLettre de mise en demeure modèle : trois courriers à adapter
Lettre de mise en demeure modèle pour une somme impayée, une prestation non faite ou un bien non livré, avec les mentions utiles et le mode d'envoi.
Famille & coupleDroit de visite des grands parents : obtenir et faire respecter
Droit de visite des grands parents : article 371-4 du Code civil, médiation, saisine du JAF avec avocat, formes de visite possibles et recours en cas de refus.
Successions & donationsDroit de succession entre frère et soeur : repères 2026
Droit de succession entre frere et soeur : qui hérite, abattement de 15 932 €, taux de 35 et 45 %, exonération totale sous trois conditions.
Successions & donationsDonation enfant : donner sans droits, étape par étape
Donation enfant : 100 000 € par parent tous les 15 ans, don d'argent de 31 865 €, donation-partage, nue-propriété et déclaration en ligne.
Famille & coupleDivorce pour faute : définition, preuves et effets réels
Divorce pour faute : fautes retenues par le juge, preuves admises, effets réels sur la prestation compensatoire et les dommages-intérêts.
Famille & coupleDivorce à l'amiable : les étapes, des deux avocats au notaire
Divorce à l'amiable : deux avocats, une convention, 15 jours de réflexion, dépôt chez le notaire pour 49,44 €. Étapes, coûts et cas où le juge reste requis.
Dettes, crédit & litigesUn créancier refuse le plan de surendettement : et ensuite ?
Un créancier refuse le plan de surendettement : délais de 30 et 15 jours, mesures imposées, contestation devant le juge, chronologie complète.
Logement & locationCongé pour vente au locataire : le calendrier mois par mois
Congé pour vente au locataire : préavis de 6 ou 3 mois, offre de vente, réponse en 2 mois, signature en 2 ou 4 mois, locataires protégés et recours.
Famille & coupleCondition pour ne plus payer de pension alimentaire, cas par cas
Condition pour ne plus payer de pension alimentaire : autonomie de l'enfant, baisse de revenus, garde modifiée, rôle du juge et risques d'un arrêt seul.
Logement & locationCaution et dépôt de garantie : une somme d'argent, une personne
Caution et dépôt de garantie ne désignent pas la même chose : plafonds du dépôt, délais de restitution, caution simple ou solidaire, cumul et recours.
Famille & coupleCalcul prestation compensatoire : critères, méthodes et repères
Calcul prestation compensatoire : aucun barème légal, des critères fixés par le Code civil et des méthodes indicatives. Repères chiffrés, paiement et fiscalité.
Dettes, crédit & litigesBarème pour saisie sur salaire 2026 : tranches et calcul
Bareme pour saisie sur salaire 2026 : sept tranches, 145 € de plus par personne à charge, deux calculs détaillés et la procédure du commissaire de justice.
Successions & donationsAvance sur héritage : la donation qui se recompte au décès
Avance sur héritage : rapport au décès, valeur retenue, abattement de 100 000 €, don familial, donation-partage et avance sur une succession ouverte.
Famille & coupleAutorité parentale exclusive : quand un seul parent décide
Autorité parentale exclusive : article 373-2-1 du Code civil, motifs admis, droits du parent écarté, différence avec le retrait, protection du mineur.
Successions & donationsAbattement succession : les montants 2026 selon le lien
Abattement succession 2026 : 100 000 € par enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu, rappel des dons sur 15 ans et exemples.