Un locataire cesse de payer son loyer : le bailleur peut-il réagir immédiatement ? Oui, mais pas de n'importe quelle manière. Le législateur a prévu une mécanique stricte — relance écrite, acte de commissaire de justice, tentative de conciliation, audience, puis, si nécessaire, expulsion — où chaque acte a sa date et où aucun ne se contourne sans fragiliser la suite. Depuis le 29 juillet 2023, tout bail d'habitation signé doit intégrer une clause dite résolutoire : elle autorise la résiliation du bail lorsque le locataire ne règle pas sa dette, mais elle ne joue qu'après un commandement de payer resté sans effet.
Deux décrets du 12 février 2026 modifient, à compter du 1er janvier 2027, les règles applicables aux aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ; le déroulé décrit ici reste celui du droit commun, pour un bail de résidence principale. Sur une situation particulière, mieux vaut consulter un avocat, l'ADIL ou un point-justice.
Les premiers jours après l'impayé
Le premier réflexe tient à l'écrit. Un message daté, qui rappelle le montant et l'échéance, permet de vérifier si l'impayé vient d'un décalage bancaire ou s'il annonce une difficulté plus longue ; il constitue surtout la première pièce du dossier si celui-ci doit être produit devant un juge. Rien n'oblige le bailleur à attendre pour agir, mais une relance claire évite souvent d'aller plus loin. Elle a aussi le mérite de fixer les faits : date du manquement, montant réclamé, échéances à venir.
Le courrier gagne à rester sobre : il rappelle le bail, la somme due, la période concernée, et demande un paiement ou une proposition d'échéancier dans un délai raisonnable. Envoyé en recommandé ou doublé d'un courriel, il laisse une trace exploitable.
Si le bail est couvert par un cautionnement, la caution peut être appelée. La garantie Visale peut également être mobilisée dès le premier loyer impayé, sans attendre la fin de la procédure : la déclaration doit alors être faite dans les 30 jours. La différence entre une caution, personne qui s'engage à payer, et un dépôt de garantie, somme versée à l'entrée dans les lieux, est détaillée dans caution et dépôt de garantie : une somme d'argent, une personne.
Un service téléphonique national, SOS loyers impayés, répond au 0 805 160 075, gratuitement, du lundi au vendredi ; il renseigne bailleurs et locataires sur la procédure et les aides mobilisables. L'objectif de cette phase reste le même : obtenir le paiement ou un échéancier avant que le dossier ne s'installe durablement.
Alerte Caf, MSA et CCAPEX
Indépendamment de la procédure civile, une obligation de signalement pèse sur le bailleur. Dès que la dette atteint deux mensualités de loyer, il doit la signaler à la Caf, ou à la MSA si le locataire dépend du régime agricole ; à défaut, l'amende s'élève à 8 010 €. Ce signalement ne règle pas la dette, mais il ouvre l'examen du maintien de l'aide au logement, y compris sous la forme d'un plan d'apurement — le mécanisme est décrit dans aide loyer impayé : le maintien de l'APL par un plan d'apurement.
La prévention des expulsions repose aussi sur la CCAPEX, une commission qui coordonne les actions en faveur des locataires en difficulté. C'est le commissaire de justice qui la saisit, lorsqu'il signifie le commandement. Celui-ci doit par ailleurs mentionner l'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL), afin que le locataire puisse demander une aide.
Les modalités du FSL varient selon le département : l'adresse à contacter figure sur le commandement.

Le commandement de payer : six semaines pour régler
Cet acte fait basculer le dossier. Signifié par commissaire de justice, il met le locataire en demeure de régler les sommes dues et ouvre un délai de six semaines. Deux issues pendant ce délai : le paiement solde la dette et tout s'arrête, ou un échéancier est conclu, ce qui écarte provisoirement la saisine du juge.
À l'expiration de ce délai, si la dette n'est pas soldée et qu'aucun échéancier n'a été signé, le bailleur peut saisir le juge. L'acte doit être conservé : sa date détermine la suite du calendrier, et c'est par rapport à elle que s'apprécient les actes suivants.
Pour le locataire, ces semaines ne constituent pas un délai de grâce : elles servent à proposer un échéancier réaliste, à solliciter le FSL ou le centre communal d'action sociale, et à conserver la preuve des versements effectués. Reprendre le règlement des loyers courants pèse dans la lecture que le juge fait ensuite du dossier.
Conciliation, assignation et audience
Avant de demander au juge de résilier le bail, une conciliation ou une médiation est obligatoire lorsque la dette est de 5 000 € ou moins. Cette étape préalable n'est pas exigée au-dessus de ce montant. Elle peut aboutir à un plan de paiement accepté par les deux parties, qui rend la saisine du juge inutile.
Vient ensuite l'assignation, qui fixe la date d'audience. Celle-ci ne peut se tenir moins de six semaines après la délivrance de l'assignation, de quoi laisser au locataire le temps de préparer sa défense, de réunir ses justificatifs et, le cas échéant, de solliciter l'ADIL ou un point-justice. À l'audience, chacun expose sa situation ; le juge examine la dette, les paiements repris ou non, et les ressources du locataire.
Les pièces produites comptent autant que les arguments : bail, décompte des sommes dues, relances, justificatifs de paiement, avis d'imposition ou de ressources, attestations d'aide. Un dossier chiffré et daté est plus facile à examiner qu'un récit général.
Ce que le juge peut accorder
Le juge dispose d'une marge. Il peut échelonner le remboursement de la dette sur une durée qui peut aller jusqu'à 3 ans. Il peut aussi suspendre les effets de la clause résolutoire, ce qui empêche la résiliation du bail, à condition que le locataire se soit remis à jour du loyer courant, en totalité. Ces deux mesures ne sont pas automatiques : elles dépendent des pièces produites et de la situation du locataire, et aucun pronostic ne peut être fait à l'avance sur ce que décidera le juge.
Si le juge prononce la résiliation du bail ou condamne le locataire à payer les sommes dues, le bailleur dispose d'un titre exécutoire. Le recouvrement peut alors passer par une saisie sur salaire, dont le cadre est détaillé dans loyer impayé, saisie sur salaire : sans juge, mais pas sans titre. La saisie suppose un titre : elle n'est jamais une étape de la procédure amiable.

Expulsion : le compte à rebours et la trêve hivernale
Lorsque l'expulsion est décidée, le locataire dispose de 2 mois pour quitter les lieux. Il peut être prolongé par le juge de l'exécution, pour une durée supplémentaire allant de 1 mois à 1 an, selon la situation du locataire et les solutions de relogement envisageables.
La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, s'ajoute à ce calendrier : durant ces mois, la mise à exécution de l'expulsion est suspendue, sauf si un relogement est assuré. Le détail de la procédure qui précède ce point, mois par mois, figure dans combien de loyer impayé avant expulsion ? Le vrai calendrier.
Ce qu'il ne faut jamais faire
Un bailleur excédé ne peut pas se substituer au juge. Changer la serrure, couper l'eau ou l'électricité, retirer les meubles ou empêcher l'accès au logement constitue une voie de fait : se faire justice soi-même est puni de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Ces gestes fragilisent aussi la position du bailleur dans la procédure en cours.
Le seul chemin reste l'écrit et les actes prévus par la loi : mise en demeure, conciliation, audience, puis expulsion si elle est prononcée. Aucune étape ne passe par l'entrée dans le logement, ni par l'interruption de l'eau, du gaz ou de l'électricité.
Tableau récapitulatif
Les seuils et les délais qui structurent la procédure, du premier impayé à la sortie des lieux :
| Étape | Délai | Seuil ou condition |
|---|---|---|
| Signalement Caf / MSA | Sans attendre | Dette égale à deux mensualités de loyer ; amende de 8 010 € à défaut |
| Commandement de payer | 6 semaines pour régler | Dette non soldée et sans échéancier : saisine du juge possible |
| Conciliation ou médiation | Avant la saisine du juge | Dette de 5 000 € ou moins |
| Assignation et audience | Au moins 6 semaines entre la délivrance de l'assignation et l'audience | Point de départ du délai |
| Délais de paiement du juge | Jusqu'à 3 ans | Reprise du règlement de l'intégralité des loyers courants pour suspendre la clause résolutoire |
| Quitter les lieux après l'expulsion décidée | 2 mois | Prolongation de 1 mois à 1 an par le juge de l'exécution |
| Trêve hivernale | 1er novembre au 31 mars | Aucune expulsion sans relogement |
Questions fréquentes
Quelles démarches dès le premier impayé ?
Relancer le locataire par écrit, mobiliser la caution ou Visale sans attendre (déclaration sous 30 jours pour Visale), appeler SOS loyers impayés au 0 805 160 075. Si la dette persiste, le commandement de payer ouvre la procédure.
Combien de temps un locataire peut-il rester sans payer ?
Aucun délai de grâce ne dispense de régler : le loyer est dû à l'échéance. La procédure, elle, s'étale sur des mois, chaque étape ayant son propre délai ; la durée totale dépend du dossier et des décisions du juge.
Quand prévenir la Caf ?
Dès que la dette représente deux mensualités de loyer. À défaut de signalement, l'amende s'élève à 8 010 €.
Peut-on changer la serrure ou couper l'électricité ?
Non. Se faire justice soi-même expose à trois ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.
Le juge peut-il accorder des délais de paiement ?
Oui, jusqu'à 3 ans, et il peut suspendre la clause résolutoire si le locataire a repris le règlement de l'intégralité des loyers courants.
Sources et références
- Service-Public (DILA), Loyers impayés et expulsion du locataire — www.service-public.gouv.fr




