Divorce amiable en ligne : tout à distance, sauf une signature

Un couple d'accord sur tout peut-il mettre fin à son mariage depuis deux ordinateurs, sans jamais croiser son avocat ni celui de l'autre ? Les pages publicitaires le laissent entendre. Le Code civil, lui, ne connaît aucun « divorce en ligne » : il prévoit un divorce sans juge, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dont presque tout se prépare à distance et dont la conclusion ne se dématérialise qu'à moitié.

La réponse tient à une distinction simple : le support de l'acte peut être numérique, la présence des signataires reste obligatoire. Cette enquête suit les deux fils, celui de la loi et celui des plateformes, pour mesurer ce qu'un couple peut réellement régler sans se déplacer.

Divorce amiable en ligne : ce que disent les textes

Le cadre figure à l'article 229-1 du Code civil et aux trois articles qui le suivent. Lorsque les époux s'accordent sur la rupture et sur l'ensemble de ses effets, leur accord prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, ensuite déposé au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire. Le juge n'apparaît que dans des cas précis, détaillés plus loin.

Au départ, cette convention n'existait que sur papier. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite de programmation et de réforme pour la justice, a réécrit en son article 25 le 1° de l'article 1175 du Code civil. D'après le Conseil national des barreaux, cette réécriture ouvre la signature électronique à la convention de divorce extrajudiciaire, pourvu qu'elle soit contresignée par les avocats en présence des parties.

La profession a ensuite livré l'outil. Le CNB a annoncé, pour le 1er juin 2022, l'ouverture d'un module nommé e-DCM sur sa plateforme e-Actes d'avocat. Il fabrique des actes électroniques natifs et vise, selon l'institution, à garantir la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats. Un circuit de transmission numérique vers les offices notariaux a été conçu avec le Conseil supérieur du notariat.

Autrement dit, l'écran remplace le papier, pas la rencontre. Signer chacun chez soi pendant une visioconférence ne satisfait pas l'exigence de présence ; qu'un acte soit électronique ne signifie pas qu'il peut être signé à distance.

Ce qui se règle sans se déplacer

L'essentiel du travail se prête au numérique. Le tableau ci-dessous classe les étapes selon qu'elles demandent ou non une présence physique.

Un conseil par époux

Service-public.fr l'écrit sans détour : un seul avocat pour les deux conjoints est impossible. Chaque époux choisit le sien, qui défend ses seuls intérêts et contresigne l'acte. Une convention d'honoraires est conclue avec chacun dès l'ouverture du dossier, ce qui se fait très bien par courriel et signature électronique classique.

Le dossier et la discussion

Rassembler les justificatifs et négocier les effets du divorce prend le plus de temps, et c'est là que le numérique fait gagner des semaines : scans d'actes d'état civil, avis d'imposition, relevés bancaires, titres de propriété. La liste varie selon chaque couple ; l'inventaire des papiers à réunir pour divorcer la décline cas par cas. Les avocats discutent ensuite entre eux de la résidence des enfants, de la contribution à leur entretien, du logement et d'une éventuelle prestation compensatoire.

Le projet reçu, puis l'attente

Chaque avocat fait parvenir la version finale à son client en recommandé, avec avis de réception. Une fois ce pli reçu, quinze jours doivent passer avant toute signature. Si cette attente n'est pas respectée, le notaire refuse le dépôt : aucune plateforme, aucune urgence ne permet de la raccourcir.

La signature, seul passage obligé en personne

Selon service-public.fr, les époux et leurs avocats sont réunis en même temps pour signer. Sur papier, trois originaux au minimum sont établis, un pour chaque conjoint et un destiné à l'office notarial. Avec l'e-DCM, chacun signe électroniquement, mais la réunion reste requise et l'outil contrôle où se trouvent les signataires.

Concrètement, il faut fixer un rendez-vous commun. Quand les deux avocats exercent loin l'un de l'autre, quelqu'un voyage : un avocat, un époux, parfois les deux. Les frais correspondants méritent d'être prévus dans la convention d'honoraires avant de s'engager avec une offre à distance.

Une fois l'acte signé, l'un des avocats l'adresse au notaire choisi par le couple dans un délai de sept jours. L'officier public ne vérifie pas si l'accord est équilibré : il s'assure que les mentions obligatoires sont présentes et que l'attente a été respectée. Il dispose de quinze jours à partir de la réception pour le déposer, puis délivre une attestation. Aucun appel n'est ouvert contre un acte ainsi déposé.

Reste l'état civil. Le divorce est inscrit en marge des actes d'état civil, celui du mariage comme la naissance de chacun, ce qui le rend opposable aux tiers et autorise un nouveau mariage ou un Pacs. La démarche vise la commune où l'union a été célébrée, attestation à l'appui ; pour une union conclue hors de France, elle passe par courrier au Service central d'état civil, situé à Nantes. L'avocat peut s'en occuper si sa convention d'honoraires l'indique ; le livret de famille est actualisé de la même façon.

Le contenu de l'acte, identique sur écran ou sur papier

L'article 229-3 du Code civil fixe les mentions obligatoires, et le format numérique n'en retire aucune. Parmi celles que cite service-public.fr :

• l'organisation de l'autorité parentale et la résidence des enfants ;
• l'indication que chaque mineur a reçu l'information sur sa faculté d'être entendu par un juge et n'en a pas fait la demande, selon un formulaire dont le modèle date d'un arrêté du 28 décembre 2016 ;
• la décision sur une prestation compensatoire, dont les critères sont détaillés dans l'article consacré au calcul de la prestation compensatoire ;
• la liquidation des biens du couple, ou l'affirmation qu'aucun bien n'est à répartir ;
• la conservation ou l'abandon du nom d'usage.

Les motifs de la séparation n'ont pas à être écrits. Lorsqu'un logement ou un terrain appartient au couple, l'état liquidatif passe obligatoirement par un notaire, avec des frais d'acte et des taxes qui dépassent de loin le simple dépôt.

Quand la voie à distance se ferme

Tout repose sur un accord complet. Plusieurs situations écartent la formule sans juge, ou l'interrompent en cours de route.

Un mineur veut parler au juge. Tout enfant capable de discernement est informé de cette faculté. S'il la demande, la convention doit être soumise pour homologation au juge aux affaires familiales. Il peut changer d'avis et formuler la demande après y avoir renoncé, tant que l'acte n'est pas déposé.

L'un des conjoints est protégé. Pour un époux sous tutelle, curatelle ou autre mesure de protection, la voie extrajudiciaire est exclue ; le dossier part devant le juge.

Le consensus se défait. Jusqu'au dépôt, chacun peut renoncer et saisir le tribunal. Un désaccord sur la garde, la pension ou le partage ne se règle pas par un forfait internet : il faut alors un divorce judiciaire.

La rencontre est impossible. Un époux vivant très loin, détenu ou hospitalisé durablement ne peut pas signer par simple écran. Il faut organiser un déplacement, ou envisager une autre procédure.

La situation touche un autre pays. Nationalité étrangère, résidence hors de France, mariage célébré ailleurs : la reconnaissance d'un divorce conclu sans juge dépend du pays concerné. Avant toute signature, l'avocat de chaque époux vérifie que l'acte produira ses effets là où il devra être invoqué.

Les offres des plateformes, vues de près

Des sites proposent un divorce à l'amiable en ligne pour un prix affiché. Leur fonction est celle d'un intermédiaire : collecter les informations, orienter vers des avocats inscrits à un barreau, héberger les échanges. Le divorce reste l'œuvre des deux avocats, seuls habilités à contresigner et responsables du contenu.

Les honoraires d'avocat sont libres et fixés par écrit. Un forfait peut convenir à des conjoints sans enfants et sans biens communs, et devenir plus difficile à lire dès qu'un bien, une pension ou une prestation entre en jeu. Quelques questions permettent de comparer les offres :

• le prix couvre-t-il les deux avocats ou un seul ?
• le dépôt notarial et les formalités d'état civil sont-ils compris ?
• que coûte la suite si un bien immobilier impose un état liquidatif notarié ?
• où se tient la signature commune, et qui paie le déplacement ?
• quelles sommes restent dues si un conjoint renonce avant de signer ?

Chaque époux reste libre de son choix : rien n'impose l'avocat que propose le site ou l'autre conjoint.

Ce que coûte la formule

Le tarif du dépôt découle de l'article A444-173-1 du Code de commerce, mentionné par la fiche de service-public.fr vérifiée le 4 février 2025. Chacun règle son propre avocat ; les autres frais suivent la répartition prévue par l'acte, à défaut moitié-moitié.

Un époux aux revenus modestes peut solliciter l'aide juridictionnelle pour tout ou partie de ses honoraires. L'acte ne peut alors lui imputer plus de la moitié des frais. La demande se prépare avant d'engager la procédure, au besoin avec l'aide d'un point-justice.

Combien de temps compter

Les plateformes annoncent de trois semaines à trois mois. Ces chiffres reflètent surtout la vitesse de la négociation, car les textes ne fixent qu'un plancher : quinze jours d'attente après réception du projet, puis au plus sept jours pour l'envoi au notaire et quinze pour le dépôt. Il faut ajouter le temps du dossier, de l'accord et du rendez-vous de signature. Les repères sur un divorce amiable rapide montrent ce qui accélère ou ralentit ce calendrier.

Questions fréquentes

Peut-on divorcer sans jamais se déplacer ?

Non. Tout se prépare à distance, mais la signature rassemble au même moment chaque conjoint et son propre avocat. L'acte électronique, admis depuis la loi du 23 mars 2019, ne supprime pas cette rencontre.

Une signature par visioconférence est-elle valable ?

Signer chacun de son côté devant une caméra ne remplit pas l'exigence d'une signature en présence des parties. L'outil e-DCM du CNB vérifie d'ailleurs la simultanéité des signatures et l'endroit où se trouvent les signataires.

Un avocat commun aux deux époux suffit-il ?

Non. Même avec un accord total et un passage par un site, chaque conjoint doit avoir son propre avocat.

Quel est le prix du dépôt chez le notaire ?

Service-public.fr indique 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € toutes taxes comprises. S'y ajoutent des frais d'acte si un bien immobilier impose un état liquidatif notarié.

La formule à distance est-elle ouverte aux parents ?

Oui, si chaque enfant mineur capable de discernement a été informé de sa faculté d'être entendu et ne la demande pas. S'il la demande, l'acte doit être homologué par un juge. Le déroulé complet est retracé pas à pas dans la page sur le divorce à l'amiable.

Sources et références

• Service-public.fr, Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat (notaire) — www.service-public.gouv.fr
• Conseil national des barreaux, Lancement du e-DCM sur la plateforme e-Actes d'avocat dès le 1er juin 2022 — cnb.avocat.fr