Deux baux peuvent contenir exactement les mêmes clauses et le même loyer. Si le premier a été signé sur un formulaire ordinaire, le bailleur ne peut rien retenir sur la paie de son locataire. Si le second est un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, le commandement de payer peut partir sans passer par un tribunal. Toute la réforme de l'été 2025 se joue après cette différence : le déroulement a quitté le greffe, la condition d'entrée n'a pas changé.
Les étapes sont présentées ici dans l'ordre, du premier impayé constaté à la mainlevée, d'après la fiche de Service-public vérifiée le 1er avril 2026. Le bailleur y trouve ce qu'il doit accomplir, le locataire ce qu'il peut encore faire et jusqu'à quand.
Avant tout compte à rebours : obtenir le titre exécutoire
La fiche officielle pose trois conditions cumulatives à la créance. Elle doit être constatée par un titre exécutoire, liquide (montant chiffré) et exigible. Le titre exécutoire est défini comme l'écrit qui permet au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance.
L'article L111-3 du code de l'exécution énumère ces titres, et il commence par le mot « seuls ». La liste comprend notamment :
- les décisions de justice ayant force exécutoire ;
- les procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
Le bail signé entre les parties sur un formulaire ordinaire n'y figure pas. Muni de ce seul document et d'un relevé des sommes dues, le bailleur doit d'abord faire reconnaître sa créance. Le juge reste ainsi à l'entrée du parcours dans la plupart des locations, ce que les titres de presse parlant de saisie « sans juge » laissaient de côté.
Le courrier amiable et la mise en demeure ne constituent pas non plus un titre. La question du bail suit sa propre logique, détaillée dans l'article sur le calendrier avant une expulsion.
Une fois obtenu, le titre ne dure pas indéfiniment. L'exécution d'une décision de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article L111-4 du même code).
Jour 0 : le commandement de payer, porte d'entrée de la saisie sur salaire pour loyer impayé
Le bailleur s'adresse à un commissaire de justice, qui signifie un commandement de payer au locataire. L'acte est inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
Le locataire qui reçoit cet acte peut en vérifier le contenu. Le commandement doit notamment comporter :
- le titre exécutoire qui fonde la demande ;
- un décompte distinct du principal, des frais, des intérêts et de leur taux ;
- l'injonction de payer dans un délai d'un mois ou de trouver un accord ;
- la possibilité de contester devant le juge de l'exécution, avec la date limite ;
- le tribunal compétent et une information sur le surendettement.
Lorsque aucune saisie n'est déjà inscrite au registre, l'acte doit aussi reproduire les articles R212-1-5 et R212-1-6 du code et signaler la possibilité de demander un accord. Un commandement incomplet peut être contesté pour vice de forme.
Du jour 1 au jour 30 : payer, négocier ou contester
Ce mois est le seul moment où le locataire agit avant toute retenue. Trois voies s'ouvrent à lui, et le paiement intégral met évidemment fin au sujet.
Demander un accord
La demande se fait par courrier ou par e-mail auprès du commissaire de justice, en indiquant ses revenus et ses charges. Celui-ci peut interroger les parties et proposer un accord. S'il aboutit, un procès-verbal d'accord est rédigé et la procédure est suspendue. Si l'échéancier n'est pas tenu, le bailleur peut reprendre la saisie. En cas de refus, il peut poursuivre sans attendre davantage.
Saisir le juge pour contester
Le locataire assigne dans le mois suivant la signification, devant le juge de l'exécution de son domicile, et prévient le commissaire. Tout s'arrête alors jusqu'au jugement. À partir de 10 000 € d'impayé, l'assistance d'un avocat s'impose. Un avocat ou un point-justice peut éclairer une situation particulière.
Le mois écoulé, le recours n'est pas fermé pour autant : le juge peut encore être saisi après la saisie, et il peut laisser la retenue courir pour la seule part non discutée.
Déposer un dossier de surendettement
La fiche officielle rappelle que le débiteur qui s'estime surendetté peut déposer un dossier. Cette voie concerne les situations où le loyer n'est qu'une dette parmi d'autres. La commission de surendettement examine alors l'ensemble de la situation, ce que résume l'article sur le plan de surendettement refusé par un créancier.
Avant la fin du troisième mois : le procès-verbal chez l'employeur
Le bailleur fait désigner par l'instance nationale de la profession un répartiteur, un second commissaire de justice chargé de recevoir l'argent et de le redistribuer. L'employeur reçoit ensuite le procès-verbal de saisie, joint à un certificat attestant qu'aucune contestation n'est en cours.
Cet acte doit arriver dans les 3 mois du commandement, plus la durée d'un éventuel accord suspensif. Un envoi tardif prive le commandement de valeur : le bailleur surveille cette échéance, le locataire vérifie les dates.
Trois autres délais s'enchaînent alors :
| Acte | Délai |
|---|---|
| Inscription du procès-verbal au registre | Jour même ou 1er jour ouvrable suivant |
| Notification de la saisie au locataire | 8 jours après le procès-verbal |
| Renseignements fournis par l'employeur | 15 jours après signification |
En intérim, le procès-verbal est adressé à l'entreprise de travail temporaire.
Ce que l'employeur doit faire
Il décrit au répartiteur la situation du salarié, sa paie et les prélèvements déjà en place, puis reverse la retenue tous les mois et la fait figurer sur le bulletin. Tout événement qui interrompt la saisie doit être signalé sous 8 jours. S'il ment ou reste inactif sans raison valable, il risque jusqu'à 10 000 € d'amende civile et peut devoir payer lui-même les retenues omises. Le greffe ne reçoit plus aucun versement.
Loyer impayé saisie sur salaire : combien part chaque mois
Le montant dépend des revenus du locataire, pas de sa dette. Le calcul part de ses salaires nets sur les 12 mois précédant le procès-verbal, tous employeurs confondus. Voici les tranches pour une personne seule ; le mode de calcul est détaillé dans l'article sur le barème pour saisie sur salaire.
| Ressources mensuelles | Part saisissable | Cumul maximal |
|---|---|---|
| Jusqu'à 373,33 € | 1/20 | 18,67 € |
| De 373,33 € à 727,50 € | 1/10 | 54,08 € |
| De 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5 | 125,25 € |
| De 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 | 213,37 € |
| De 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € |
| De 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € |
| Au-delà de 2 150,83 € | Totalité | 572,26 € + l'excédent |
Chaque seuil gagne 145 € par personne à charge, justificatifs à l'appui : enfants, mais aussi conjoint, partenaire, concubin ou ascendant gagnant moins de 651,69 €. L'effet est net, comme le montre ce calcul fait d'après le barème :
| Ressources mensuelles | Seul | 1 personne à charge | 2 personnes à charge |
|---|---|---|---|
| 1 200 € | 154,42 € | 126,83 € | 105,08 € |
| 1 800 € | 338,37 € | 293,68 € | 252,60 € |
| 2 500 € | 921,43 € | 783,68 € | 645,93 € |
Ces chiffres restent des ordres de grandeur. À 1 800 € sans personne à charge, un arriéré de 3 000 € demande environ neuf retenues, hors frais et intérêts. Pour un cas réel, justice.fr propose un simulateur officiel, « Estimer le montant de la saisie sur salaire ».
Ce qui échappe à la saisie sur salaire pour loyers impayés
Allocations chômage, indemnités journalières, pensions de retraite ou d'invalidité comptent aussi dans le calcul. Restent à l'écart, entre autres : RSA, prime d'activité, AAH (hors frais d'entretien de la personne handicapée), ASS, APA, indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, remboursements de frais, participation et intéressement.
Le locataire conserve au moins le solde bancaire insaisissable, soit 651,69 €. La saisie de la totalité du revenu est réservée aux pensions alimentaires impayées, pas aux loyers.
Pendant la saisie : autres créanciers, changement d'employeur
Le bailleur n'est pas toujours seul. Un autre créancier, titre et commandement en main, peut rejoindre la saisie par un acte d'intervention. Le partage se fait alors au prorata de chaque dette, après un projet soumis aux créanciers (8 jours) et un état contestable (8 jours aussi). L'argent arrive au minimum une fois par période de six semaines.
Changer de poste n'efface rien : la saisie peut suivre le salarié chez son nouvel employeur sans nouveau commandement.
La saisie récupère une somme ; elle ne dit rien du bail. Le sort de la location relève d'une autre procédure, et le locataire qui continue d'accumuler des loyers voit sa dette grossir pendant les retenues. Pour un examen de sa situation, l'ADIL reste un interlocuteur neutre, côté bailleur comme côté locataire.
La mainlevée : quand la retenue s'arrête
Trois événements arrêtent les prélèvements : la dette est soldée, le juge l'ordonne, ou tous les créanciers y consentent. L'employeur est prévenu sous 8 jours et l'inscription disparaît du registre.
Questions fréquentes
Peut-on faire une saisie sur salaire pour loyer impayé sans jugement ?
Oui si le bailleur dispose déjà d'un autre titre exécutoire, comme un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Avec un bail ordinaire, il lui faut d'abord une décision de justice ou un autre titre de la liste légale.
Y a-t-il un montant minimum pour une saisie sur salaire ?
La fiche de Service-public, vérifiée le 1er avril 2026, n'indique aucun montant minimal de dette. Le seul seuil cité est celui de 10 000 €, à partir duquel l'avocat est obligatoire pour contester.
Qui saisir en cas de loyer impayé ?
Le bailleur titulaire d'un titre exécutoire s'adresse à un commissaire de justice. Sans titre, il doit d'abord faire reconnaître sa créance, et un avocat, l'ADIL ou un point-justice peuvent l'orienter. Le locataire en difficulté peut solliciter les mêmes interlocuteurs.
Qu'est-ce qui a changé avec la procédure de 2025 ?
Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 a confié la saisie aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025. Les fonds ne passent plus par le greffe, et le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. Les règles de calcul et les revenus saisissables restent identiques.
Le locataire peut-il arrêter la saisie sur salaire ?
Il peut payer, conclure un accord pendant le délai ouvert par le commandement, contester devant le juge de l'exécution ou déposer un dossier de surendettement. Une contestation dans le mois suspend la procédure jusqu'à la décision.
Un locataire au RSA peut-il être saisi ?
Le RSA figure parmi les ressources exclues du revenu saisissable, tout comme la prime d'activité. La dette ne disparaît pas pour autant : le titre exécutoire reste valable et d'autres revenus pourraient être visés plus tard.
Sources et références
- Service-public.fr, Saisie sur salaire (saisie des rémunérations), fiche vérifiée le 1er avril 2026 — www.service-public.gouv.fr
