Divorce à l'amiable : les étapes, des deux avocats au notaire

Oui, deux époux d'accord sur tout peuvent divorcer sans passer devant un juge. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel, que tout le monde appelle divorce à l'amiable, prend la forme d'une convention signée par les époux et leurs deux avocats, puis déposée chez un notaire. Le dépôt coûte 49,44 € TTC ; le reste dépend surtout des honoraires des avocats et de la présence d'un bien immobilier à partager.

Cette voie exige un accord total : sur le principe du divorce, mais aussi sur la garde des enfants, la pension, la répartition du patrimoine et une éventuelle prestation compensatoire. Le guide qui suit détaille les conditions, les six étapes, les coûts et les cas où la procédure bascule vers le tribunal.

Les conditions du divorce à l'amiable

Un accord sur le principe et sur toutes les conséquences

Les époux n'ont pas à expliquer pourquoi ils se séparent. Ils doivent en revanche s'entendre sur chaque point que la convention doit régler. Un désaccord, même sur un seul sujet, ferme cette voie : il faut alors passer par le juge.

Deux avocats, pas un

Chaque époux choisit son propre avocat. Un avocat commun au couple est exclu, parce que chacun doit pouvoir faire valoir ses intérêts. Dès le début, chaque avocat fait signer à son client une convention d'honoraires.

Deux cas qui imposent le juge

La voie sans juge est fermée dans deux situations :

• un enfant mineur demande à être entendu par le juge ; les parents doivent l'informer de ce droit, et la convention indique qu'il l'a été ;
• un époux fait l'objet d'une mesure de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future en cours. La différence entre ces régimes est expliquée dans notre article tutelle et curatelle.

Dans ces cas, les époux d'accord sur tout présentent leur convention au juge aux affaires familiales, qui l'homologue.

Les six étapes, dans l'ordre

1. Le choix des avocats et l'inventaire

Chaque époux réunit les pièces que son avocat demande : livret de famille, actes de naissance, contrat de mariage s'il existe, revenus, charges, relevés de comptes, titres de propriété, prêts en cours. Cet inventaire sert à bâtir le partage des biens et, le cas échéant, à évaluer une prestation compensatoire.

2. La négociation et la rédaction de la convention

Les avocats échangent jusqu'à un texte accepté par les deux époux. La convention doit notamment contenir :

• l'identité des époux et des enfants ;
• les modalités de l'autorité parentale, le lieu de vie des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire ;
• la prestation compensatoire éventuelle, son montant et sa forme ;
• l'état liquidatif du régime matrimonial, ou une déclaration indiquant qu'il n'y a rien à partager ;
• le sort du nom d'usage ;
• la mention que l'enfant mineur a été informé de son droit à être entendu.

Si le couple possède un bien immobilier, l'état liquidatif doit prendre la forme d'un acte notarié, établi avant que les époux ne signent la convention.

3. L'envoi recommandé et le délai de réflexion

Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la réception, l'époux dispose d'un délai de réflexion de 15 jours. Aucune signature n'est possible avant la fin de ce délai : une convention signée trop tôt encourt la nullité.

4. La signature

Les deux époux et les deux avocats signent ensemble la convention, en principe réunis au même moment. Elle est établie en au moins trois originaux : un pour chaque époux, le troisième pour le notaire.

5. Le dépôt chez le notaire

Dans les 7 jours suivant la signature, l'un des avocats transmet l'original au notaire choisi par les époux. Le notaire vérifie que les mentions obligatoires figurent dans la convention et que le délai de réflexion a été respecté. Il ne juge pas l'équilibre de l'accord : ce contrôle revient aux avocats. Il dépose la convention au rang de ses minutes dans les 15 jours, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire, puis délivre une attestation de dépôt. Le divorce est alors acquis, sans appel possible.

6. Les mentions à l'état civil

Le divorce doit être mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des deux époux. L'avocat s'en charge si la convention d'honoraires le prévoit ; sinon, les ex-époux transmettent l'attestation du notaire à la mairie du lieu de mariage (au Service central d'état civil pour un mariage célébré à l'étranger). Le livret de famille est mis à jour.

Après le dépôt : effets et révision

La convention produit ses effets entre les époux dès qu'elle acquiert force exécutoire, c'est-à-dire à la date de son dépôt au rang des minutes du notaire. Pour leurs biens, elle devient opposable aux tiers (banques, créanciers, acquéreurs) une fois le divorce mentionné en marge des actes d'état civil : d'où l'intérêt de ne pas tarder à faire porter ces mentions.

Le divorce lui-même ne peut plus être remis en cause, mais certaines clauses peuvent évoluer. Les mesures concernant les enfants (résidence, droit de visite, contribution à leur entretien) peuvent être modifiées plus tard, soit par un nouvel accord des parents, soit par le juge aux affaires familiales saisi par l'un d'eux lorsque la situation change. Une prestation versée sous forme de rente peut être révisée selon ce que prévoit la convention ou, en cas de changement important, par le juge.

La pension alimentaire fixée dans la convention est en principe versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA), sauf si les deux parents refusent ce mécanisme, appelé intermédiation financière. L'organisme collecte la somme auprès du parent débiteur puis la reverse, ce qui limite les retards et les tensions entre ex-époux.

Combien de temps prévoir

Le calendrier dépend surtout de la négociation. Les délais fixés par les textes sont courts :

Le reste, c'est le temps nécessaire pour réunir les pièces, chiffrer les biens et trouver un accord. Un couple sans enfant ni patrimoine peut aller vite ; la vente ou l'attribution d'un logement, qui suppose un acte notarié préalable, allonge la procédure.

Ce que coûte un divorce à l'amiable

Les honoraires sont libres : forfait ou taux horaire, ils figurent dans la convention d'honoraires signée avec chaque avocat. L'aide juridictionnelle peut les prendre en charge, en tout ou partie, selon les ressources. Sauf clause contraire, les frais du divorce sont partagés par moitié ; un époux bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut pas être tenu de payer plus de la moitié.

Le droit de partage s'applique quand les époux partagent des biens. Dans les divorces judiciaires, service-public.fr l'indique à 1,10 % de l'actif net partagé, ou 125 € forfaitaires si le patrimoine ne dépasse pas 5 000 € ; les mêmes règles fiscales valent pour le partage d'un divorce amiable.

La prestation compensatoire dans la convention

Quand la fin du mariage laisse l'un des époux avec un niveau de vie nettement inférieur à celui de l'autre, la convention peut prévoir une prestation compensatoire, sous forme de capital ou, plus rarement, de rente. Aucune grille ne s'impose : les avocats s'appuient sur des méthodes indicatives pour chiffrer une proposition. Les critères légaux et les formules d'estimation les plus répandues sont détaillés à la page chiffrer une prestation compensatoire.

Quand l'accord n'est pas total : les autres formes de divorce

Le divorce par consentement mutuel est l'une des quatre formes de divorce du Code civil. Les trois autres passent par le juge aux affaires familiales, avec un avocat pour chaque époux et un timbre fiscal de 50 € pour l'époux demandeur.

Le divorce accepté convient aux époux qui veulent divorcer mais ne s'entendent pas sur la garde ou l'argent. Ils signent un acte d'acceptation, irrévocable, et le juge tranche les points en litige.

Le divorce fondé sur l'altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer malgré le refus de l'autre, après une séparation d'au moins un an à la date de la demande.

Le divorce pour faute exige la preuve de manquements graves ou répétés aux obligations du mariage, qui rendent la vie commune intolérable. Ses conditions et ses effets sont détaillés dans notre article sur le divorce pour faute.

Une procédure engagée devant le juge peut à tout moment se transformer en divorce par consentement mutuel si les époux trouvent un accord. Les points-justice délivrent une information juridique gratuite sur ces quatre procédures ; c'est ensuite avec son propre avocat que chaque époux arrête la voie qui lui convient. Garde, pension, tutelle : nos fiches sur la vie familiale prolongent ce guide.

Questions fréquentes

Peut-on divorcer à l'amiable avec un seul avocat ?

Non. Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour un divorce par consentement mutuel sans juge.

Combien de temps dure un divorce à l'amiable ?

Les délais légaux ne dépassent pas quelques semaines : 15 jours de réflexion, 7 jours pour transmettre la convention, 15 jours pour le dépôt. La durée réelle dépend du temps de négociation et de la présence d'un bien immobilier.

Le notaire peut-il refuser la convention ?

Il refuse le dépôt si une mention obligatoire manque ou si le délai de réflexion n'a pas été respecté. Il ne se prononce pas sur le contenu de l'accord.

Faut-il passer devant le juge quand il y a des enfants ?

Non, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. La convention règle alors la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire comme pour un couple sans enfant.

Un divorce sans juge est-il reconnu à l'étranger ?

Pas partout. Si le divorce doit produire effet dans un autre pays, il faut vérifier que ce pays reconnaît un divorce qui n'a pas été prononcé par un juge.

Sources et références

• Service-public.fr, Divorce par consentement mutuel — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Divorce accepté (vérifié le 1er mars 2026) — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Divorce pour altération définitive du lien conjugal (vérifié le 1er mars 2026) — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Divorce pour faute (vérifié le 1er mars 2026) — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Divorce judiciaire : procédure (vérifié le 11 septembre 2026) — www.service-public.gouv.fr