Combien de papiers faut-il réunir pour un Pacs ? Le chiffre exact dépend moins de la mairie que de l'histoire de chaque partenaire. Deux Français nés en France, jamais mariés, s'en tirent avec quatre documents. Un partenaire étranger né hors de France, divorcé à l'étranger, peut en ajouter cinq ou six, dont certains doivent être traduits et apostillés.
La liste ci-dessous reprend les onze pièces que l'administration peut demander, dans l'ordre où elles apparaissent dans un dossier, avec pour chacune la personne concernée et le délai de validité. Elle s'appuie sur la fiche officielle « Se pacser » de service-public.fr, vérifiée le 25 septembre 2026.
Avant les papiers : les trois conditions vérifiées au dépôt
Le dossier ne sert qu'à prouver que les conditions du Code civil (articles 515-1 et 515-2) sont remplies. Chacun des deux partenaires doit être majeur, ne pas être déjà marié ni pacsé, et ne pas avoir avec l'autre un lien de famille trop proche (ascendant, descendant, frère ou sœur, oncle ou nièce, par exemple, ainsi que certains alliés). Ces conditions ne souffrent aucune dérogation. Pour un étranger, la majorité se mesure à l'aune du droit de sa nationalité.
Le Pacs suppose aussi une vie commune. Les partenaires déclarent une résidence commune sur l'honneur, mais rien n'oblige à habiter déjà ensemble le jour du dépôt : l'adresse devient commune au moment de l'enregistrement.
Papier pour le Pacs de base : quatre documents pour un couple né en France
1. Le formulaire commun aux deux partenaires (n° 15725)
C'est le formulaire central. Il rassemble l'identité de chacun et trois engagements signés : les partenaires certifient n'être ni parents ni alliés entre eux et indiquent l'adresse où ils vivront ensemble. En mairie et au consulat, ces attestations sont incluses dans le cerfa. Chez le notaire, elles sont fournies sur des documents séparés.
2. La convention de Pacs (cerfa n° 15726 ou texte rédigé)
Un seul exemplaire pour le couple. Deux possibilités : le modèle type du cerfa 15726, qui se limite pour l'essentiel aux règles prévues par la loi, ou une convention personnalisée. Dans les deux cas, elle doit être rédigée en français, porter les deux signatures et reprendre la formule légale par laquelle les partenaires déclarent conclure un Pacs.
C'est dans cette convention que se joue le régime des biens. Sans précision, chaque partenaire garde son patrimoine propre (séparation des biens) ; le texte peut prévoir à l'inverse que les biens achetés ensemble seront en indivision. Les conséquences de ce choix, au quotidien comme en cas de décès, sont détaillées dans notre comparaison mariage ou Pacs.
3. Le justificatif d'identité
Carte d'identité, passeport ou titre de séjour, valable le jour du rendez-vous et émis par une administration publique. Elle se présente en original avec une photocopie. Une personne qui possède deux nationalités apporte une pièce pour chacune d'elles.
4. L'extrait d'acte de naissance avec filiation
Pour une personne née en France, l'extrait avec filiation ne doit pas avoir plus de trois mois le jour où le Pacs est enregistré, et non le jour où le dossier est déposé. Un acte demandé trop tôt peut donc expirer entre les deux rendez-vous.
Il arrive que cette pièce ne soit pas demandée : lorsque la mairie ou le notaire peut consulter directement l'état civil de la commune de naissance par voie dématérialisée. Cette consultation n'est pas instantanée, ce qui explique que beaucoup de communes continuent de réclamer l'extrait. Si l'état civil a changé (changement de prénom, par exemple), il faut un acte mis à jour.
Le Français né à l'étranger obtient le sien, soumis au même plafond de trois mois, auprès du Service central d'état civil (Scec) de Nantes, qui détient les actes transcrits.
Papiers pour un Pacs après un mariage
5. Partenaire divorcé : la preuve que le divorce est inscrit
Aucun délai d'attente n'est imposé après un divorce. Si l'acte de naissance est à jour, la mention du divorce y figure et suffit. Sinon, il faut présenter une copie du livret de famille de l'ancienne union portant la mention du divorce, ou un acte de mariage annoté. Un divorce prononcé à l'étranger exige en plus une copie de la décision définitive, éventuellement traduite.
6. Partenaire veuf : un document qui mentionne le décès
Trois documents sont admis, au choix : le livret de famille de l'ancienne union avec la mention du décès, l'acte de naissance de l'époux décédé portant cette mention, ou l'acte de décès. Ils sont attendus en original, à l'exception du livret de famille, dont une photocopie suffit.
Papier pour un Pacs avec un partenaire étranger ou né hors de France
7. Le certificat de coutume
Délivré par les autorités ou la représentation diplomatique du pays d'origine, il expose la loi de ce pays et atteste que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable de conclure le contrat. Lorsque le pays n'en délivre pas, une attestation de ces autorités le précisant est acceptée, accompagnée d'une attestation d'un avocat ou d'un juriste sur les règles applicables. Une personne qui a plusieurs nationalités étrangères fournit un certificat pour chacune.
8. Le certificat de non-Pacs et les certificats de non-inscription
Le partenaire de nationalité étrangère venu au monde hors de France demande au Scec un certificat de non-Pacs daté de trois mois au plus, avec deux certificats de non-inscription : l'un au répertoire civil, l'autre au répertoire civil annexe. Ces pièces vérifient qu'aucune union ni mesure de protection n'est déjà enregistrée en France.
9. L'acte de naissance étranger, traduit et légalisé
L'acte d'une personne née à l'étranger, dans l'Union européenne ou ailleurs, doit dater de moins de 6 mois. Lorsque l'état civil du pays n'inscrit pas les événements ultérieurs en marge des actes, aucune limite de durée ne s'applique, mais une attestation de l'ambassade ou du consulat de ce pays doit le confirmer.
Un document rédigé en langue étrangère passe par un traducteur assermenté ; un extrait plurilingue évite souvent cette étape. Selon le pays, une apostille ou une légalisation est exigée, sauf accord de dispense (c'est le cas de la Suisse, par exemple). Cette pièce est souvent la plus longue à obtenir : il est prudent de la demander en premier.
10. Réfugié, apatride ou protégé subsidiaire : les pièces de l'Ofpra
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre un certificat tenant lieu d'acte de naissance, qui doit lui aussi avoir trois mois au plus. En mairie ou chez le notaire, l'original est requis ; au consulat, c'est un extrait récent, réclamé à l'Ofpra. Une personne protégée née à l'étranger ajoute le certificat de non-Pacs et les deux certificats de non-inscription décrits plus haut.
11. Partenaire sous tutelle ou curatelle : le justificatif d'assistance
Aucune autorisation du juge n'est nécessaire. Le majeur protégé signe la convention avec l'assistance de la personne chargée de sa mesure et joint au dossier une preuve de cette assistance, ainsi qu'un justificatif de la mesure : la décision de placement ou un extrait du répertoire civil. Le fonctionnement de ces deux régimes est présenté dans notre article sur la tutelle et la curatelle.
Délais de validité : le tableau des pièces datées
| Pièce | Qui est concerné | Validité |
|---|---|---|
| Extrait d'acte de naissance | Né en France ou Français né à l'étranger | Moins de 3 mois |
| Certificat Ofpra | Réfugié, apatride, protégé subsidiaire | Moins de 3 mois |
| Acte de naissance étranger | Né à l'étranger (UE ou hors UE) | Moins de 6 mois |
| Certificat de non-Pacs | Étranger né hors de France | Moins de 3 mois |
Dans tous les cas, le délai se calcule au jour de l'enregistrement. Les autres documents (formulaire, convention, titre d'identité valable, livret de famille) n'ont pas de date limite propre.
Mairie, notaire ou consulat : où déposer le papier du Pacs
Le lieu change la manière dont les documents circulent :
- La mairie de la résidence commune enregistre le Pacs gratuitement. Certaines communes proposent une pré-demande en ligne par le téléservice officiel, accessible avec un compte service-public.fr ou FranceConnect ; le dossier papier reste alors à apporter au rendez-vous. Le parcours au guichet est détaillé dans notre guide du Pacs en mairie.
- Le consulat ou l'ambassade prend le relais quand la résidence commune est à l'étranger, également sans frais. Les deux actes de naissance doivent alors figurer dans le dossier.
- Le notaire facture sa prestation. En contrepartie, il rédige une convention adaptée et peut se charger de réunir les actes d'état civil, ce qui ajoute des débours à la facture.
Le simulateur officiel « Vérifier les documents à fournir pour se pacser », sur service-public.fr, produit une liste nominative à partir de la situation de chacun. La mairie peut toutefois ajouter ses propres consignes de forme, comme le nombre de photocopies.
Après la signature : les papiers que le couple reçoit
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous, parfois en deux temps : un premier passage pour déposer le dossier, un second pour signer. Les deux partenaires viennent ensemble et en personne. En cas d'empêchement grave, l'officier d'état civil ou le notaire peut se déplacer.
À l'issue, les partenaires repartent avec un récépissé d'enregistrement et la convention visée. Le Pacs produit ses effets entre eux dès cette date, notamment sur le plan fiscal, comme l'explique notre article sur le Pacs et les impôts. Il devient opposable aux tiers à la date de la mention portée en marge de l'acte de naissance de chacun, ou de l'inscription au registre tenu par le Scec pour les étrangers nés hors de France.
La conservation de ces documents diffère selon le lieu. En mairie et au consulat, l'agent ne garde aucune copie de la convention : il la restitue aux partenaires. En cas de perte, seul le récépissé peut être redélivré, et il faut établir une déclaration conjointe de modification accompagnée d'une nouvelle convention qui cite le numéro et la date du Pacs d'origine. Chez le notaire, l'original reste à l'étude, qui remet le récépissé et une copie, et peut en délivrer d'autres.
Les oublis qui font reporter un rendez-vous
- Un extrait de naissance valide au dépôt mais périmé le jour de la signature.
- Une convention non signée par les deux partenaires ou sans la formule légale.
- Un acte étranger sans traduction assermentée ou sans l'apostille exigée par le pays.
- L'absence de pièce pour la seconde nationalité d'un binational.
- Un livret de famille de la première union sans mention du divorce.
Pour une situation complexe, comme un divorce prononcé à l'étranger non reconnu en France, un pays qui ne délivre pas de certificat de coutume ou une mesure de protection contestée, un avocat, un notaire ou un point-justice peut indiquer les pièces adaptées.
Questions fréquentes
Combien de temps un acte de naissance reste-t-il valable pour un Pacs ?
Trois mois au plus pour une personne née en France, un Français né à l'étranger ou un réfugié (certificat Ofpra), six mois pour un acte étranger. Le délai s'apprécie au jour de l'enregistrement.
Faut-il un justificatif de domicile pour se pacser ?
La fiche officielle n'en exige pas : l'adresse commune figure dans le formulaire 15725, sous forme d'engagement signé (ou dans une attestation séparée chez le notaire). Certaines mairies demandent néanmoins un justificatif pour vérifier leur compétence territoriale.
Peut-on se pacser sans acte de naissance ?
Oui, lorsque la mairie ou le notaire consulte directement l'état civil de la commune de naissance. Dans les autres cas, l'extrait reste obligatoire.
Les papiers pour un Pacs se déposent-ils en ligne ?
Une pré-demande en ligne existe dans les communes qui l'ont mise en place. L'enregistrement, lui, suppose la présence des deux partenaires avec les originaux.
Le Pacs en mairie coûte-t-il quelque chose ?
Non, l'enregistrement est gratuit en mairie comme au consulat. Seuls les frais éventuels de traduction, de légalisation ou de notaire restent à la charge du couple.
Sources et références
- Service-public.fr, Se pacser (fiche F1618, vérifiée le 25 septembre 2026) — www.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, Pacs : quels effets pour les partenaires ? (fiche F1026, vérifiée le 27 janvier 2026) — www.service-public.gouv.fr
