Droit du logement : les règles du bail pour le locataire et le bailleur
La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public : une clause du bail contraire aux droits du locataire est réputée non écrite. Les guides de cette rubrique suivent la vie d'une location, de l'entrée dans les lieux au départ, et les situations de crise comme le loyer impayé ou la vente du logement.
Entrer dans les lieux
Le guide du droit du locataire rassemble les garanties que le bail ne peut retirer. L'état des lieux d'entrée, dont le modèle d'état des lieux suit les mentions du décret de 2016, sert de référence pour toute la location. Dépôt de garantie et caution ne se confondent pas : le guide caution et dépôt de garantie distingue la somme d'argent de la personne qui se porte garante.
Pendant le bail
Les provisions sur charges s'ajustent chaque année aux dépenses réelles : la régularisation des charges obéit à un calendrier précis. Quand les loyers ne sont plus payés, aucun nombre minimal d'impayés n'est exigé avant d'agir : le guide combien de loyers impayés avant expulsion retrace la procédure, du commandement de payer à la trêve hivernale.
Quitter ou vendre le logement
La lettre de préavis ouvre un délai d'un ou trois mois selon le logement et le motif. Le bailleur qui veut vendre doit respecter les règles du congé pour vente au locataire, qui donne au locataire en location vide un droit d'acheter en priorité. Les biens saisis, eux, sont vendus au tribunal : le guide des résultats des ventes aux enchères immobilières judiciaires explique pourquoi le prix annoncé n'est pas toujours le prix final.
Questions fréquentes
Combien de loyers impayés avant une expulsion ?
Aucun texte n'impose un nombre minimal : un seul loyer impayé suffit pour engager la procédure, qui reste longue et encadrée.
Le bailleur peut-il demander à la fois un dépôt de garantie et une caution ?
Oui, sauf exceptions : l'un est une somme versée à l'entrée, l'autre une personne qui s'engage à payer si le locataire ne le fait pas.