Arrêt maladie et crédit à la consommation : payer ou suspendre

Le 5 du mois, le prélèvement de 280 € d'un prêt personnel tombe comme d'habitude. Sauf que, depuis trois semaines, le salaire a laissé place aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, versées avec retard et inférieures au revenu habituel, et que le complément de l'employeur n'est pas encore arrivé. Le compte passe à découvert, et la question se pose : faut-il continuer à payer, et qui peut aider ?

La réponse dépend de trois choses, dans cet ordre : le contrat d'assurance signé avec le crédit, la bonne volonté du prêteur et, en dernier recours, le juge. Les questions qui suivent reprennent celles que se posent le plus souvent les emprunteurs dans cette situation.

L'arrêt maladie suspend-il automatiquement le crédit ?

Non. Le contrat de crédit à la consommation engage l'emprunteur à rembourser selon l'échéancier, quelle que soit sa santé. Aucune règle ne prévoit de pause automatique pour un arrêt de travail, même long. Les prélèvements continuent donc, et une échéance rejetée produit les effets ordinaires d'un impayé : frais bancaires, intérêts de retard, relances.

Trois mécanismes peuvent toutefois changer la donne :

1. l'assurance emprunteur, si elle a été souscrite avec une garantie qui couvre l'incapacité de travail ;
2. un aménagement amiable accordé par le prêteur (report d'échéances, baisse temporaire de la mensualité, allongement de la durée) ;
3. une suspension judiciaire, décidée par le juge des contentieux de la protection.

Il est préférable d'enclencher le premier dès le début de l'arrêt, et le deuxième avant le premier rejet de prélèvement.

Arrêt maladie et crédit à la consommation : l'assurance paie-t-elle ?

Elle paie seulement si trois conditions sont réunies. D'abord, l'assurance doit exister : en crédit à la consommation, elle n'est pas obligatoire, contrairement à l'usage en crédit immobilier. Beaucoup d'emprunteurs l'ont refusée pour réduire le coût total, ou n'ont souscrit que la garantie décès. L'offre de crédit doit indiquer si l'assurance proposée est facultative ou exigée et en chiffrer le coût.

Ensuite, la garantie souscrite doit couvrir l'incapacité temporaire totale de travail (souvent abrégée ITT). Une assurance limitée au décès et à la perte totale et irréversible d'autonomie ne joue pas pour un arrêt maladie.

Enfin, l'arrêt doit dépasser la franchise prévue au contrat, c'est-à-dire la période pendant laquelle l'emprunteur continue de payer seul. Les contrats retiennent couramment 30, 60 ou 90 jours. Un arrêt de trois semaines n'ouvre donc souvent aucune prise en charge.

Quelles exclusions faut-il vérifier ?

La notice d'information remise avec le contrat liste les situations non couvertes. Parmi les plus fréquentes :

• une maladie antérieure à la souscription et non déclarée dans le questionnaire de santé ;
• certaines affections du dos, pour lesquelles les contrats exigent parfois une hospitalisation ou une opération ;
• certaines affections psychiques, comme la dépression, exclues ou soumises à conditions ;
• les arrêts liés à la pratique d'un sport à risque désigné au contrat ;
• un âge limite au-delà duquel la garantie incapacité cesse.

Prise en charge totale ou partielle ?

Deux logiques coexistent. En prise en charge forfaitaire, l'assureur règle la mensualité, ou la part assurée, sans regarder la perte de revenus. En prise en charge indemnitaire, il ne verse que la différence entre le revenu habituel et ce que l'emprunteur perçoit déjà (indemnités journalières, complément de l'employeur, prévoyance). Dans le second cas, un salarié bien couvert par son employeur peut ne rien recevoir.

Comment déclarer l'arrêt à l'assureur ?

La déclaration se fait auprès de l'assureur indiqué sur la notice, qui n'est pas toujours la banque elle-même. Le délai de déclaration figure au contrat : le dépasser peut retarder ou compliquer l'indemnisation. Le dossier comprend en général :

• l'avis d'arrêt de travail et ses prolongations ;
• les relevés d'indemnités journalières de l'Assurance maladie ;
• un questionnaire médical, souvent à remplir par le médecin traitant et à envoyer sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur ;
• le tableau d'amortissement du crédit.

Pendant l'instruction, les échéances restent dues. Mieux vaut prévenir le prêteur en parallèle, pour qu'il sache qu'une prise en charge est en cours.

Que faire si l'assurance ne couvre pas l'arrêt ?

Le premier interlocuteur est le prêteur. L'Institut national de la consommation conseille, dès que l'on prévoit une baisse de revenus, de lui proposer un rééchelonnement avant le premier impayé, afin d'éviter les intérêts de retard. La demande gagne à être écrite et chiffrée :

• la cause de la baisse de revenus (arrêt maladie, date de début, durée prévisible si elle est connue) ;
• le montant que le budget permet de payer pendant l'arrêt ;
• la mesure demandée : report de deux ou trois échéances, mensualité réduite pendant quelques mois, allongement de la durée ;
• les justificatifs (avis d'arrêt, relevés d'indemnités).

Certains contrats prévoient déjà une option de report d'échéances, utilisable une ou deux fois sur la durée du prêt. Il faut la chercher dans les conditions générales avant de négocier. Le prêteur n'est jamais obligé d'accepter une demande amiable : en cas de refus, la voie judiciaire reste ouverte.

Le juge peut-il suspendre les mensualités ?

Oui. L'article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l'exécution des obligations de l'emprunteur, notamment en cas de licenciement, dans les conditions de l'article 1343-5 du Code civil. La liste n'est pas limitative : une baisse de revenus due à la maladie peut fonder la demande. Selon l'INC :

• la suspension peut durer deux ans au maximum ;
• les sommes reportées ne produisent pas d'intérêts pendant ce délai ;
• le juge fixe les modalités de remboursement des sommes reportées ;
• la demande peut être faite avant tout incident de paiement, si les difficultés sont sérieuses.

Le juge compétent siège au tribunal judiciaire du domicile. L'INC propose un modèle de lettre recommandée à adresser d'abord au prêteur, qui annonce la saisine du juge en cas de nouveau refus. Ce délai n'est pas un droit acquis : le juge apprécie la situation et la capacité à reprendre les paiements ensuite. Le greffe ou un point-justice renseigne sur la forme de la requête.

Que risque-t-on en cessant de payer ?

Arrêter les prélèvements sans accord expose à une montée rapide des coûts. Après plusieurs échéances impayées, le prêteur peut prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible tout le capital restant dû. Il peut alors réclamer, en plus, une indemnité plafonnée par la réglementation à 8 % de ce capital. Les incidents de remboursement caractérisés conduisent par ailleurs à une inscription au FICP, le fichier de la Banque de France qui recense les impayés de crédit, après information préalable de l'emprunteur. Si le prêteur obtient ensuite un jugement, il peut engager une saisie, encadrée par le barème de la saisie sur salaire.

Que faire quand plusieurs crédits deviennent impossibles à rembourser ?

Un arrêt long, surtout s'il débouche sur une invalidité ou une perte d'emploi, peut transformer une gêne passagère en surendettement. Le dossier se dépose gratuitement à la Banque de France, dont la commission examine la recevabilité. La recevabilité suspend les procédures d'exécution et peut aboutir à un plan de remboursement, voire à un effacement partiel. Les créanciers ont la possibilité de contester les mesures, comme l'explique la page sur le créancier qui refuse le plan de surendettement.

Le regroupement des crédits en un seul prêt plus long est souvent présenté comme une solution. Il réduit la mensualité mais augmente le coût total, et il est rarement accessible pendant un arrêt de travail ; ses limites sont analysées dans l'article sur le rachat de crédit face au surendettement.

Peut-on obtenir un nouveau crédit pendant un arrêt maladie ?

C'est possible, mais aucun établissement n'y est tenu. Avant d'accorder un crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'informations sur ses revenus et ses charges. Un arrêt en cours, avec des revenus réduits et une date de reprise incertaine, pèse dans cette analyse : le prêteur peut refuser, réduire le montant ou proposer une durée plus courte. Le salarié en contrat à durée indéterminée dont le salaire est maintenu par l'employeur part avec un meilleur dossier qu'un indépendant indemnisé par la seule Sécurité sociale.

L'assurance pose une seconde difficulté. Si elle est demandée, le questionnaire de santé fera apparaître l'arrêt et sa cause ; l'assureur peut alors appliquer une surprime ou une exclusion. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS prévoit des règles particulières, dont une dispense de questionnaire pour certains crédits à la consommation de faible montant. Mentir sur sa santé dans ce questionnaire expose à la nullité de l'assurance.

Le délai de rétractation de quatorze jours qui suit la signature d'un crédit à la consommation permet, en cas de doute sur sa capacité à rembourser, de renoncer au prêt sans frais.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il savoir qu'un crédit est en cours ?

Non, le prêteur n'informe pas l'employeur. Seule une saisie sur salaire, après jugement, implique l'employeur, qui reçoit alors la notification du greffe.

L'assurance rembourse-t-elle les mensualités déjà payées pendant l'arrêt ?

Une fois la franchise écoulée et le dossier accepté, l'assureur règle en général les échéances à partir de la fin de la franchise, y compris celles déjà prélevées pendant l'instruction. Les modalités exactes dépendent du contrat.

Un mi-temps thérapeutique ouvre-t-il droit à une prise en charge ?

Certains contrats prennent en charge une partie de la mensualité pendant une reprise à temps partiel thérapeutique, d'autres arrêtent toute indemnisation à la reprise. La notice d'information tranche.

Que faire si l'assureur refuse la prise en charge ?

Il faut demander le motif par écrit, puis saisir le service réclamations de l'assureur et, à défaut d'accord, le médiateur de l'assurance. Une contestation médicale peut donner lieu à une expertise.

Peut-on résilier l'assurance d'un crédit à la consommation ?

Si elle était facultative, l'emprunteur peut y renoncer selon les conditions du contrat. Résilier pendant un arrêt maladie fait toutefois perdre la couverture au moment où elle peut servir.

Sources et références

• Institut national de la consommation, Crédit : comment demander des délais de paiement ? — www.inc-conso.fr