L'achat d'un logement à deux laisse souvent penser que le Pacs met tout en commun. Le droit positif dit l'inverse : un Pacs conclu depuis le 1er janvier 2007 sans clause particulière relève de la séparation de biens, et chaque partenaire reste propriétaire de ce qu'il acquiert.
Le pacs indivision n'est donc pas la situation de départ, mais une option. Elle s'obtient par une clause de la convention initiale ou par un avenant, et elle continue de s'appliquer aux Pacs conclus avant le 1er janvier 2007 que les partenaires n'ont pas modifiés depuis.
L'écart entre les deux régimes se mesure au moment où un bien est en jeu : preuve de la propriété d'un côté, partage par moitié de l'autre. Il se mesure aussi au moment du changement, qui suppose un accord et un écrit enregistré.
Le régime légal depuis 2007 : séparation de biens
Depuis le 1er janvier 2007, un Pacs conclu sans clause particulière est soumis à la séparation de biens. Il ne crée aucune communauté : un bien acheté par un partenaire n'appartient pas à l'autre du seul fait du Pacs.
La séparation de biens n'immobilise pas les propriétés, elle impose de les établir. Chacun doit prouver par tout moyen sa propriété exclusive : acte d'achat, facture ou tout autre élément. Quand cette preuve manque, le bien est présumé appartenir à chacun pour moitié. La présomption ne récompense pas l'achat en couple ; elle tranche une situation indécise.
Deux effets concrets en découlent. Un partenaire qui finance un bien inscrit au nom de l'autre doit pouvoir le prouver. À défaut, la présomption de moitié s'applique.
Les salaires et les revenus échappent à cette discussion : dans un Pacs, ils restent à celui qui les perçoit, quel que soit le régime choisi.
Pacs en indivision : comment ça fonctionne
L'indivision pacs ne se déduit pas de la vie commune : elle s'écrit. Les partenaires doivent la prévoir dans la convention dès l'enregistrement, ou plus tard par avenant. Le reste de la convention étant largement libre, la clause gagne à être rédigée avec précision (rédiger la convention de Pacs).
Une fois le régime en place, la règle est simple : les acquisitions réalisées après l'enregistrement, ensemble ou séparément, reviennent pour moitié à l'un et à l'autre. Un justificatif d'achat au nom d'un seul des partenaires ne modifie pas cette répartition.
La date compte autant que la clause : c'est l'enregistrement, et non le début de la relation, qui ouvre la période. Ce qui a été acquis avant reste hors du partage, y compris lorsque l'achat précède de peu la signature.
Dans un pacs en indivision, cette clause patrimoniale s'ajoute aux autres stipulations de la convention. Elle se lit avec le reste de la convention (les clauses à prévoir dans la convention).

Ce qui reste exclusif sous indivision
Même en indivision, le Pacs ne fond pas tout dans un pot commun. Échappent au partage :
- les biens possédés avant la signature du Pacs ;
- les donations et successions reçues personnellement ;
- les biens créés par un partenaire ;
- ses effets personnels, vêtements et bijoux compris.
Les salaires et revenus obéissent à la même règle : ils demeurent propres à leur titulaire. L'indivision ne crée donc pas une masse commune comparable à celle d'un régime matrimonial communautaire. Le partage par moitié concerne les acquisitions de la période, non l'ensemble du patrimoine.
Ainsi, une donation reçue par un seul partenaire reste à lui, comme un bien antérieur au Pacs.
Séparation de biens et indivision : le tableau comparatif
Les deux régimes se distinguent sur quatre points et se rejoignent sur un cinquième.
| Point | Séparation de biens (régime légal depuis 2007) | Indivision (choix, ou Pacs d'avant 2007 non modifié) |
|---|---|---|
| Régime applicable | Par défaut, sans clause dans la convention | Sur option inscrite dans la convention ou un avenant |
| Acquisition pendant la période du Pacs | Parts selon l'acte d'achat, à défaut moitié pour chacun | Moitié pour chacun, même si la facture est au nom d'un seul |
| Charge de la preuve | Propriété exclusive à prouver par tout moyen | Biens exclusifs à justifier (biens antérieurs, donation, biens créés) |
| Salaires et revenus | À chacun | À chacun |
| Modification du régime | Convention modificative enregistrée | Convention modificative enregistrée |
La ligne sur la preuve n'est pas symétrique : en séparation de biens, c'est la propriété exclusive qu'il faut démontrer ; en indivision, ce sont les biens exclusifs qu'il faut justifier pour les sortir du partage.
Acheter un logement : séparation de biens
L'achat immobilier révèle l'écart le plus vite. En séparation de biens, les parts suivent l'acte d'achat : la quote-part inscrite fait foi, et à défaut de répartition chacun est réputé propriétaire pour moitié.
Le financement peut contredire cette répartition. Celui qui a supporté plus de la moitié du prix peut demander une indemnité au tribunal judiciaire ; l'avocat est alors obligatoire au-delà de 10 000 €.
En indivision, le point de départ est différent : l'acquisition réalisée après l'enregistrement revient pour moitié à chaque partenaire, y compris lorsque le justificatif ne porte qu'un nom. La répartition tient à la clause, non à l'acte.
Les montants en jeu dépassent le cadre d'une comparaison : la rédaction de l'acte, le choix du régime et une éventuelle indemnité se discutent avec un notaire ou un avocat saisi du dossier, sur pièces.

Changer de régime : la convention modificative
Passer d'un régime à l'autre ne relève pas d'une simple intention. L'opération suppose l'accord des deux partenaires et un document écrit : une convention modificative. Celle-ci mentionne le numéro et la date d'enregistrement de la convention d'origine, porte la date et les signatures, puis doit être enregistrée.
Deux points sont à retenir. Un écrit signé à deux ne suffit pas : la convention modificative doit être enregistrée. Et l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. L'exemplaire reste entre les mains des partenaires ; en Pacs notarié, le notaire détient l'original.
Conserver son exemplaire ne sert pas uniquement en cas de modification : il établit le régime retenu et les clauses acceptées.
Le calendrier fiscal du Pacs suit ses propres règles (le calendrier fiscal du Pacs). Sur l'opportunité d'un changement, la comparaison avec le mariage fournit un point de repère supplémentaire (mariage ou Pacs : patrimoine, héritage, rupture).
Réponses pratiques
Séparation de biens ou indivision : quelle différence ?
La séparation de biens est le régime légal depuis le 1er janvier 2007 : chacun reste propriétaire de ce qu'il achète et doit prouver sa propriété exclusive, à défaut de quoi le bien est présumé partagé par moitié. L'indivision est un choix écrit : les biens achetés après l'enregistrement appartiennent pour moitié à chacun. La première laisse la preuve décider, la seconde répartit d'avance.
Un bien acquis pendant le Pacs avec un seul nom sur l'acte : quel sort ?
Tout dépend du régime. En séparation de biens, les parts suivent l'acte d'achat, et à défaut chacun pour moitié . En indivision, le bien acheté à partir de l'enregistrement appartient pour moitié à chacun, même si la facture n'est qu'au nom d'un seul partenaire.
Peut-on basculer d'un régime à l'autre ?
Par une convention modificative. Elle suppose l'accord des deux partenaires, rappelle le numéro et la date d'enregistrement de la convention initiale, est datée et signée par les deux, puis enregistrée. Le sens du changement ne modifie pas la procédure.
Où se trouve l'exemplaire de la convention ?
Les partenaires le conservent. L'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention ; en Pacs notarié, l'original reste chez le notaire. Disposer de son exemplaire permet de justifier du régime choisi et des clauses acceptées.
Quel régime s'applique à un Pacs conclu avant 2007 ?
L'indivision, s'il n'a pas été modifié depuis : elle s'applique aux Pacs conclus avant le 1er janvier 2007 et non modifiés. Une convention modificative permet d'en sortir et de passer à la séparation de biens.
Sources et références
- Service-Public, Effets d'un Pacs — www.service-public.gouv.fr
- Service-Public, Comment rédiger son Pacs ? — www.service-public.gouv.fr




