Dix-huit documents couvrent le cas général, et aucun imprimé unique ne porte ce nom : voilà la réalité derrière le mot. Les dix premiers existent déjà, dans un tiroir ou à la mairie. Les huit suivants sont produits par la procédure, et plusieurs d'entre eux n'existent que dans une seule des voies possibles.
Cette liste suit donc l'ordre du dossier : ce que chaque époux rassemble, ce que l'avocat établit, puis ce qui prouve la fin du mariage. Elle s'appuie sur les fiches de service-public.fr, vérifiées en septembre 2026 pour le divorce devant le juge, et sur les listes que publient couramment avocats et notaires. Ces listes varient d'un professionnel à l'autre : celle remise par l'avocat chargé du dossier prime toujours sur un inventaire général.
Papier de divorce : quelle pièce pour quelle voie ?
Avant de photocopier quoi que ce soit, il faut situer la procédure, car elle change les derniers documents du dossier.
| Voie | Document de départ | Document final |
|---|---|---|
| Consentement mutuel, chez le notaire | Convention de divorce | Attestation de dépôt |
| Consentement mutuel, devant le juge | Demande unique et convention | Décision homologuant la convention |
| Divorce devant le juge | Assignation ou requête conjointe | Jugement définitif |
La voie notariale est fermée si l'un des époux relève d'une mesure de protection des majeurs, de la tutelle à l'habilitation familiale : le dossier part alors chez le juge aux affaires familiales. Elle cède aussi la place au juge lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu. Les étapes de cette voie sans juge sont détaillées dans l'article sur le divorce à l'amiable.
Papiers pour un divorce : l'identité de la famille
1. La pièce d'identité de chaque époux
Elle accompagne le questionnaire d'état civil que l'avocat fait remplir à l'ouverture du dossier : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité.
2. La copie intégrale de l'acte de mariage
C'est le document central du dossier. Une copie récente permet de vérifier la date, le lieu et l'existence d'un contrat. Elle se demande à la mairie du lieu du mariage, ou au Service central d'état civil (Scec) si l'acte a été dressé à l'étranger.
3. Les actes de naissance des époux et des enfants
Ils fixent l'identité exacte des personnes citées dans la convention ou le jugement, et l'existence d'enfants mineurs, qui commande plusieurs clauses. La durée de validité exigée dépend du destinataire : mieux vaut la demander avant de commander les copies.
4. Le livret de famille
Il sert à contrôler la composition de la famille, et il faudra le mettre à jour une fois le divorce acquis.
5. Le contrat de mariage, s'il existe
Il détermine le régime matrimonial, donc la façon de partager les biens. Sans contrat, il suffit de le signaler à l'avocat.
Papier pour le divorce : biens, comptes et dettes
Cette série pèse le plus lourd en temps de recherche. Elle sert à établir ce qui appartient à qui, à répartir les dettes et, le cas échéant, à discuter d'une prestation compensatoire.
6. Les titres de propriété
Actes d'acquisition de chaque bien immobilier, commun ou indivis. Ils déclenchent une obligation particulière : dès qu'un bien immobilier est à partager, un notaire intervient pour l'état liquidatif, ce qui ajoute des frais.
7. Les certificats d'immatriculation
Un par véhicule, avec le nom du ou des titulaires. Le partage d'une voiture paraît secondaire, mais il entre dans le règlement des biens du couple.
8. Les relevés de comptes et de placements
Comptes courants, livrets, PEA, portefeuille-titres, au nom d'un époux ou des deux. Les listes publiées ajoutent souvent les justificatifs de revenus, utiles pour apprécier la situation de chacun.
9. Les contrats de crédit et leurs échéanciers
Le nom de la banque, le capital restant dû et le calendrier de remboursement. Le sort des dettes se règle dans l'accord des époux ; pendant une procédure devant le juge, il peut aussi faire l'objet de mesures provisoires.
10. Les documents d'une entreprise
Si une société a été créée pendant le mariage, ses statuts et ses documents comptables peuvent être réclamés pour l'évaluer.
Papier divorce à l'amiable : ce que le dossier produit
Le divorce par consentement mutuel repose sur les articles 229-1 à 229-4 du Code civil et 1144 à 1148-3 du Code de procédure civile. Chaque époux doit y avoir son propre avocat dans la voie notariale ; un avocat commun reste possible devant le juge.
11. La convention d'honoraires
Signée avec l'avocat, elle fixe sa rémunération et l'étendue de ses missions. Ce point a une conséquence pratique, car c'est elle qui dit si l'avocat se charge de la mise à jour de l'état civil. Les époux aux ressources modestes peuvent demander l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais.
12. La convention de divorce
Ce document clé doit traiter de l'autorité parentale, de la prestation compensatoire, du partage et du nom d'usage. Il indique aussi que l'enfant mineur connaît la possibilité d'une audition par le juge et qu'il y renonce. Les raisons du divorce n'y figurent pas.
Le projet arrive par lettre recommandée avec accusé de réception, et la signature ne peut intervenir qu'après un délai de réflexion de 15 jours. Les deux époux et leurs deux avocats signent ensemble, en trois exemplaires au moins : un original pour chaque époux, annexes comprises, et un pour le notaire. Des exemplaires signés supplémentaires peuvent servir à l'enregistrement fiscal ou à l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA pour une pension alimentaire.
13. L'état liquidatif ou la déclaration sur l'honneur
L'état liquidatif décrit le partage du régime matrimonial. S'il n'y a rien à partager, une déclaration sur l'honneur le remplace. Lorsque le partage porte sur un bien immobilier, un notaire l'établit, avec ses propres frais et le droit de partage calculé sur le patrimoine réparti.
14. L'attestation de dépôt du notaire
Une semaine au plus après la signature, l'un des avocats adresse la convention au notaire, qui a 15 jours à compter de la réception pour la déposer. Le notaire vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis classe l'acte au rang des minutes. Coût : 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC, d'après la fiche officielle vérifiée le 4 février 2025. L'attestation remise ensuite indique l'identité des époux et la date du dépôt : c'est le papier à conserver. Les délais réels sont examinés dans l'article sur le divorce amiable rapide.
Papier de divorce devant le juge : l'acte et la décision
15. L'assignation ou la requête conjointe
L'assignation, délivrée par un commissaire de justice, indique le jour, l'heure et le lieu de l'audience d'orientation, et contient une proposition de règlement des intérêts financiers du couple. Elle rappelle la médiation familiale et la procédure participative, et signale toute ordonnance de protection en cours. La requête conjointe, elle, suppose que les époux s'accordent sur le principe du divorce, sans forcément s'entendre sur tous ses effets.
Un timbre fiscal de 50 € accompagne les deux, sauf pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. L'époux qui reçoit une assignation dispose de 15 jours pour prendre un avocat s'il veut participer à la procédure. Le divorce pour faute relève d'un cadre propre, et ce grief n'apparaît pas dans l'assignation.
16. Le formulaire de l'enfant mineur
Il concerne le consentement mutuel devant le juge : l'enfant le date et le signe pour attester qu'on lui a expliqué cette possibilité et qu'il veut s'en saisir. Sa demande fait basculer le dossier vers le tribunal, même après une première renonciation, tant que la convention n'est pas déposée.
17. Le jugement ou la décision d'homologation
L'avocat remet une copie certifiée conforme du jugement. Le juge y statue sur le fondement du divorce, sa date d'effet, la prestation compensatoire, la résidence des enfants, la pension et le nom d'usage. Dans l'homologation, en revanche, le juge valide ou ajourne la convention ; en cas d'ajournement, une nouvelle convention doit être présentée dans les 6 mois.
18. Le justificatif du caractère définitif
Un jugement ne clôt rien tant qu'il peut être contesté. Après un divorce devant le juge, le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification par commissaire de justice, et le certificat de non-appel établit qu'il n'a pas été exercé. Si aucun époux ne conteste, un acte d'acquiescement peut être signé. Pour la voie homologuée, le pourvoi en cassation se forme dans les 15 jours du prononcé, et le justificatif est un certificat de non-pourvoi, qui peut résulter d'un acte établi par l'avocat.
Après le divorce : quel papier présenter, et à qui ?
La procédure terminée, le travail administratif continue. La mention du divorce doit figurer en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux. C'est elle qui rend le divorce opposable aux tiers.
| Voie | Pièces à envoyer | Destinataire |
|---|---|---|
| Notaire | Attestation de dépôt | Mairie du mariage ou Scec |
| Consentement mutuel judiciaire | Extrait de la décision et certificat de non-pourvoi | Mairie du mariage ou Scec |
| Divorce devant le juge | Copie du jugement et certificat de non-appel | Mairie du mariage ou Scec |
L'avocat s'en charge si sa mission le prévoit ; à défaut, l'époux fait la démarche lui-même. La mairie ou le Scec avertit ensuite les mairies de naissance. Pour un mariage rattaché au Scec, la demande se fait uniquement par courrier. Restent à prévenir individuellement les tiers concernés, à savoir banque, assurance ou caisse selon les cas, et à mettre à jour le livret de famille.
Un cas précis appelle l'examen d'un professionnel : avocat, notaire ou point-justice dressent alors la liste adaptée.
Questions fréquentes
Quels papiers apporter au premier rendez-vous chez l'avocat ?
Les pièces d'identité, le livret de famille, l'acte de mariage et le contrat s'il existe permettent en général d'ouvrir le dossier. Les documents sur les biens et les dettes suivent, à la demande de l'avocat.
Quel papier prouve que l'on est divorcé ?
Après un divorce notarié, l'attestation de dépôt. Après un divorce judiciaire, le jugement accompagné du certificat de non-appel. Une fois la mention portée, une copie intégrale de l'acte de mariage ou de naissance la fait apparaître.
Que faire si le papier de divorce est perdu ?
En cas de perte de l'original de la convention, le notaire qui l'a reçue peut en délivrer une copie. Pour un jugement, le mieux est de s'adresser à l'avocat qui a suivi la procédure.
Un dossier incomplet bloque-t-il le divorce ?
Devant le notaire, il retarde le dépôt : celui-ci contrôle les mentions obligatoires. Devant le juge, le juge de la mise en état fixe des délais et peut radier l'affaire si les échéances ne sont pas respectées. Après la clôture des échanges, aucune pièce nouvelle n'est admise.
Le notaire et l'avocat demandent-ils les mêmes documents ?
Pas toujours. Le dossier du notaire chargé de la liquidation porte surtout sur le patrimoine. Des offices rappellent que les pièces doivent être originales et en cours de validité.
Combien coûtent ces papiers ?
Le dépôt de la convention coûte 49,44 € TTC et le timbre fiscal du divorce devant le juge 50 €. S'y ajoutent les honoraires d'avocat, libres et fixés par convention, et les frais de notaire en cas de bien immobilier. Faute de précision dans la convention, les frais se partagent par moitié.
Sources et références
- Service-public.fr, Divorce par consentement mutuel (vérifié le 4 février 2025) — www.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, Divorce devant le juge (vérifié le 11 septembre 2026) — www.service-public.gouv.fr
