Non, le partenaire pacsé n'hérite pas. Le Pacs ne figure pas parmi les liens qui désignent les héritiers : au décès, il se dissout et le survivant devient un tiers au regard de la succession. Ce qu'il conserve ou reçoit relève d'autres mécanismes : ses biens propres, sa part dans une indivision, un testament et des droits temporaires sur le logement.
La confusion vient des effets du Pacs du vivant, notamment fiscaux. Au décès, l'écart avec le mariage est net : le conjoint marié est appelé à la succession par la loi, le partenaire pacsé ne l'est pas. La comparaison entre mariage et Pacs achoppe toujours sur ce point.
Pacs et succession : le partenaire n'hérite pas
Le Pacs prend fin au décès de l'un des partenaires. La succession s'ouvre alors sans le survivant : ni la loi ni la convention de Pacs ne lui donnent la qualité d'héritier. Les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre par le seul effet du contrat.
Cette règle ne dépend ni de la durée du Pacs ni de l'existence d'enfants. Un couple pacsé depuis longtemps est dans la même situation qu'un couple pacsé récemment : le survivant n'hérite pas. La seule variable tient à ce que le défunt a écrit ou fait écrire de son vivant.
Le survivant n'a aucun droit à réclamer une part de la succession, même après des années de vie commune et même s'il a contribué financièrement à l'acquisition de biens.
La convention de Pacs ne comble pas ce vide. Elle organise la vie matérielle du couple, l'usage des biens du quotidien et, sur le plan fiscal, l'imposition commune ; elle n'a pas pour objet de désigner un héritier et ne peut pas y suppléer. Les partenaires qui veulent se transmettre quelque chose doivent donc le prévoir par un acte séparé.
Reste le testament. Une libéralité est le seul vecteur possible vers le partenaire. Encore faut-il qu'elle soit valable : un testament olographe doit être écrit, daté et signé de la main du défunt, tandis qu'un acte reçu par un notaire suit une autre forme. Un document non daté, signé par un tiers ou griffonné à la hâte ne produit aucun effet.
Sans testament : ce que le survivant garde
Dans une succession pacs sans testament, le survivant ne reçoit rien. Il récupère en revanche ce qui lui appartient déjà, ce qui n'a rien à voir avec une vocation héréditaire.
Ses biens propres restent les siens : ce qu'il possédait avant le Pacs, ce qu'il a reçu par donation ou par succession, et ce qu'il a acquis seul.
Sur les acquisitions faites à deux, il reprend sa part. Le Pacs ne crée pas de communauté conjugale : les partenaires ne sont pas mariés, et un bien acheté ensemble relève de l'indivision, chacun détenant la fraction correspondant à sa mise ou à ce qui a été convenu. Cette répartition en indivision suppose des preuves — acte d'achat, financement, convention écrite — et se discute avec les héritiers du défunt, qui n'ont aucune raison de reconnaître spontanément une contribution non documentée.
Un droit plus étroit est ouvert au survivant : l'attribution préférentielle du véhicule nécessaire à la vie courante ou au travail. Lors du règlement de la succession, il peut demander à conserver ce véhicule plutôt qu'il ne soit vendu avec le reste de l'actif, à charge d'en justifier l'usage.

Avec testament : la part que l'on peut léguer
Un testament permet de faire entrer le partenaire dans la succession, mais pas au-delà de ce que la loi laisse disponible. Les enfants du défunt disposent d'une réserve : une fraction de ses biens dont il ne peut pas les priver. Le surplus, appelé quotité disponible, peut être légué librement, partenaire pacsé compris.
La réserve dépend du nombre d'enfants : la moitié de la succession avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus. Le partenaire peut donc recevoir la moitié, le tiers ou le quart selon la famille. L'écart est considérable.
Sans enfant, aucune réserve ne s'applique : le défunt peut léguer tout ou partie de ses biens à son partenaire.
| Situation | Réserve des enfants | Ce qui peut être légué au partenaire |
|---|---|---|
| Sans testament | Sans objet | Rien : le partenaire n'est pas héritier |
| Testament, aucun enfant | Aucune | Tout ou partie des biens |
| Testament, 1 enfant | 1/2 | 1/2 de la succession |
| Testament, 2 enfants | 2/3 | 1/3 de la succession |
| Testament, 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 de la succession |
Rien n'oblige le défunt à utiliser toute la quotité disponible : il peut ne léguer qu'une partie de ses biens, le reste revenant aux enfants.
Fiscalité du legs au partenaire : une transmission exonérée
Le partenaire pacsé ne paie aucun droit de succession sur les biens qu'il reçoit par testament. La fiscalité successorale ne s'applique pas à cette transmission. Il n'est pas héritier : il est légataire, et cette qualité explique les deux règles, l'exonération comme l'impossibilité de réclamer davantage que le legs.
L'exonération porte sur l'ensemble des biens légués et ne concerne que le partenaire : les autres bénéficiaires restent soumis aux droits selon leur lien avec le défunt.
Cette règle vaut pour ce qui est transmis au décès. Une donation consentie du vivant suit un autre régime fiscal, avec ses propres règles et ses propres déclarations : les deux ne se confondent pas.
L'exonération ne dispense pas du règlement. Les héritiers, eux, acquittent leurs droits selon leur lien de parenté et le barème des abattements successoraux en vigueur.
En pratique, le légataire doit pouvoir justifier de sa qualité : le testament, ou l'acte du notaire qui en règle l'exécution, sert de preuve au moment de vendre le bien ou de le faire inscrire.

Le logement du survivant
Le pacs succession se joue également sur le logement, où le titre d'occupation commande tout.
Logement loué
Si le bail est au nom des deux partenaires, le survivant reste titulaire du contrat : il n'y a rien à demander. Si le bail était au nom du défunt seul, il est transféré au partenaire pacsé, mais d'autres proches peuvent le réclamer, et le juge tranche en cas de conflit. Le transfert n'est donc pas assuré d'aboutir au profit du seul survivant.
Logement en propriété commune
Le survivant et les héritiers se retrouvent en indivision. Le partenaire peut demander au notaire l'attribution préférentielle de ce logement, en contrepartie d'une soulte versée aux autres indivisaires : il garde les murs, il paie la part de chacun. L'accord se construit avec les héritiers, faute de quoi le bien peut être vendu.
Logement appartenant au défunt seul
Aucun droit au logement de longue durée n'est ouvert. La loi accorde une jouissance gratuite d'un an de la résidence principale lorsque le survivant y vivait au moment du décès, et une jouissance gratuite du mobilier pendant un an, sauf disposition contraire du testament. Passé ce délai, il faut un accord avec les héritiers ou quitter les lieux.
Un legs peut aller plus loin : si le testament attribue le logement au partenaire, c'est le legs qui s'applique, dans les limites de la quotité disponible. Ces points se règlent chez le notaire chargé de la succession : c'est là que se discutent l'attribution préférentielle, le montant de la soulte et le calendrier.
Questions fréquentes
Que devient le partenaire pacsé au décès sans testament ?
Le Pacs prend fin. Le survivant n'est pas héritier : il n'a aucun droit sur la succession. Il conserve ses biens propres, sa part dans les biens indivis et un droit temporaire d'un an sur la résidence principale.
Le partenaire de Pacs hérite-t-il automatiquement ?
Non. Seule une libéralité, en pratique un testament, peut lui transmettre des biens, dans la limite de la quotité disponible lorsque le défunt a des enfants.
Quel régime fiscal s'applique au partenaire pacsé ?
Aucun droit de succession n'est dû sur les biens reçus par testament : cette transmission n'est pas soumise à ces droits. Les héritiers, eux, paient selon leur lien de parenté.
Le survivant peut-il rester dans le logement ?
Tout dépend du titre d'occupation. Cotitulaire du bail, il reste. Bail au nom du défunt seul, le transfert joue, mais d'autres proches peuvent réclamer le logement. Propriété commune, il garde une part indivise et peut demander l'attribution préférentielle contre soulte. Le défunt était seul propriétaire : un an de jouissance gratuite, puis accord avec les héritiers ou départ.
Un testament suffit-il pour tout transmettre à son partenaire ?
Sans enfant, oui, pour tout ou partie des biens. Avec des enfants, non : leur réserve reste intangible et le legs est ramené à la quotité disponible s'il la dépasse.
Sources et références
- Justice.fr, Décès du partenaire de Pacs : règles de succession (mise à jour 2024-10-08) — www.justice.fr




