Divorce pour altération définitive du lien conjugal en 7 temps

Un époux refuse de divorcer, l'autre n'a aucune faute à lui reprocher : pendant longtemps, cette impasse durait deux ans au minimum. Depuis le 1er janvier 2021, quand la réforme votée en mars 2019 (loi n° 2019-222) a pris effet, il suffit d'un an de vie séparée pour que le juge prononce le divorce, même contre la volonté du conjoint.

Le refus de l'autre époux ne bloque donc plus rien, mais il ne dispense pas de suivre une procédure judiciaire complète, avec deux avocats, une audience et un jugement. Voici le déroulé dans l'ordre où il se présente.

Ce que recouvre le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le Code civil prévoit quatre cas de divorce : par consentement mutuel, accepté, pour faute, et pour altération définitive du lien conjugal. Ce dernier repose sur un constat objectif. Selon l'article 237, un époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'article 238 précise que cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie, lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Trois traits distinguent ce cas des autres :

• aucun accord n'est exigé : le conjoint peut s'opposer au divorce, le juge le prononce malgré tout si les conditions sont réunies ;
• aucun motif n'est à donner : le demandeur n'a pas à expliquer pourquoi le couple s'est séparé, ni à reprocher quoi que ce soit ;
• aucun tort n'est désigné : le jugement ne dit pas qui est responsable de l'échec du mariage.

Ce divorce par altération définitive du lien conjugal est souvent le recours de l'époux qui veut sortir du mariage alors que l'autre refuse toute discussion et qu'aucune faute grave ne peut être prouvée. Celui qui dispose d'éléments sérieux contre son conjoint peut aussi envisager le divorce pour faute, dont les conditions et les effets sont différents.

Temps 1 : la séparation effective pendant un an

Tout commence par une séparation réelle. D'après service-public.fr, elle doit être à la fois matérielle et affective, et résulter d'une rupture volontaire. Vivre dans deux pièces distinctes du même logement ne suffit pas : la fiche officielle indique qu'un partage du logement en deux espaces séparés ne caractérise pas la fin de la vie commune.

Le point le plus souvent mal compris concerne la reprise de la vie commune. Une réconciliation suivie d'un retour sous le même toit efface le délai déjà écoulé : le compteur repart de zéro à la nouvelle séparation. Une simple visite ou un repas partagé pour les enfants n'a pas la même portée, mais c'est au juge d'apprécier la situation concrète.

Comment prouver la séparation

La preuve se fait par tous moyens, et elle incombe à celui qui demande le divorce. Le juge aux affaires familiales examine les éléments produits. Peuvent servir, selon les cas :

• un bail ou un titre de propriété au nom d'un seul époux pour un nouveau logement ;
• des factures d'énergie, d'internet ou d'assurance habitation à une autre adresse ;
• un changement d'adresse auprès de l'administration fiscale ou de la caisse d'allocations familiales ;
• des attestations de proches, rédigées dans les formes prévues par le Code de procédure civile ;
• des courriers ou messages datés évoquant la séparation.

Service-public.fr rappelle que le demandeur doit en principe démontrer qu'il a quitté le domicile conjugal, sauf exception. Dater précisément le départ est utile, car tout le calcul du délai en dépend.

Temps 2 : l'avocat et la préparation de la demande

La représentation par avocat est obligatoire pour chacun des époux. Le défendeur qui ne prend pas d'avocat ne peut pas faire examiner ses propres demandes par le juge, ce qui le prive notamment de la possibilité de discuter la pension, la résidence des enfants ou la prestation compensatoire.

L'avocat du demandeur prépare l'acte qui saisit le juge. L'article 252 du Code civil exige que l'acte introductif contienne une proposition sur le partage des intérêts financiers et patrimoniaux du couple ; sans elle, la demande est irrecevable. Il s'agit d'une présentation des biens, des dettes et de la façon dont le demandeur envisage leur répartition, pas d'un partage définitif.

Réunir tôt les pièces évite des allers-retours : livret de famille, acte de mariage, contrat de mariage s'il existe, justificatifs de revenus et de charges, relevés des biens et des crédits. Le récapitulatif complet se trouve dans la page sur les papiers de divorce.

Temps 3 : l'assignation et le calcul du délai d'un an

Le juge aux affaires familiales est saisi par assignation, délivrée par commissaire de justice, ou par requête conjointe rédigée par les avocats. Le demandeur peut indiquer dès ce stade qu'il fonde sa demande sur l'altération définitive du lien conjugal, ou introduire l'instance sans préciser le fondement.

Ce choix change la date à laquelle le délai d'un an est apprécié :

La dernière ligne s'explique par l'article 238 du Code civil : lorsqu'une demande pour altération définitive et une autre demande en divorce sont présentées en même temps, le divorce peut être prononcé pour altération sans attendre l'année de séparation. Un conjoint qui contre-attaque en demandant lui-même le divorce raccourcit donc, sans le vouloir, le chemin de celui qu'il combat.

Temps 4 : l'audience d'orientation et les mesures provisoires

Depuis 2021, l'ancienne tentative de conciliation a disparu. Elle est remplacée par une audience d'orientation et sur mesures provisoires, au cours de laquelle le juge organise la suite de la procédure et règle la vie des époux pendant l'instance.

Les mesures provisoires prévues par l'article 254 du Code civil et les textes qui le suivent peuvent porter sur :

• la résidence séparée des époux et l'attribution de la jouissance du logement familial ;
• une somme mensuelle versée à l'époux dans le besoin, fondée sur l'obligation de secours qui subsiste pendant l'instance ;
• le lieu de vie des enfants, les temps passés chez l'autre parent et la somme versée pour leurs besoins ;
• le paiement provisoire de certaines dettes, comme un crédit immobilier ;
• une provision sur les frais d'instance.

Ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif. Elles ne préjugent pas de la décision finale, mais elles fixent le quotidien pendant des mois, d'où l'intérêt de préparer cette audience avec soin.

Temps 5 : la défense du conjoint qui refuse

Le conjoint assigné dispose de plusieurs options. Il peut contester la durée ou la réalité de la séparation, en produisant ses propres preuves : un retour sous le même toit, des vacances communes, une vie de couple poursuivie. Si l'année n'est pas établie, la demande est rejetée.

Il peut aussi présenter une demande reconventionnelle pour faute. L'article 246 impose alors au juge d'examiner d'abord la demande pour faute. Si elle est rejetée, le juge statue sur l'altération définitive. En réponse, l'article 247-2 autorise le demandeur initial à invoquer à son tour des fautes de l'autre.

Les passerelles restent ouvertes à tout moment : les époux peuvent basculer vers un divorce par consentement mutuel (article 247) ou vers un divorce accepté, où chacun admet le principe de la séparation (article 247-1). Une sortie amiable reste possible jusqu'au bout, selon les étapes propres au divorce à l'amiable.

Les dommages et intérêts du défendeur

L'article 266 du Code civil ouvre au défendeur un droit spécifique : il peut obtenir des dommages et intérêts lorsque la fin de l'union lui cause des conséquences d'une particulière gravité. Deux conditions : il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive, et il n'a lui-même formé aucune demande en divorce. Celui qui présente une demande reconventionnelle perd donc ce fondement. Un autre dommage, distinct de la rupture elle-même, peut en outre être réparé sur le fondement du droit commun.

Temps 6 : le jugement et ses effets

Le jugement prononce le divorce et règle ses conséquences. Entre les époux, pour leurs biens, il prend effet à la date de la demande en divorce, sauf si le juge, à la demande d'un époux, fixe cette date à celle où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (article 262-1 du Code civil).

Les autres effets ne dépendent pas du cas de divorce :

• prestation compensatoire : elle peut être accordée à l'époux pour qui la rupture crée une disparité dans les conditions de vie, y compris à celui qui a demandé le divorce ; ses critères de fixation sont repris dans le dossier consacré au calcul de la prestation compensatoire ;
• nom d'usage : chaque époux perd en principe l'usage du nom de l'autre, sauf accord ou autorisation du juge ;
• enfants : les deux parents gardent en principe ensemble les décisions importantes, et le jugement organise leur quotidien ;
• biens : les comptes du couple sont soldés, devant notaire dès qu'un immeuble entre dans le partage.

Une fois la décision devenue définitive, l'état civil est mis à jour : le divorce est mentionné sur l'acte qui a célébré l'union et sur l'acte de naissance de chacun.

Temps 7 : l'appel et la fin de la procédure

Chaque époux dispose d'un mois, à partir de la signification de la décision par commissaire de justice, pour former appel. L'appel suspend en principe le caractère définitif du divorce, sauf sur les mesures exécutoires par provision. Passé ce délai sans recours, le divorce devient définitif et les époux peuvent se remarier ou se pacser.

Le coût d'un divorce par altération définitive du lien conjugal

Les frais varient surtout selon la durée et la complexité du litige. Selon service-public.fr (page vérifiée le 1er mars 2026) :

Les honoraires font l'objet d'une convention d'honoraires écrite avec l'avocat. Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle prend en charge, en totalité ou en partie, les honoraires et le timbre. Face à un cas précis, un point-justice informe gratuitement sur la marche à suivre, et un avocat analyse le dossier.

Questions fréquentes

Peut-on demander ce divorce en vivant encore sous le même toit ?

En principe, non. La séparation doit être matérielle et affective. Service-public.fr précise qu'occuper deux espaces distincts dans le même logement ne suffit pas à établir la fin de la vie commune. Le juge apprécie toutefois chaque situation au vu des preuves.

Le conjoint peut-il empêcher le divorce pour altération du lien conjugal ?

Il ne peut pas s'y opposer par un simple refus. Il peut seulement contester la réalité ou la durée de la séparation. Si l'année de vie séparée est prouvée, le juge prononce le divorce.

Quel délai de séparation faut-il en 2026 ?

Un an, contre deux ans avant le 1er janvier 2021. Aucun délai n'est exigé si l'autre époux forme lui aussi une demande en divorce, par exemple pour faute.

L'époux qui demande le divorce peut-il recevoir une prestation compensatoire ?

Oui. Le droit à prestation compensatoire ne dépend pas de l'époux qui a lancé la procédure, mais de la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives.

Faut-il un avocat même si l'on est défendeur ?

Oui, la représentation est obligatoire pour les deux époux. Sans avocat, le défendeur ne peut présenter ni demande ni défense. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge ces frais selon les ressources.

Sources et références

• Service-public.fr, Divorce pour altération définitive du lien conjugal (page vérifiée le 1er mars 2026) — www.service-public.gouv.fr