Frais de donation notaire : quatre cas chiffrés, de 0 à 22 600 €

Une donation de 6 500 € d'un appartement ou d'un terrain rapporte au notaire exactement 314,41 € hors taxes : c'est la première tranche de son tarif, fixée à 4,837 % par l'article A444-67 du Code de commerce et identique dans toutes les études de France. Au-delà, le taux baisse par paliers, si bien que la rémunération du notaire reste modeste à côté des droits de donation, que l'on confond souvent avec elle.

L'expression « frais de notaire » mélange en réalité plusieurs factures. Pour savoir combien coûte une donation, il faut séparer ce qui revient à l'étude, ce qui revient au service de la publicité foncière et ce qui revient au Trésor public, puis comparer les situations : on ne paie pas la même chose pour un virement de 30 000 € à un petit-enfant et pour la nue-propriété d'une maison.

Frais de donation notaire : ce que couvre réellement la facture

Le décompte remis par le notaire après la signature comporte en général cinq lignes.

1. Les émoluments proportionnels : la rémunération de l'acte, calculée par tranches sur la valeur du bien donné, en pleine propriété, même si seule la nue-propriété est transmise. TVA de 20 % en plus.
2. Les émoluments de formalités : des montants fixes pour les démarches avant et après la signature (demandes de pièces, copies, publication). Notaires de France cite par exemple 1,15 € pour une copie authentique par extrait.
3. Les débours : les sommes avancées par le notaire pour le client (état hypothécaire, cadastre, documents d'urbanisme).
4. La taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière, dues seulement pour un bien immobilier.
5. Les droits de donation, calculés après abattement, que le notaire encaisse pour l'administration fiscale sans en garder un centime.

Les quatre premières lignes représentent le coût de l'acte ; la cinquième, l'impôt. C'est presque toujours elle qui fait varier le total, parce qu'elle dépend du lien entre le donateur et le bénéficiaire, alors que les émoluments ne dépendent que de la valeur.

Le barème des émoluments par tranche

Ce barème s'applique aux donations de biens immobiliers, de parts sociales ou d'objets. Les tranches se cumulent : un bien de 100 000 € n'est pas taxé à 0,998 % sur toute sa valeur, chaque portion supporte son propre taux. Pour une donation entre époux pendant le mariage, souvent appelée donation au dernier vivant, l'émolument est un forfait d'une centaine d'euros hors taxes, quel que soit le patrimoine.

Les remises possibles

Le tarif est réglementé, mais le notaire peut accorder une remise, au plus de 20 %, sur la part des émoluments calculée au-delà de 100 000 €. Cette remise est décidée par l'étude pour une catégorie d'actes et s'applique alors à tous ses clients dans la même situation : elle ne se discute pas au cas par cas. Les débours, les taxes et les droits ne se négocient jamais.

Les droits de donation, le poste qui pèse le plus

Les droits se calculent sur la part reçue après déduction d'un abattement qui dépend du lien de parenté. Service-public.fr, dans sa page vérifiée le 13 mai 2026, retient ces montants :

En ligne directe, la grande tranche est celle de 20 %, qui court de 15 933 € à 552 324 € de part taxable. Les abattements se reconstituent au bout de quinze ans : toute donation faite par le même donateur au même bénéficiaire dans ce délai est additionnée à la nouvelle. Une personne handicapée bénéficie en plus d'un abattement spécifique de 159 325 €.

Les droits sont dus par celui qui reçoit. Le donateur peut toutefois les prendre à sa charge, ce qui est fréquent entre parents et enfants ; la précision figure alors dans l'acte. Le détail des abattements et de leur cumul avec la succession est développé dans la page consacrée à l'abattement en matière de succession.

Comparatif : quatre façons de donner, quatre factures

Les calculs ci-dessous suivent les barèmes ci-dessus, pour un parent qui donne à son enfant majeur sans donation antérieure depuis quinze ans. Les émoluments de formalités et les débours, variables d'un dossier à l'autre, sont mis à part : ils ajoutent en pratique quelques centaines d'euros à un acte immobilier.

Cas 1 : un don manuel d'argent, sans notaire

Un virement de 100 000 € d'un parent à son enfant n'exige aucun acte notarié. Le bénéficiaire déclare le don à l'administration fiscale, en ligne depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr, et l'abattement de 100 000 € absorbe toute la somme. Coût : 0 €. Si le parent a moins de 80 ans et l'enfant est majeur, un second plafond de 31 865 € s'ajoute pour les dons de sommes d'argent : l'enfant peut ainsi recevoir 131 865 € exonérés sur quinze ans.

Cas 2 : le même don d'argent, constaté chez le notaire

Certains donateurs préfèrent un acte authentique, pour fixer la date, prévoir une clause de retour ou organiser le partage futur. Pour les sommes d'argent et les créances, les études appliquent un barème proportionnel plus bas, environ moitié moindre que celui des biens immobiliers. Sur 100 000 €, la rémunération reste de l'ordre de quelques centaines d'euros hors taxes. Les droits restent nuls dans la limite de l'abattement. Le devis du notaire donne le montant exact.

Cas 3 : une maison de 200 000 € donnée en pleine propriété

Sur les 100 000 € taxables, les trois premières tranches (5, 10 et 15 %) ne pèsent ensemble que 1 380,75 € ; le reste, soit 84 068 €, supporte 20 %, ce qui fait 16 813,60 €. La part de l'étude, TVA comprise, ne représente qu'environ 13 % du total.

Avec deux parents propriétaires à parts égales, chacun donne la moitié et l'enfant profite de deux abattements de 100 000 € : les droits tombent alors à zéro, tandis que les émoluments et les taxes foncières restent identiques, puisqu'ils portent sur la valeur du bien et non sur le nombre de donateurs.

Cas 4 : la nue-propriété de la même maison, donateur de 65 ans

En gardant l'usufruit, le parent continue d'habiter le bien ou d'en percevoir les loyers. Fiscalement, la nue-propriété vaut 60 % de la valeur entre 61 et 70 ans selon le barème fiscal de l'usufruit (article 669 du CGI), soit 120 000 €. La part taxable tombe à 20 000 € et les droits à 2 194,35 €. Les taxes foncières, assises sur la valeur transmise, baissent dans la même proportion, autour de 860 €. Les émoluments, eux, restent calculés sur la pleine propriété : 2 492,99 € HT. Le total passe d'environ 22 600 € à 6 000 €, et l'usufruit rejoint la nue-propriété au décès sans nouveaux droits. Le fonctionnement de ce démembrement est détaillé dans l'article usufruit et succession.

Quand le passage chez le notaire est obligatoire

L'article 931 du Code civil impose un acte notarié pour toute donation, sous peine de nullité. La pratique admet cependant le don manuel, c'est-à-dire la remise effective d'une somme ou d'un objet de la main à la main ou par virement, sans acte. La distinction pratique est donc la suivante :

• notaire obligatoire : maison, appartement, terrain, parts de société civile immobilière, donation-partage, donation avec réserve d'usufruit d'un immeuble, donation entre époux ;
• notaire facultatif : somme d'argent, titres cotés transférés, bijoux ou meubles remis physiquement ;
• notaire recommandé : don important d'argent entre plusieurs enfants, pour éviter les contestations au moment de la succession, puisque le don manuel est en principe rapportable comme une avance sur héritage.

La donation-partage, qui fige la valeur des biens au jour de l'acte pour le calcul du partage, suit un tarif propre et fait souvent l'objet d'un devis global. Sa logique et ses effets entre frères et sœurs sont expliqués dans le guide sur la donation à un enfant.

Réduire le coût total sans tricher

Les leviers qui comptent portent presque tous sur les droits, pas sur les émoluments.

• Faire donner les deux parents : chaque parent dispose de son propre abattement de 100 000 € par enfant.
• Anticiper les quinze ans : une première donation à 55 ans laisse la possibilité d'une seconde à 70 ans, avec des abattements reconstitués.
• Donner la nue-propriété tôt : plus le donateur est jeune, plus la valeur taxée est faible.
• Combiner don d'argent et donation immobilière : le plafond de 31 865 € pour les sommes d'argent s'ajoute à l'abattement général.
• Comparer les remises affichées : la remise sur la fraction au-delà de 100 000 € peut réduire un peu la note sur un bien de valeur.

Le simulateur des notaires de France, accessible depuis notaires.fr, donne un ordre de grandeur avant le rendez-vous. Pour une situation précise (bien loué, société civile, famille recomposée), le devis du notaire chargé de l'acte reste la seule référence fiable.

Questions fréquentes

Qui paie les frais de notaire d'une donation ?

En principe, le bénéficiaire paie l'ensemble des frais et des droits. L'acte peut prévoir que le donateur les prend à sa charge ; ce paiement ne constitue pas une nouvelle donation taxable.

Combien coûtent les frais de notaire pour une donation de 100 000 € ?

Pour un bien immobilier de 100 000 € donné à un enfant, les émoluments s'élèvent à 1 494,99 € HT, soit environ 1 794 € TTC, auxquels s'ajoutent environ 714 € de taxes foncières. Les droits sont nuls grâce à l'abattement de 100 000 €. Pour une somme d'argent remise par virement, aucun frais n'est dû.

Les frais de notaire sont-ils plus faibles pour une donation en nue-propriété ?

Les émoluments restent calculés sur la pleine propriété, donc ils ne baissent pas. En revanche, les droits de donation et les taxes foncières portent sur la seule valeur de la nue-propriété, ce qui allège fortement la facture totale.

Peut-on négocier les frais de notaire d'une donation ?

Seule une remise de 20 % au plus sur la part des émoluments calculée au-delà de 100 000 € est possible, si l'étude la pratique pour tous les clients. Les taxes, les débours et les droits ne se négocient pas.

Faut-il un notaire pour donner de l'argent à ses enfants ?

Non, un don manuel par virement suffit, à condition de le déclarer à l'administration fiscale. L'acte notarié devient utile pour organiser l'égalité entre enfants ou prévoir des clauses particulières.

Sources et références

• Service-public.fr, Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? — www.service-public.gouv.fr
• Notaires de France, Notary tariffs: emoluments and fees — www.notaires.fr