Vendredi, 18 heures, devant l'école ou au pied de l'immeuble : l'enfant n'est pas là, le téléphone de l'autre parent ne répond pas. Que faire ce soir-là, et que faire lundi ? La main courante est souvent le premier réflexe. Elle a une vraie utilité, mais elle ne force personne à respecter le jugement et ne déclenche, en principe, aucune poursuite.
Ce guide reprend les étapes dans l'ordre : ce qu'est la main courante et comment la déposer, quand passer à la plainte pour non-représentation d'enfant, et comment obtenir du JAF une décision mieux respectée. Il traite aussi de la situation inverse, celle du parent qui ne vient pas chercher l'enfant.
Main courante pour non respect du droit de visite : à quoi elle sert
La main courante est une déclaration par laquelle une personne fait consigner des faits dans un registre de police ou de gendarmerie. Service-public.fr, dans sa fiche vérifiée en mai 2026, cite expressément parmi les exemples la non-présentation d'enfant et le non-respect des horaires d'un droit de visite.
Sa fonction est de dater et décrire un incident. Elle ne sert pas à faire poursuivre l'autre parent. Trois conséquences pratiques en découlent :
- aucune enquête judiciaire n'est ouverte du seul fait du dépôt ;
- l'autre parent n'est pas averti qu'une main courante le concerne ;
- les services la conservent cinq ans, et elle peut être produite plus tard pour montrer que les faits se répètent ou durent depuis longtemps.
Si les faits décrits paraissent constituer une infraction, les policiers ou gendarmes peuvent informer le procureur de la République, qui reste libre de décider de poursuites. Mais ce n'est pas l'objet premier de la démarche.
Étape 1 : se présenter et faire constater l'absence
Avant même la main courante, la meilleure preuve d'un droit de visite empêché est la présence du parent au lieu et à l'heure fixés par la décision. Concrètement :
- relire la décision ou la convention homologuée pour connaître exactement le lieu, l'heure et la durée de remise de l'enfant ;
- s'y rendre à l'heure, même si un refus a été annoncé par message ;
- attendre un temps raisonnable, puis envoyer un message écrit et neutre à l'autre parent (« je suis devant l'école comme prévu, l'enfant n'est pas là ») ;
- conserver toutes les traces : captures d'écran, journal d'appels, tickets de péage ou de train.
Pour un dossier qui risque d'aller devant un juge, le constat d'un commissaire de justice (l'ancien huissier) a une force probante supérieure. Le professionnel se présente au lieu de remise et constate l'absence de l'enfant. Ce constat est payant ; son coût est à mettre en balance avec l'enjeu.
Étape 2 : déposer la main courante
Le dépôt se fait en personne, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, au choix. Service-public.fr précise qu'il ne peut pas se faire par internet. Il est gratuit.
À fournir à l'agent qui enregistre la déclaration :
- une pièce d'identité ;
- la décision ou la convention qui fixe le droit de visite ;
- la date, l'heure et le lieu de l'incident ;
- l'identité de l'autre parent ;
- un récit factuel, sans jugement de valeur.
Demander une copie de la déclaration : elle sera utile pour constituer le dossier. Une main courante complémentaire peut être ajoutée à chaque nouvel incident. Il n'existe pas de délai pour la déposer, mais elle n'interrompt pas la prescription de l'infraction : attendre trop longtemps reste risqué si une plainte devient nécessaire.
Le récit gagne à suivre la chronologie : heure d'arrivée, durée d'attente, messages envoyés et réponses reçues, éventuels témoins présents (un enseignant, un voisin). Mieux vaut éviter de rapporter des propos sur l'éducation de l'enfant ou sur le passé du couple, qui n'ont pas leur place dans ce registre et affaiblissent la crédibilité de la déclaration. Si l'enfant a finalement été remis avec retard, l'indiquer aussi : la précision sert davantage qu'une description dramatisée.
Un point de vigilance : une déclaration inexacte ou exagérée peut se retourner contre son auteur, poursuivi par exemple pour fausse déclaration ou diffamation. S'en tenir aux faits constatés.
Étape 3 : passer à la plainte pour non-représentation d'enfant
Lorsque les refus se répètent, ou qu'un refus unique est délibéré et prolongé, la main courante ne suffit plus. Le Code pénal prévoit un délit spécifique : la non-représentation d'enfant.
Ce que dit l'article 227-5 du Code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Service-public.fr, dans sa fiche mise à jour en septembre 2026, détaille trois conditions cumulatives :
| Condition | En pratique |
|---|---|
| Une décision applicable | Jugement du JAF, convention de divorce exécutoire, convention parentale homologuée |
| Un refus de remettre l'enfant | Le non-respect de la date, de l'heure ou du lieu peut suffire |
| Une volonté de ne pas respecter la décision | Quel que soit le motif invoqué |
Le délit est dit successif : chaque nouvelle non-représentation peut être signalée. Il vise aussi bien le parent chez qui l'enfant réside que celui qui, au terme d'un week-end ou de vacances, ne le ramène pas.
Les justifications admises sont étroites
Un parent ne peut refuser de remettre l'enfant que s'il démontre un danger réel et immédiat, fondé sur des éléments objectifs : violences, maltraitance, alcoolisme sévère, troubles psychiatriques graves. Un conflit entre parents, une inquiétude non étayée ou le refus de l'enfant d'aller chez l'autre parent ne constituent pas une justification. Dans ces cas, le parent qui craint pour son enfant doit lui-même porter plainte et demander en urgence au juge de modifier les modalités, plutôt que de se faire justice.
Main courante ou plainte : le tableau de choix
| Main courante | Plainte | |
|---|---|---|
| But | Dater et décrire un fait | Faire poursuivre une infraction |
| Suite judiciaire | Aucune en principe | Examen par le procureur |
| L'autre parent est-il informé ? | Non | Oui, s'il est entendu ou poursuivi |
| Délai | Aucun, mais prescription non interrompue | Prescription de 6 ans pour un délit |
| Coût | Gratuit | Gratuit |
La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier adressé au procureur. Elle s'appuie sur les preuves réunies aux étapes précédentes : messages, constats, attestations, copies des mains courantes antérieures. Les juridictions peuvent prononcer, outre les peines principales, des mesures complémentaires : visites en lieu médiatisé, présence d'un tiers lors des remises, astreinte, dommages et intérêts, voire suspension de l'autorité parentale.
Étape 4 : demander au JAF d'adapter la décision
La voie pénale sanctionne ; elle ne réorganise pas la vie de l'enfant. Pour cela, le parent empêché peut déposer une requête auprès du JAF afin de modifier la résidence de l'enfant ou les modalités du droit de visite et d'hébergement. Un formulaire en ligne existe pour cette demande.
Le juge peut notamment :
- fixer des lieux de remise neutres, ou un espace de rencontre où l'enfant est confié en présence de professionnels ;
- assortir sa décision d'une astreinte ;
- prononcer une amende civile, qui peut atteindre 10 000 € selon service-public.fr, contre le parent qui fait obstacle de façon délibérée et répétée à l'exécution de la décision ;
- dans les cas les plus graves, transférer la résidence de l'enfant, ou confier à un seul parent l'exercice de l'autorité parentale.
L'enfant peut demander à être entendu, et le juge tient compte de son âge et de sa maturité. Une médiation familiale, hors cas de violences, peut aussi être ordonnée ou proposée.
Pour une situation particulière, un avocat ou un point-justice peut aider à choisir entre ces voies ; la décision finale appartient toujours au juge.
La situation inverse : le parent qui n'exerce pas son droit de visite
Le droit de visite est un droit, pas une obligation pénalement sanctionnée. Le parent qui attend en vain l'autre parent un vendredi soir ne peut pas porter plainte pour non-représentation : l'infraction suppose un refus de remettre l'enfant, pas une absence de celui qui devait le prendre.
La main courante garde ici toute son utilité. Elle date les absences répétées, qui pourront appuyer une demande au juge : réduction ou suppression du droit de visite inutilisé, révision de la pension alimentaire pour tenir compte des frais supplémentaires assumés seul, voire exercice exclusif de l'autorité parentale en cas de désintérêt durable. À l'inverse, un droit de visite non exercé ne dispense jamais le parent absent de payer sa contribution : les deux questions restent séparées, comme le rappelle l'article sur l'arrêt de la pension alimentaire.
Les mêmes règles s'appliquent quand le droit de visite a été accordé par le juge à des proches de l'enfant, comme les grands-parents : une décision non respectée peut fonder une main courante, puis une plainte.
Questions fréquentes
Peut-on déposer une main courante en ligne ?
Non. La main courante se dépose uniquement sur place, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Seule une pré-plainte peut être amorcée par internet pour certaines infractions.
Combien de mains courantes faut-il avant de porter plainte ?
Aucun nombre n'est exigé. Une seule non-représentation délibérée peut justifier une plainte. Les mains courantes antérieures servent surtout à montrer la répétition ou l'ancienneté des faits.
Le parent peut-il refuser parce que l'enfant ne veut pas partir ?
Non. Le refus de l'enfant ne justifie pas, à lui seul, de ne pas le remettre. Le parent doit tout faire pour que la décision soit exécutée et, si le refus est durable, demander au juge d'adapter les modalités.
L'autre parent saura-t-il qu'une main courante a été déposée ?
Pas au moment du dépôt : il n'en est pas averti. En revanche, si la main courante est produite plus tard dans une procédure, il en aura connaissance comme de toute pièce du dossier.
Un retard d'une heure suffit-il pour parler de non-représentation ?
Un retard isolé et sans intention de faire obstacle à la décision n'est en général pas retenu. Ce sont le refus délibéré et la répétition qui caractérisent le délit ; consigner les retards répétés reste utile pour le dossier.
Sources et références
- Service-public.fr, Qu'est-ce qu'une main courante ? — www.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, Non-représentation d'enfant — www.service-public.gouv.fr
