Mariage ou Pacs : patrimoine, héritage, rupture, ce qui change

Si l'un des deux meurt demain, que reçoit l'autre ? C'est la question qui sépare le plus nettement les deux statuts. Un époux survivant hérite d'office d'une part de la succession, parfois de son usufruit entier, et peut toucher une pension de réversion. Un partenaire de Pacs n'hérite de rien, sauf testament, et n'a droit à aucune réversion.

Pour le reste, les écarts sont plus minces qu'on ne le croit. Sur le terrain fiscal, les deux unions se valent presque. C'est sur les biens, les enfants, la nationalité et la séparation que les différences réapparaissent. Le comparatif ci-dessous les reprend thème par thème, d'après les fiches officielles de service-public.fr.

Mariage ou Pacs : le comparatif point par point

Se marier, se pacser : deux formalités inégales

Le mariage, une célébration publique

Le mariage se célèbre à la mairie d'une commune où l'un des futurs époux a un lien durable : domicile, résidence d'au moins un mois à la date de publication, ou domicile d'un parent. Le dossier est déposé en mairie, selon les modalités propres à chaque commune, et les deux futurs époux passent un entretien avec l'officier d'état civil.

Les bans sont ensuite affichés pendant 10 jours. Le mariage ne peut pas avoir lieu avant le dixième jour qui suit l'affichage et doit être célébré dans l'année. La cérémonie se tient en présence de témoins, dont l'identité figure au dossier.

Le Pacs, une déclaration enregistrée

Le Pacs est un contrat. Les deux partenaires, majeurs, ni mariés ni déjà pacsés et sans lien de parenté trop proche, déposent une déclaration conjointe et une convention (type ou personnalisée) à la mairie de leur future résidence commune, gratuitement, ou chez un notaire, contre rémunération. Ils n'ont pas besoin de vivre déjà ensemble.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires dès son enregistrement. Pour les tiers, il ne leur devient opposable qu'après la mention portée en marge de l'acte de naissance.

Les biens du couple : communauté contre séparation

C'est le premier écart concret au quotidien.

Les époux mariés sans contrat relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce que chacun possédait avant le mariage, ou reçoit par donation ou héritage, reste personnel. Tout ce qui est acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément, devient commun, y compris l'épargne constituée sur les salaires. Chacun gère librement ses revenus, mais aucun ne peut vendre seul le logement de la famille. Un contrat de mariage signé devant notaire permet de choisir un autre régime, comme la séparation de biens.

Les partenaires de Pacs, à l'inverse, restent séparés de biens par défaut : chacun garde ce qu'il achète. Un bien dont aucun ne prouve être seul propriétaire est présumé appartenir à chacun pour moitié. Le couple peut opter pour l'indivision dans la convention, ou plus tard par une convention modificative : les biens acquis pendant le Pacs appartiennent alors à chacun pour moitié.

Pour les dettes, la règle se rejoint : les partenaires comme les époux sont solidaires des dettes de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. Les dettes personnelles, notamment celles nées avant l'union, restent celles de leur auteur.

Impôts : la fausse différence

Couples mariés et pacsés forment un seul foyer fiscal, déposent une déclaration commune et sont solidaires du paiement de l'impôt (article 7 du Code général des impôts). L'année de l'union, une imposition séparée reste possible sur option. L'imposition est également commune pour l'impôt sur la fortune immobilière.

Les donations entre partenaires bénéficient d'un abattement de 80 724 €, avant application d'un barème. Pour un Pacs, cet avantage peut être repris si le pacte est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante, sauf rupture par mariage ou décès.

Au décès : là où le mariage protège nettement plus

Hériter sans testament

Le conjoint marié est héritier légal. Lorsque tous les enfants sont communs au couple, il choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession et la pleine propriété d'un quart ; il a trois mois pour faire connaître son choix par écrit, faute de quoi l'usufruit s'applique. Si le défunt avait des enfants d'une autre union, le conjoint reçoit un quart en pleine propriété. Il bénéficie en outre de droits particuliers sur le logement du couple.

Le partenaire de Pacs, lui, n'hérite pas. Sans testament, la succession revient aux enfants ou, à défaut, aux parents, frères et sœurs du défunt. Pour lui transmettre un bien, il faut l'écrire, par exemple dans un testament olographe, dans la limite de la part réservée aux enfants.

Droits de succession

Une fois la transmission organisée, le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, comme l'est l'époux survivant. L'écart ne se joue donc pas sur l'impôt, mais sur ce que la loi attribue sans démarche.

Pension de réversion

La pension de réversion, qui reverse au survivant une partie de la retraite du défunt, est réservée au conjoint marié. Le partenaire pacsé n'y a pas droit. Un Pacs peut même faire perdre une réversion déjà perçue dans certains régimes (veuf ou veuve de fonctionnaire ou de militaire, par exemple), qui peut être retrouvée après la rupture.

Le logement du couple

Pour un logement loué, le mariage rend les deux époux cotitulaires du bail de l'habitation familiale, même si un seul l'a signé (article 1751 du Code civil). Les partenaires de Pacs n'en bénéficient que s'ils en font la demande conjointe au bailleur. Le congé donné par un seul époux ne prive donc pas l'autre de son droit d'occuper les lieux.

Au décès, l'époux survivant conserve le bail. Le partenaire pacsé obtient lui aussi le transfert du contrat de location, en vertu de la loi du 6 juillet 1989. Dans les deux cas, le survivant peut occuper gratuitement pendant un an le logement qui était sa résidence principale, que le couple en soit propriétaire ou locataire. Au-delà de cette année, seul l'époux peut réclamer un droit viager d'habitation sur le logement : le partenaire n'y a accès que si un testament le lui accorde.

Quand un seul des deux est propriétaire, l'écart est net : un époux ne peut pas vendre seul le logement de la famille, même s'il lui appartient en propre (article 215 du Code civil), alors qu'un partenaire pacsé propriétaire peut le céder sans l'accord de l'autre.

Enfants, nom et nationalité

La filiation. Dans le mariage, le mari est présumé père de l'enfant de son épouse. Le Pacs n'a aucun effet sur la filiation, comme l'union libre : le père doit reconnaître l'enfant. La mère exerce l'autorité parentale si elle figure sur l'acte de naissance ; le père l'exerce aussi s'il reconnaît l'enfant avant son premier anniversaire. Au-delà, l'exercice en commun reste possible sous conditions.

Le nom. Le Pacs ne modifie pas le nom des partenaires. Le mariage ouvre à chaque époux la possibilité d'utiliser le nom de l'autre comme nom d'usage.

La nationalité. Le mariage avec un Français peut ouvrir l'accès à la nationalité par déclaration, après une durée de vie commune. Le Pacs ne donne aucun accès à la nationalité ; il est seulement pris en compte pour certains titres de séjour.

La rupture : un juge d'un côté, une déclaration de l'autre

Rompre un Pacs

Le Pacs se dissout par déclaration conjointe déposée à la mairie ou chez le notaire qui l'a enregistré, ou par décision unilatérale : le partenaire qui veut partir mandate un commissaire de justice, qui la signifie à l'autre ; cette voie est payante. La dissolution prend effet entre les partenaires à son enregistrement. Le mariage de l'un des partenaires ou son décès met fin au Pacs automatiquement. Chacun reprend ses biens personnels ; les biens indivis se partagent selon la convention, et le juge aux affaires familiales tranche les désaccords.

Aucune prestation compensatoire n'est prévue entre ex-partenaires.

Divorcer

Les époux, eux, doivent divorcer. Même quand ils s'entendent sur tout, le divorce à l'amiable suppose une convention rédigée par deux avocats et déposée chez un notaire. En cas de désaccord, la procédure judiciaire peut durer plusieurs années. Le divorce permet en revanche de corriger un déséquilibre de niveau de vie par une prestation compensatoire, ce que la rupture d'un Pacs n'offre pas.

Quel statut selon la situation

Les deux unions ne répondent pas aux mêmes besoins. Quelques repères, sans valeur de conseil :

• Couple sans enfant, revenus et patrimoines proches : le Pacs couvre l'essentiel, à condition de rédiger chacun un testament si l'on veut se protéger au décès.
• Écart important de revenus, un des deux réduit son activité pour la famille : le mariage offre la prestation compensatoire en cas de divorce et la pension de réversion au décès.
• Projet d'achat immobilier : sous Pacs, le choix de l'indivision et la rédaction de l'acte d'achat comptent ; un notaire peut expliquer les options.
• Familles recomposées : les droits du conjoint diffèrent selon que les enfants sont communs ou non ; un testament ou une donation au dernier vivant peut être étudié avec un notaire.

Le passage de l'un à l'autre est simple : le mariage de deux partenaires dissout leur Pacs sans formalité supplémentaire. Filiation, divorce, protection d'un proche vulnérable : nos autres articles sur la famille détaillent ces étapes de la vie à deux.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre mariage et Pacs sur le plan fiscal ?

Presque aucune pour l'impôt sur le revenu : déclaration commune et solidarité dans les deux cas. Les époux et les partenaires sont exonérés de droits de succession entre eux. L'abattement sur donation de 80 724 € s'applique aussi ; il peut être repris en cas de rupture rapide d'un Pacs.

Un partenaire de Pacs hérite-t-il de l'autre ?

Non, pas sans testament. Il peut recevoir par testament la part dont le défunt dispose librement, sans payer de droits de succession.

Le Pacs donne-t-il droit à la pension de réversion ?

Non. La réversion est réservée au conjoint survivant d'un couple marié. Un partenaire qui souhaite protéger l'autre doit passer par d'autres outils, comme le testament ou l'assurance-vie.

Peut-on se pacser chez un notaire ?

Oui. La mairie enregistre le Pacs gratuitement ; le notaire facture sa prestation, souvent utile quand la convention doit être personnalisée.

Comment rompre un Pacs si l'autre partenaire refuse ?

Par décision unilatérale signifiée par un commissaire de justice. Le Pacs est dissous à l'enregistrement de cette déclaration, sans juge ni accord de l'autre.

Sources et références

• Service-public.fr, Effets d'un Pacs (vérifié le 27 janvier 2026) — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Se pacser (vérifié le 25 septembre 2026) — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Dissoudre un Pacs — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Mariage en France (vérifié le 28 octobre 2026) — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Succession : règles quand le défunt avait des enfants — www.service-public.gouv.fr