Deux locataires d'un logement vide perdent leur emploi le même mois et écrivent à leur propriétaire le même jour. Le premier mentionne son licenciement et joint l'attestation : il doit un mois de loyer. Le second annonce seulement son départ : il en doit trois. Le texte sur les baux d'habitation tranche ainsi : sans motif écrit ni justificatif lors de l'envoi, le délai ordinaire s'applique.
La lettre de congé n'a donc rien d'une formalité interchangeable. Sa version correcte dépend de trois questions : le logement est-il loué vide ou meublé, se situe-t-il en zone tendue, et existe-t-il un motif que la loi reconnaît ? Le tableau suivant renvoie au bon courrier, et chaque modèle se complète en remplaçant les crochets.
Quel modèle préavis logement pour quelle situation ?
| Votre situation | Préavis | Pièce à joindre | Lettre |
|---|---|---|---|
| Logement vide, sans motif | 3 mois | Aucune | n° 1 |
| Meublé | 1 mois | Aucune | n° 2 |
| Location vide, commune en zone tendue | 1 mois | Aucune, mention obligatoire | n° 3 |
| Mutation, emploi perdu ou retrouvé, premier emploi | 1 mois | Justificatif d'emploi | n° 4 |
| Santé, RSA, AAH, logement social | 1 mois | Certificat, attestation ou attribution | n° 5 |
| Violences conjugales ou sur un enfant | 1 mois | Ordonnance de protection ou condamnation | n° 6 |
Certains départs restent à trois mois en logement vide hors zone tendue : démission, retraite, fin des droits au chômage, cessation d'une activité indépendante, simple fatigue.
Lettre n° 1 : location vide sans motif, le délai ordinaire
Aucune raison à donner, aucune pièce à fournir. Cette version complète sert de base : les lettres suivantes en reprennent l'en-tête et la formule finale, seul le corps change.
Lettre n° 2 : location meublée, un mois sans justification
Le délai est toujours d'un mois en meublé, sans motif ni pièce, pour les baux signés depuis le 27 mars 2014 (art. 25-8 du même texte).
Lettre n° 3 : préavis réduit en zone tendue
La réduction n'a rien d'automatique. Service-Public demande que le courrier indique l'adresse de la location et le fait que le délai réduit s'applique, avec la référence à l'article 15 et au décret n° 2013-392. À défaut, le locataire reste à trois mois. La liste des communes figure en annexe de ce décret : il faut la consulter dans sa version à jour, et en joindre l'extrait reste une précaution simple.
Lettre n° 4 : mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi
Quatre événements professionnels ouvrent le mois de préavis, chacun avec sa limite :
- Premier emploi : la preuve peut être la date d'affiliation à la Sécurité sociale. Un CDD transformé en CDI n'en est pas un, sauf décision contraire d'un juge.
- Mutation : elle concerne salariés et fonctionnaires, pas les indépendants ni les professions libérales, et doit être proche du congé.
- Perte d'emploi : fin de CDD, rupture conventionnelle ou licenciement, antérieure au congé et proche de lui.
- Nouvel emploi après une perte d'emploi : la perte doit être survenue pendant le bail. Le locataire déjà sans emploi à la signature reste à trois mois.
Lettre n° 5 : santé, RSA, AAH ou logement social
Le même courrier sert à ces cas, en gardant la mention utile. Le certificat médical doit établir que l'état de santé rend le logement inadapté : une simple fatigue ne suffit pas. Le RSA et l'AAH doivent être réellement perçus, car y avoir droit sans les toucher laisse le préavis à trois mois.
Lettre n° 6 : violences conjugales ou sur un enfant
Ce courrier part en recommandé. Il concerne les violences subies par le locataire ou par un enfant qui vit avec lui, et s'accompagne d'une ordonnance de protection ou d'un jugement pénal de condamnation datant de six mois au plus. Si le conjoint violent cesse de payer à partir du lendemain de la présentation du congé, la victime et sa caution ne répondent pas de ces impayés (art. 8-2 du même texte). Un point-justice ou un avocat peut aider dans cette démarche.
Qui signe quand le logement est loué à deux ?
Pour mettre fin au bail, deux époux donnent congé ensemble. Si l'un part seul, l'autre conserve le bail et reste dans les lieux, et le partant demeure tenu solidairement du loyer jusqu'au départ de l'autre ou jusqu'à la mention du divorce à l'état civil. La logique est la même pour les partenaires de Pacs, jusqu'à la fin du Pacs.
Pour des concubins signataires, la lettre commune met fin au bail. Si un seul s'en va, le bail se poursuit avec l'autre ; une clause de solidarité l'engage encore six mois après la fin du préavis, ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire si elle intervient avant. Sans clause, son engagement cesse à la fin du préavis ou à cette arrivée. Lorsqu'un seul des deux a signé, lui seul donne congé. Les colocations obéissent à des règles propres, à vérifier dans le bail.
Envoyer la lettre sans perdre de temps
Trois voies sont reconnues : le recommandé avec avis de réception, l'acte de commissaire de justice et la remise en main propre avec récépissé ou émargement. Le simple e-mail ne vaut pas congé, même si le bailleur y répond favorablement. La lettre recommandée électronique reste possible si le destinataire particulier l'a acceptée au préalable, avec quinze jours pour répondre à la demande.
Le point de départ diffère selon la voie choisie :
| Mode d'envoi | Le préavis court à partir du |
|---|---|
| Recommandé avec avis de réception | Jour de réception par le destinataire |
| Acte de commissaire de justice | Jour de la signification |
| Remise en main propre | Jour de la remise |
Une lettre recommandée revenue non réclamée n'a pas d'effet, et il faut alors recommencer par une autre voie. Un propriétaire absent peut ainsi décaler tout le calendrier : le commissaire de justice ou la remise en main propre sécurisent une échéance serrée. Une fois le congé donné, le locataire ne peut plus revenir dessus sans l'accord du bailleur.
Compter les jours jusqu'à la sortie
Le décompte va du quantième de départ au même quantième d'arrivée, samedis, dimanches et jours fériés compris. Courrier reçu un 5 septembre : échéance au 5 octobre pour un mois, au 5 décembre pour trois mois. Quand ce quantième manque au mois d'arrivée, le préavis prend fin le dernier jour du mois : réception le 30 janvier, terme le 28 février (article 641 du Code de procédure civile).
Pour quitter les lieux fin juin en logement vide sans réduction, la lettre doit donc arriver au plus tard le 30 mars. Il faut prévoir plusieurs jours d'acheminement. La sortie se prépare ensuite avec un état des lieux pièce par pièce, à faire coïncider avec la remise des clés.
Loyer, charges, dépôt : les sommes dues jusqu'au bout
Loyer et charges restent dus pendant tout le préavis, même si les clés sont rendues avant. Une seule exception : un nouveau bail signé par le propriétaire, avec un occupant installé avant le terme. Quand l'échéance tombe au milieu d'un mois, la dernière quittance se réduit au prorata : jours occupés rapportés aux jours que compte ce mois.
Le locataire ne peut pas retenir son dernier loyer en le compensant avec la somme versée à l'entrée : la distinction entre caution et dépôt de garantie aide à comprendre ce qui sera restitué. Les provisions de charges, elles, se soldent après la régularisation annuelle, parfois plusieurs mois après le départ. Pour réclamer loyers et charges impayés, le propriétaire a trois ans.
Un autre article du site, sur la lettre de préavis logement, reprend ces délais sous un angle plus général.
Questions fréquentes
Service-Public propose-t-il une trame officielle ?
Oui. Service-Public propose un modèle de lettre intitulé « Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement », et un second pour le bail mobilité. Le modèle n'est pas un formulaire imposé : ce qui compte, c'est le mode d'envoi et, pour un préavis réduit, le motif et le justificatif.
Peut-on envoyer son préavis par e-mail ?
Non, un e-mail simple n'a pas de valeur de congé, même accepté en réponse. La lettre recommandée électronique constitue la voie dématérialisée, à condition que le destinataire l'ait acceptée.
Le préavis court-il à la date d'envoi de la lettre ?
Non. En recommandé, il part du jour où le destinataire reçoit le courrier. Une lettre revenue non réclamée ne fait pas courir le délai.
Une démission permet-elle un préavis d'un mois ?
Pas en elle-même. Une démission reste à trois mois en logement vide, sauf commune classée en zone tendue ou autre motif reconnu.
Peut-on quitter un logement sans préavis ?
Oui, dans un cas précis : le logement en péril ou insalubre, après avoir signalé les désordres au bailleur et engagé des démarches pour obtenir les réparations. Devant un tel doute, l'ADIL ou un avocat peut examiner la situation avant tout départ.
Un préavis peut-il être écourté après l'envoi de la lettre ?
Oui, si le locataire rend ses clés plus tôt et que le bailleur trouve un nouveau locataire ou engage d'importants travaux : le délai diminue alors à proportion. Rendre les clés seul ne suffit pas à arrêter le paiement du loyer.
Sources et références
- Service-Public.fr, Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation), page vérifiée le 16 avril 2026 — www.service-public.gouv.fr
