Une convention de Pacs passe souvent pour un long contrat à confier à un professionnel. C'est faux : son contenu minimal tient en trente et un mots, soit une phrase indiquée par service-public, qui renvoie à la loi du 15 novembre 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil, plus deux signatures. Le document reste pourtant indispensable, car l'article 515-3 du Code civil en fait une condition de recevabilité : sans lui, l'officier de l'état civil ne peut pas enregistrer le pacte.
Cette brièveté trompe sur un point. Une convention minimale n'est pas neutre : elle laisse s'appliquer le régime prévu par la loi, c'est-à-dire la séparation des biens, l'aide matérielle proportionnée aux facultés de chacun et l'évaluation légale des créances entre partenaires. Écrire quelques lignes de plus, ou non, revient donc à choisir.
Ce que la convention de Pacs doit contenir
La circulaire du ministère de la Justice du 10 mai 2017 l'indique sans détour : aucune forme ni aucun contenu particulier ne sont requis au-delà du droit commun des actes sous seing privé. Trois exigences restent à respecter d'après service-public.
- La langue : le texte est rédigé en français.
- La phrase de référence : elle cite la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
- Les signatures : les deux partenaires signent un seul et même document, dont l'original est remis à la mairie.
Il ne faut pas confondre ce texte avec le formulaire Cerfa n° 15725, la déclaration conjointe, où figurent l'identité des partenaires et leurs attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune. La convention organise la relation ; la déclaration est la pièce que l'officier enregistre. Les deux figurent dans le dossier, avec les autres documents détaillés dans la liste du papier du Pacs, situation par situation.
Pour un partenaire sous curatelle ou sous tutelle, service-public précise que la mesure doit être justifiée et que le curateur ou le tuteur l'assiste à la signature, sans autorisation du juge.
Ce qu'aucune clause ne peut écarter
La liberté de rédaction s'arrête à l'ordre public. L'article 515-4 du Code civil impose la vie commune, l'aide matérielle, l'assistance mutuelle et une solidarité envers les tiers pour les dettes de la vie courante. La circulaire cite justement comme exemples de clauses manifestement contraires à l'ordre public celles qui excluraient l'aide matérielle et l'assistance, ou la solidarité envers les tiers pour ces dépenses.
L'officier de l'état civil n'apprécie pas la validité des clauses et ne conseille pas les partenaires. En présence d'une disposition manifestement contraire, il les informe du risque d'annulation. S'ils maintiennent le texte, il enregistre le pacte, en leur indiquant qu'il saisit le procureur de la République.
Modèle de convention de Pacs à compléter
Le modèle officiel est le Cerfa n° 15726, « Convention-type de pacte civil de solidarité », proposé sur service-public. La trame ci-dessous reprend la même phrase de référence. Les éléments entre crochets sont à personnaliser.
La phrase légale forme le cœur de ce texte. L'état civil et le lieu de signature servent à identifier clairement les signataires. Le document n'a pas à être imprimé sur un formulaire : une convention personnelle est admise, à la main ou à l'ordinateur, dès lors qu'elle remplit les exigences ci-dessus.
Les clauses que l'on peut ajouter
Une convention aménagée insère ses clauses entre la phrase de référence et les signatures. Quelques formulations possibles, à adapter :
L'inventaire n'est imposé par aucun texte. Il répond à une difficulté de preuve : d'après l'article 515-5, faute de preuve de propriété exclusive, un bien est présumé appartenir aux deux, par moitié. Le tableau suivant situe ce que change chaque ajout.
| Sujet | Sans clause | Avec une clause |
|---|---|---|
| Biens acquis pendant le Pacs | Propriété de celui qui achète | Indivision par moitié |
| Aide matérielle | Proportionnée aux facultés | Répartition convenue, jamais supprimée |
| Gestion des biens indivis | Chacun gérant | Autre organisation prévue |
| Créances lors de la rupture | Évaluation selon l'article 1469 | Autre méthode d'évaluation |
Séparation ou indivision, le choix principal
Depuis le 1er janvier 2007, l'absence de clause signifie séparation des patrimoines : chacun conserve la gestion et la libre disposition de ses biens et répond seul de ses dettes personnelles, sous réserve de la solidarité de la vie courante. Un Pacs conclu avant cette date et jamais modifié relève, lui, de l'indivision.
Dans l'indivision choisie, les biens acquis après l'enregistrement sont réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours pour contribution inégale. Un partenaire qui paie 80 % d'un achat ne peut donc pas réclamer le surplus sur ce fondement. L'article 515-5-2 retire pourtant six catégories de ce régime :
- Les sommes perçues après le pacte et non employées à acquérir un bien.
- Les biens créés et leurs accessoires.
- Les biens à caractère personnel.
- Les biens acquis avec des fonds détenus avant l'enregistrement de la convention choisissant l'indivision.
- Les biens acquis avec des fonds reçus par donation ou succession.
- Les parts acquises par licitation d'un bien détenu en indivision successorale ou reçu par donation.
Pour les cas 4 et 5, un détail compte : l'origine des fonds doit être mentionnée dans l'acte d'acquisition. À défaut, le bien est réputé indivis par moitié et le partenaire ne dispose que d'une créance contre l'autre.
Sur la gestion, l'article 515-5-3 fait de chaque partenaire un gérant de l'indivision, sauf clause contraire. Une convention d'administration plus complète reste possible, mais elle doit être publiée au fichier immobilier à chaque achat d'un bien soumis à la publicité foncière, sous peine de ne pas être opposable.
Pour comparer ces règles avec celles du mariage, le dossier Mariage ou Pacs présente patrimoine, héritage et rupture côte à côte.
Faire enregistrer la convention
Le dépôt se fait à la mairie de la commune de résidence commune, chez un notaire, ou au consulat pour un couple vivant à l'étranger. Le parcours au guichet est décrit dans l'article sur le Pacs en mairie.
| Rédaction | Enregistrement | Coût | Original conservé par |
|---|---|---|---|
| Par le couple | Mairie ou consulat | Gratuit | Les partenaires |
| Par un notaire | Notaire | 101,41 € TTC + 125 € de droit fixe, formalités en plus | Le notaire |
Ces montants viennent de la fiche service-public vérifiée le 14 novembre 2025 : le total atteint 226,41 € avant les frais de copies et de transcription, fixés par le tarif des notaires. Dans une convention notariée, l'acte est authentique et le notaire remet une copie, qu'il peut délivrer de nouveau en cas de perte.
En mairie, l'officier numérote et paraphe chaque page, puis appose un visa portant le numéro et la date d'enregistrement, avec sa signature et le sceau. Il rend ensuite le document sans en garder de copie. L'enregistrement donne date certaine au pacte, qui produit ses effets entre partenaires dès ce jour. Envers les tiers, il faut attendre la mention en marge des actes de naissance (article 515-3-1).
Modifier une convention de Pacs déjà enregistrée
Passer de la séparation à l'indivision, ou l'inverse, reste possible à tout moment et sans limite de nombre, à condition que les deux partenaires soient d'accord. La modification passe par une convention modificative en français, indiquant le numéro et la date d'enregistrement du Pacs initial, datée et signée par les deux.
- Formulaires : Cerfa n° 15791 pour la convention modificative et n° 15790 pour la déclaration conjointe de modification.
- Destinataire : la mairie, le notaire ou le consulat qui a enregistré le Pacs ; pour un Pacs conclu au tribunal, la mairie de la commune du tribunal.
- Envoi : sur place, ou par lettre recommandée avec avis de réception, avec une copie des pièces d'identité.
- Coût : gratuit en mairie, 101,41 € TTC de rédaction chez un notaire, d'après la même fiche.
L'effet suit la logique de la convention d'origine : dès l'enregistrement entre partenaires, après la mention en marge pour les tiers. La publicité est assurée par l'autorité saisie, sans démarche de la part du couple.
Ce que la convention ne règle pas
La première limite touche au décès. Le partenaire survivant n'hérite que si un testament le prévoit, et il n'a pas droit à la pension de réversion. Il est en revanche exonéré de droits de succession. La rédaction d'un testament olographe est donc une démarche distincte de la convention.
La deuxième concerne la rupture. Les partenaires liquident eux-mêmes leurs droits et obligations ; à défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales, sans préjudice d'un éventuel dommage (article 515-7). La clause dérogeant à l'article 1469 ne porte que sur l'évaluation des créances. Celles-ci peuvent par ailleurs être compensées avec les avantages tirés de la vie commune.
Pour des enjeux particuliers, comme l'achat d'un logement, des enfants d'une précédente union ou une activité d'entreprise, l'examen de la situation revient à un notaire, à un avocat ou à un point-justice. L'officier de l'état civil, lui, oriente vers ces interlocuteurs sans se prononcer sur le contenu.
Questions fréquentes
Une convention de Pacs est-elle obligatoire ?
Oui. L'article 515-3 du Code civil exige sa production à peine d'irrecevabilité, même pour un couple qui ne souhaite rien aménager. Le texte minimal ou le Cerfa n° 15726 suffit alors.
Faut-il passer par un notaire ?
Non. Le couple peut rédiger seul une convention pour la mairie, gratuitement. Le notaire n'est nécessaire que si les partenaires veulent un acte authentique, qu'il enregistre lui-même.
Faut-il une convention par partenaire ?
Non. Service-public le précise : une seule convention vaut pour les deux, signée par chacun. C'est l'original qui est produit, et la mairie le rend une fois visé.
Que faire si la convention est perdue ?
La mairie ne détient aucune copie : seul un duplicata du récépissé peut être délivré, sur présentation d'une pièce d'identité. Service-public indique qu'une nouvelle convention peut remplacer l'originale, en citant le numéro et la date du Pacs, avec une déclaration conjointe de modification. Une convention notariée se récupère auprès du notaire.
La convention de Pacs peut-elle prévoir une autre répartition des dépenses ?
Oui pour l'aide matérielle entre partenaires, puisque l'article 515-4 retient la proportion aux facultés « sauf disposition contraire ». Elle ne peut toutefois pas supprimer cette aide, ni écarter la solidarité envers les tiers pour les dettes de la vie courante.
Que devient la convention après une rupture ?
Le Pacs prend fin entre les partenaires à l'enregistrement de la dissolution, par déclaration conjointe (Cerfa n° 15789) ou par décision unilatérale signifiée par un commissaire de justice. Chacun reprend ses biens personnels, et les biens communs sont partagés selon les règles fixées par le Pacs. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Sources et références
- Service-public, Conclure un Pacs (vérifié le 25 septembre 2026) — www.service-public.gouv.fr
- Service-public, Effets du Pacs (vérifié le 27 janvier 2026) — www.service-public.gouv.fr
- Service-public, Modifier un Pacs (vérifié le 18 septembre 2025) — www.service-public.gouv.fr
- Service-public, Dissoudre un Pacs (vérifié le 13 août 2025) — www.service-public.gouv.fr
- Service-public, Quel est le coût d'un Pacs ? (vérifié le 14 novembre 2025) — www.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, titre XIII, articles 515-1 à 515-8 (version du 4 juin 2026) — legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, article 515-3 — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, article 515-5 — www.legifrance.gouv.fr
- Ministère de la Justice, circulaire du 10 mai 2017 sur le transfert du Pacs aux officiers de l'état civil (NOR JUSC1711700C) — www.justice.gouv.fr
