Au second semestre 2026, une somme due à un particulier rapporte des intérêts au taux légal de 6,84 % par an à compter du jour où le débiteur a été mis en demeure, et pas avant. C'est l'effet de l'article 1344-1 du Code civil : tant qu'aucune interpellation écrite n'a été adressée, le retard ne coûte en principe rien à celui qui ne paie pas.
La lettre de mise en demeure sert donc à dater le retard, à fixer un ultimatum et à préparer la suite, devant un conciliateur ou un juge. Le Code civil n'impose aucun formulaire : il exige seulement « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Les trois modèles ci-dessous respectent cette exigence ; il reste à les compléter entre crochets.
Ce que la loi exige d'une mise en demeure
L'article 1344 du Code civil prévoit deux façons de mettre un débiteur en demeure : une sommation, c'est-à-dire un acte délivré par un commissaire de justice, ou un acte portant interpellation suffisante, catégorie dans laquelle entre la lettre simple ou recommandée. Le contrat peut aussi prévoir que la seule arrivée de l'échéance vaut mise en demeure ; c'est fréquent dans les prêts et certains contrats d'abonnement, rare entre particuliers.
L'« interpellation suffisante » est la clé. Un courrier qui se plaint, pose des questions ou rappelle vaguement un différend ne suffit pas : l'interpellation doit prendre la forme d'une demande ferme, précise, portant sur une obligation identifiée et assortie d'un délai. Une suite de messages de reproche, sans exigence datée, risque de ne pas être retenue comme mise en demeure.
Trois conséquences en découlent :
- pour une somme d'argent, la mise en demeure fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice (article 1344-1) ;
- pour la livraison d'un bien, elle transfère au débiteur les risques de la chose s'il ne les supportait pas déjà (article 1344-2) ;
- elle constitue une pièce du dossier si l'affaire va plus loin : le formulaire de demande d'injonction de payer cite la lettre de mise en demeure parmi les justificatifs à joindre.
Les mentions à faire figurer dans le courrier
Aucune liste n'est fixée par la loi. En pratique, une lettre qui tient devant un juge comporte :
- l'identité et l'adresse complètes de l'expéditeur et du destinataire ;
- le lieu et la date ;
- l'objet, avec le mot « mise en demeure » écrit en toutes lettres ;
- le rappel des faits et du fondement de l'obligation : contrat, facture, devis signé, reconnaissance de dette, bon de commande ;
- la demande précise : montant exact, prestation à réaliser, bien à livrer ou à restituer ;
- un délai clair pour s'exécuter, exprimé en jours à compter de la réception ;
- les suites envisagées faute d'exécution : intérêts au taux légal, saisine d'un conciliateur, puis du juge ;
- la liste des pièces jointes (copies, jamais les originaux) et la signature.
La loi ne fixe pas non plus de durée de délai. Huit à quinze jours sont l'usage pour une dette d'argent ; un délai plus long se justifie pour des travaux à reprendre ou un bien à commander.
Modèle 1 : réclamer une somme d'argent impayée
Ce modèle convient à un prêt entre particuliers non remboursé, une facture d'artisan restée impayée par un client particulier, une avance de frais non rendue.
Modèle 2 : exiger une prestation non réalisée ou mal faite
Pour un artisan qui a encaissé un acompte sans commencer le chantier, un prestataire qui a laissé un travail inachevé ou des défauts non repris.
Modèle 3 : obtenir la livraison ou la restitution d'un bien
Pour un meuble payé mais jamais livré, un objet prêté et non rendu, un véhicule confié et retenu.
Choisir le canal : poste, courriel ou commissaire de justice
Le mode d'envoi conditionne la preuve, pas la validité. Les trois options n'ont pas la même force.
| Mode d'envoi | Preuve de la réception | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Lettre recommandée avec avis de réception | Date de remise signée | Tarif postal du recommandé |
| Courriel ou lettre simple | Difficile à établir | Nul |
| Sommation par commissaire de justice | Acte officiel daté | Tarif réglementé de l'acte |
Le pli recommandé avec avis de réception reste la voie la plus courante : il date la réception, et c'est à partir de cette date que courent le délai accordé et les intérêts. Garder une copie intégrale de la lettre envoyée, car l'avis de réception prouve l'envoi d'un pli, pas son contenu. Un pli refusé ou non réclamé n'empêche pas d'aller plus loin, mais le débat sur la date de réception devient plus délicat.
La sommation par commissaire de justice convient quand le débiteur refuse systématiquement ses courriers ou quand l'enjeu est élevé. Son coût est supérieur, mais l'acte ne peut pas être contesté sur la forme.
Après le délai : ce que permet la mise en demeure
Les intérêts de retard
Pour une somme d'argent, le taux légal applicable dépend de la qualité du créancier. Service-public.fr publie les taux semestriels :
| Période | Créancier particulier | Autres cas |
|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 6,67 % | 2,62 % |
| 2e semestre 2026 | 6,84 % | 2,75 % |
Ces taux sont majorés de 5 points lorsqu'une somme fixée par un jugement n'est toujours pas payée deux mois après que la décision est devenue exécutoire.
La conciliation, souvent obligatoire
Une demande en justice portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 euros doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ; sans elle, le juge n'examine pas la demande. Le conciliateur de justice est gratuit et se saisit directement, en ligne ou lors d'une permanence. La mise en demeure restée sans réponse figure parmi les pièces qu'il examine.
La procédure simplifiée et l'injonction de payer
Pour une créance née d'un contrat et ne dépassant pas 5 000 euros intérêts compris, la procédure simplifiée de recouvrement passe par un commissaire de justice : le débiteur dispose d'un mois pour accepter, et son silence vaut refus. L'avoir tentée sans succès dispense de la conciliation préalable.
L'injonction de payer, elle, n'a pas de plafond. La requête est déposée sur formulaire, sans audience, devant le juge compétent : juge des contentieux de la protection pour un crédit à la consommation ou un loyer, président du tribunal judiciaire pour la plupart des autres dettes civiles. Une fois l'ordonnance signifiée par commissaire de justice, le débiteur a un mois pour faire opposition. Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée dans les trois mois, sous peine de devenir non avenue.
Si le débiteur ne paie toujours pas une fois le titre obtenu, l'exécution forcée revient au commissaire de justice, par exemple au moyen d'une saisie sur salaire encadrée par un barème. Lorsque la difficulté vient d'une situation financière globale plutôt que d'un refus de payer, le dossier relève davantage des procédures de la rubrique dettes et crédit, notamment du surendettement.
Recevoir une mise en demeure : les bons réflexes
Le destinataire n'est pas tenu de répondre, mais une réponse écrite (paiement, contestation motivée, proposition d'échéancier) pèsera dans la suite. Un locataire qui reçoit un tel courrier pour des loyers trouvera les étapes propres au bail dans l'article sur le loyer impayé avant l'expulsion. En cas de doute sur le fondement de la demande, un point-justice ou un avocat peut examiner les pièces.
Questions fréquentes
Une mise en demeure par courriel est-elle valable ?
Oui, l'article 1344 du Code civil n'impose pas le papier : un courriel contenant une interpellation claire peut valoir mise en demeure. La difficulté est la preuve de la réception et de la date, plus fragile qu'avec un pli recommandé.
Faut-il un avocat pour envoyer une lettre de mise en demeure ?
Non. N'importe quel créancier peut rédiger et signer lui-même sa mise en demeure. Un avocat ou un commissaire de justice peut s'en charger, moyennant honoraires ou tarif réglementé, ce qui donne parfois plus de poids au courrier.
Combien de relances avant la mise en demeure ?
Aucune relance préalable n'est imposée par la loi entre particuliers. Une ou deux relances amiables sont un usage courant, mais seule la lettre qui exige fermement l'exécution dans un délai produit les effets juridiques décrits plus haut.
Quel délai accorder au débiteur ?
La loi ne fixe pas de durée. Huit à quinze jours sont habituels pour une dette d'argent, davantage pour une prestation à réaliser. Un délai trop court peut être jugé déraisonnable s'il est impossible à tenir.
Que faire si le débiteur ne retire pas la lettre recommandée ?
Conserver l'enveloppe revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » : elle montre que le courrier a été présenté. Il est possible de doubler l'envoi par lettre simple ou par courriel, ou de recourir à une sommation par commissaire de justice.
Sources et références
- Légifrance, Code civil, articles 1344 à 1344-2 (la mise en demeure du débiteur) — www.legifrance.gouv.fr
- Service-public.fr, Calcul de l'intérêt légal — www.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, Recouvrement de dettes : injonction de payer et procédure simplifiée — www.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, Conciliateur de justice — www.service-public.gouv.fr
