Un enfant qui reçoit 150 000 € de part sur la maison de ses parents paie 8 194,35 € de droits de succession. C'est l'exemple de référence publié par l'administration, et il donne l'ordre de grandeur pour toutes les successions en ligne directe. Avec une part ramenée à 100 000 €, l'abattement l'absorbe en totalité et aucun droit n'est dû.

La maison des parents est le cas de succession le plus courant. Elle pose une question simple en apparence : combien l'enfant doit-il payer ? La réponse ne dépend ni du prix d'achat, ni de la valeur du bien entier, mais de la part qui revient à chaque héritier, calculée au jour du décès et après déduction d'un abattement.

Le mécanisme tient en deux temps : un abattement est retiré de la part reçue, puis un barème progressif s'applique au reste. Chaque parent décédé ouvre son propre abattement, ce qui pèse lourd dans le résultat final.

Droit de succession maison parents : le principe en deux temps

Un abattement, puis un barème

Le calcul ne consiste pas à appliquer un taux unique à la part d'héritage. L'abattement est déduit en premier ; son montant dépend du lien de parenté avec le défunt. Le reste, appelé part taxable, est ensuite découpé en tranches, chacune taxée à son propre taux. Un euro situé dans la tranche à 5 % n'est jamais taxé à 45 %, même si la part totale atteint les tranches hautes.

La maison se répartit entre les héritiers

La maison n'entre pas dans le calcul comme un bloc indivisible. Ce qui compte, c'est la valeur de la part transmise à chaque héritier : un enfant qui reçoit une fraction de la maison raisonne sur cette fraction, pas sur la valeur totale du bien. Le reste appartient aux autres héritiers ou au conjoint survivant et suit son propre calcul, même si tout figure dans la même déclaration de succession.

Tant que le partage n'est pas réalisé, les héritiers restent en indivision : chacun détient une quote-part du bien, et c'est cette quote-part qui est taxée. Quand le conjoint survivant continue d'occuper la maison, la répartition se complique : il peut recevoir l'usage du bien tandis que les enfants en reçoivent la nue-propriété. Cette dissociation entre usage et propriété a ses propres règles, détaillées dans usufruit et succession.

Deux décès, deux abattements

Chaque parent décédé ouvre un abattement distinct. Un enfant dont les deux parents sont décédés dispose donc de deux abattements de 100 000 €, mais ils ne se cumulent pas sur une même succession : le calcul est refait à chaque décès, sur la part alors transmise et sur la valeur du bien à cette date. Au premier décès, la part des enfants dépend de ce que reçoit le conjoint survivant.

Quel abattement pour un enfant ?

L'abattement est de 100 000 € par parent décédé, pour chaque enfant. Il ne s'agit pas d'un montant global à partager : chaque enfant dispose de son propre abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit. Une fratrie de deux enfants dont un seul parent décède bénéficie ainsi de deux abattements de 100 000 €, un par enfant.

Une majoration existe pour les héritiers en situation de handicap : 159 325 €, qui s'ajoutent à l'abattement du lien de parenté. Les deux montants se cumulent.

Le conjoint survivant échappe entièrement au calcul. Marié ou lié par un pacte civil de solidarité, il est exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur de ce qu'il reçoit. L'exonération ne vaut que pour lui : les enfants paient selon le barème sur leur propre part. Le détail des montants selon chaque lien de parenté figure dans abattement succession.

Bureau en bois avec dossier d'impôts, pièces de monnaie et machine à écrire

Sur quelle valeur calcule-t-on les droits ?

Sur la valeur de la part au jour du décès, et non sur le prix d'achat payé par les parents. Une maison acquise il y a longtemps peut valoir bien davantage à l'ouverture de la succession : c'est cette valeur au décès qui entre dans l'assiette, pas le prix inscrit dans l'acte d'acquisition.

L'estimation figure dans la déclaration de succession. Pour un immeuble, elle correspond à la valeur vénale du bien. Pour une règle particulière d'évaluation, mieux vaut interroger un notaire. En cas de bien singulier, de désaccord entre héritiers ou de doute sur la méthode, c'est le notaire qui évalue ou fait évaluer le bien avant le dépôt de la déclaration.

Les tranches du barème progressif

Tranche de part taxableTaux
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Ce barème s'applique à la part taxable, après déduction de l'abattement. Les tranches se lisent sur cette part taxable, jamais sur la valeur du bien : la valeur de la maison entière ne place pas mécaniquement l'héritier dans une tranche élevée. La progression joue aussi à l'intérieur d'une même tranche : les 20 % affichés ne portent pas sur toute la part, mais seulement sur la portion comprise entre 15 933 € et 552 324 €.

Un calcul pas à pas : l'exemple officiel

Prenons l'exemple de référence : un enfant reçoit une part de 150 000 €.

  • Part reçue : 150 000 €.
  • Abattement : 100 000 €.
  • Part taxable : 50 000 €.
  • Première tranche, 5 % sur 8 072 € : 403,60 €.
  • Deuxième tranche, 10 % sur 4 037 € (de 8 073 € à 12 109 €) : 403,70 €.
  • Troisième tranche, 15 % sur 3 823 € (de 12 110 € à 15 932 €) : 573,45 €.
  • Quatrième tranche, 20 % sur 34 068 € (au-delà de 15 932 €) : 6 813,60 €.
  • Total : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 6 813,60 = 8 194,35 €.

Le résultat correspond aux 8 194,35 € de l'exemple officiel. Deux erreurs faussent le chiffrage : appliquer 20 % à toute la part taxable, et oublier de déduire l'abattement avant de découper les tranches. La même mécanique s'applique à une part issue de la maison des parents : seul le montant de la part taxable change, le barème reste identique. Pour un second parent décédé, le calcul est repris intégralement, avec son propre abattement de 100 000 €.

Smartphone en mode calculatrice posé sur des graphiques financiers imprimés

Les autres héritiers : les abattements par lien

HéritierAbattement
Enfant100 000 €
Ascendant100 000 €
Frère ou sœur15 932 €
Neveu ou nièce7 967 €
Autre héritier1 594 €

Le petit-enfant relève d'un régime à part : il dispose d'un abattement de 1 594 € lorsque son parent est vivant. S'il vient par représentation, parce que son parent — enfant du défunt — est décédé, il reprend l'abattement de l'héritier qu'il représente.

Au-delà des abattements, les taux changent aussi. Un frère ou une sœur paie 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Un neveu ou une nièce, comme les parents jusqu'au 4e degré, supporte un taux de 55 %. Le lien de parenté joue donc deux fois : sur la somme déduite avant calcul et sur le taux appliqué ensuite. Pour une succession entre frère et sœur, l'écart avec la ligne directe est net dès le premier euro taxable.

Droits de succession et frais de notaire : deux postes distincts

Un héritier peut ne devoir aucun droit de succession et payer malgré tout des frais. Les deux sommes ne se recouvrent pas. Les droits de succession sont un impôt : ils se calculent selon l'abattement et le barème, et reviennent au Trésor public. Les frais, eux, rémunèrent l'acte, les formalités et les débours : ils restent dus même lorsque l'abattement absorbe toute la part et que le montant des droits est nul.

Le notaire intervient pour l'estimation du bien, la déclaration de succession et, s'il y a plusieurs héritiers, le partage. Il est aussi la personne à interroger sur le montant des frais, qui varient selon les actes à accomplir ; un chiffrage peut être demandé avant que les actes ne soient établis. Les cas où il est imposé sont décrits dans obligation notaire succession.

Anticiper change la donne, mais pas le barème : une donation du vivant, notamment avec réserve d'usufruit, se prépare en amont et suit ses propres règles, présentées dans donation de son vivant d'une maison avec usufruit.

Questions fréquentes

Combien paie-t-on de droits de succession sur la maison de ses parents ?

Cela dépend de la part reçue après abattement. En ligne directe, l'abattement est de 100 000 € par parent décédé : une part inférieure ou égale à ce montant ne génère aucun droit. Au-delà, le barème progressif s'applique ; sur une part de 150 000 €, les droits s'élèvent à 8 194,35 €.

Quel est l'abattement pour un enfant sur la succession d'un parent ?

100 000 €, appliqués à la part reçue lors de chaque décès. Un héritier en situation de handicap bénéficie en plus de 159 325 €, cumulables avec cet abattement.

Faut-il payer le notaire même sans droits de succession ?

Oui. Les droits constituent un impôt calculé après abattement ; les frais rémunèrent les actes et les formalités et restent dus même quand aucun droit n'est payable. Leur montant dépend de la succession et s'obtient auprès du notaire.

Sur quelle valeur calcule-t-on les droits : prix d'achat ou valeur au décès ?

Sur la valeur de la part au décès. Le prix d'achat payé par les parents n'entre pas dans le calcul ; c'est l'estimation du bien à l'ouverture de la succession qui sert de base.

Le conjoint survivant est-il imposé sur sa part ?

Non. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, quelle que soit la valeur des biens reçus. Cette exonération ne s'étend pas aux enfants, qui restent soumis au barème sur leur part.

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Sources et références

  • Service-Public (DILA), Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? — www.service-public.gouv.fr
  • Justice.fr, Droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt — www.justice.fr