Un mardi, à l'ouverture du service de l'état civil, deux personnes posent sur le comptoir une chemise cartonnée : un formulaire de déclaration conjointe rempli à deux, une convention de quelques lignes signée en bas de chaque page, deux cartes d'identité et deux actes de naissance commandés trois semaines plus tôt. L'agent vérifie les dates des actes, contrôle l'identité de chacun, appose son visa sur la convention et leur remet un récépissé. Le pacte civil de solidarité vient de naître juridiquement, sans témoin, sans frais et sans cérémonie obligatoire.
Avant le 1er novembre 2017, ces pactes s'enregistraient au greffe du tribunal d'instance ; la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a transféré cette mission aux officiers de l'état civil. Le notaire reste une alternative, payante, et le consulat prend le relais pour les couples installés à l'étranger.
Pacs en mairie : quelle commune et quelles conditions
La commune de la résidence commune
L'article 515-3 du Code civil désigne l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Ce n'est donc ni la commune de naissance, ni celle du domicile de l'un ou de l'autre si le couple s'installe ailleurs. Service-public.fr précise un point qui surprend souvent : il n'est pas nécessaire de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration. Les partenaires attestent sur l'honneur de l'adresse qu'ils choisissent comme résidence commune, et c'est cette adresse qui fixe la mairie compétente.
Lorsqu'un empêchement grave rend impossible la fixation d'une résidence commune, le texte permet de s'adresser à la mairie de la résidence de l'un des deux. Et si l'un des partenaires ne peut pas se déplacer (hospitalisation, incarcération, maladie grave), l'officier de l'état civil peut se rendre auprès de lui pour recueillir la déclaration.
Les conditions de fond, identiques partout
Deux adultes, de même sexe ou non, peuvent signer ce pacte destiné à structurer leur existence à deux (article 515-1 du Code civil). L'article 515-2 écarte trois situations :
- un lien de parenté ou d'alliance trop proche : ascendants et descendants en ligne directe, alliés en ligne directe (beau-parent et bel-enfant), collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frère et sœur, oncle ou tante et neveu ou nièce) ;
- un partenaire déjà marié ;
- un partenaire déjà engagé dans un autre Pacs.
Un partenaire de nationalité étrangère doit avoir l'âge de la majorité fixé par la loi de son pays. Une personne divorcée peut se pacser sans délai d'attente. Pour un majeur sous tutelle ou sous curatelle, aucune autorisation du juge n'est exigée : la personne protégée signe avec l'assistance de son tuteur ou de son curateur, et le dossier contient un justificatif de cette assistance. Le cadre général de ces mesures est détaillé dans la page consacrée à la tutelle et à la curatelle.
Constituer le dossier à déposer
La déclaration conjointe, cerfa n° 15725
Ce formulaire réunit l'état civil des deux partenaires, l'adresse de la résidence commune et trois attestations sur l'honneur : absence de lien de parenté faisant obstacle au Pacs, absence de lien d'alliance du même ordre, et résidence commune choisie. Il se remplit à deux et se signe à deux.
La convention : modèle type ou contrat rédigé
La convention est le contrat lui-même. Deux possibilités :
- La convention type, cerfa n° 15726. Elle se limite à l'engagement de conclure un Pacs et au rappel des règles légales. Les partenaires sont alors soumis au régime par défaut.
- Une convention personnalisée. Rédigée par les partenaires, ou avec l'aide d'un professionnel du droit, elle peut prévoir d'autres modalités, à condition d'être écrite en français, unique pour les deux et signée par chacun.
Le régime par défaut est la séparation des biens (article 515-5) : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert, et un bien dont personne ne peut prouver la propriété exclusive est réputé appartenir aux deux par moitié. La convention peut choisir à la place le régime de l'indivision pour les biens acquis ensemble ou séparément après l'enregistrement (article 515-5-1). Quel que soit le choix, l'article 515-4 impose une aide matérielle et une assistance réciproques, et rend chacun solidaire des dettes ménagères contractées par l'autre, hors dépenses manifestement excessives.
Point pratique souvent ignoré : la mairie ne conserve aucune copie de la convention. Elle la vise puis la rend aux partenaires. Si l'original est perdu, la commune ne peut délivrer qu'un récépissé d'enregistrement, pas un double du contrat. Mieux vaut la ranger avec les papiers importants du couple.
Les pièces justificatives selon la situation
Chaque partenaire fournit l'original et une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (une par nationalité en cas de pluralité de nationalités). L'acte de naissance n'est plus demandé lorsque la mairie consulte directement les données de l'état civil par voie dématérialisée.
| Situation du partenaire | Pièce supplémentaire | Ancienneté maximale |
|---|---|---|
| Né en France | Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance | 3 mois |
| Né à l'étranger | Acte de naissance, traduit et, selon le pays, légalisé ou apostillé | 6 mois |
| Étranger né à l'étranger | Certificat de non-Pacs et certificat de coutume | 3 mois (non-Pacs) |
| Réfugié, apatride, protégé | Certificat tenant lieu d'acte, délivré par l'Ofpra | 3 mois |
| Divorcé | Livret de famille ou acte de mariage portant la mention du divorce, si l'acte de naissance ne la porte pas | — |
| Veuf ou veuve | Livret de famille, acte de naissance mentionnant le décès ou acte de décès | — |
Les documents en langue étrangère sont traduits par un traducteur assermenté. Pour un acte de naissance étranger, l'ancienneté peut être écartée lorsque le pays ne met pas ses actes à jour, sur présentation d'une attestation du consulat. Le simulateur officiel de service-public.fr, accessible depuis la fiche « Pacs », dresse la liste exacte des pièces selon la nationalité et la situation de chacun. Certaines communes ajoutent des exigences pratiques sur leurs propres fiches (nombre de copies, format).
Prendre rendez-vous et faire enregistrer le pacte
Dépôt, pré-demande en ligne et rendez-vous
L'organisation varie selon la taille de la commune. Certaines mairies enregistrent le Pacs le jour où le couple se présente avec un dossier complet ; la plupart fonctionnent sur rendez-vous ; d'autres prévoient deux temps, un dépôt du dossier pour contrôle des pièces puis un rendez-vous d'enregistrement. Dans les communes qui l'ont activée, une pré-demande en ligne est possible sur service-public.fr : les partenaires saisissent leurs informations et transmettent leurs documents numérisés, ce qui permet au service de l'état civil de vérifier le dossier en amont. Elle ne dispense pas du passage en mairie.
Les délais d'attente ne sont fixés par aucun texte. Dans les grandes villes, le calendrier des rendez-vous peut s'étendre sur plusieurs semaines, ce qui a une conséquence concrète : un acte de naissance de moins de 3 mois au moment de la demande peut avoir dépassé cette durée le jour de l'enregistrement. Commander les actes après avoir obtenu la date du rendez-vous est plus sûr.
Le jour de l'enregistrement
Les deux partenaires se présentent ensemble et en personne. Aucune procuration n'est admise, et aucun témoin n'est requis. L'officier de l'état civil, ou l'agent délégué, contrôle l'identité, vérifie que les conditions de l'article 515-2 sont remplies au vu des pièces, puis enregistre la déclaration. Il vise la convention, la restitue et remet un récépissé d'enregistrement. L'officier peut refuser l'enregistrement si une condition légale manque ou si le dossier est incomplet ; un original absent entraîne en pratique un nouveau rendez-vous.
L'enregistrement est gratuit. Aucun droit de timbre ni frais de dossier ne s'applique en mairie, à la différence de la voie notariale.
Une cérémonie facultative
La loi ne prévoit aucune célébration du Pacs. Des communes proposent toutefois, sur demande, un moment plus solennel, parfois dans la salle des mariages et en présence d'un élu, avec des proches. Il n'ajoute rien à la valeur juridique du pacte.
Ce que change l'enregistrement, et quand
Entre les partenaires, le Pacs produit ses effets dès la date d'enregistrement (article 515-3). Envers les tiers (banque, bailleur, administration, créanciers), il devient opposable une fois les formalités de publicité accomplies : la mairie fait inscrire le Pacs, avec l'identité de l'autre partenaire, sur l'acte de naissance de chacun (on parle de mention marginale). Pour un étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur un registre tenu par le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères, à Nantes, qui délivre une attestation de Pacs.
Sur le fond, le Pacs organise la vie commune sans produire tous les effets du mariage. Les partenaires sont imposés ensemble à l'impôt sur le revenu dès l'année de l'enregistrement, selon un calendrier fiscal propre au Pacs. En revanche, le partenaire survivant n'hérite pas sans testament, et le Pacs ne crée aucun lien d'alliance avec la famille de l'autre. Les gains concrets du Pacs et leurs limites et la comparaison avec le mariage détaillent ces différences.
Mairie, notaire ou consulat : trois guichets pour un même pacte
| Critère | Mairie | Notaire | Consulat |
|---|---|---|---|
| Pour qui | Résidence commune en France | Tout couple, quel que soit le lieu de résidence en France | Résidence commune à l'étranger |
| Coût | Gratuit | Payant (rédaction et enregistrement) | Gratuit |
| Rédaction de la convention | Par les partenaires | Par le notaire, par acte authentique | Par les partenaires |
| Conservation de l'original | Restitué aux partenaires | Gardé par le notaire, copie possible | Restitué aux partenaires |
La voie notariale se justifie surtout lorsque le couple souhaite une convention sur mesure (indivision, répartition d'un apport, clauses sur un bien acheté ensemble) et la sécurité d'un original conservé. Pour un Pacs simple avec la convention type, la mairie suffit. Pour une situation patrimoniale particulière, un notaire, un avocat ou un point-justice (information gratuite) peut être consulté.
Modifier ou rompre un Pacs conclu en mairie
La convention peut être modifiée à tout moment par une déclaration conjointe adressée à la mairie qui a enregistré le Pacs (ou au notaire qui l'a reçu). La modification produit ses effets dans les mêmes conditions que l'enregistrement initial.
L'article 515-7 prévoit quatre causes de dissolution :
- le décès de l'un des partenaires ;
- le mariage des partenaires entre eux, ou de l'un d'eux avec une autre personne ;
- une déclaration conjointe des deux partenaires ;
- la décision unilatérale de l'un d'eux, signifiée à l'autre par un commissaire de justice, dont une copie est ensuite adressée à la mairie d'enregistrement.
La rupture vaut entre les ex-partenaires dès son enregistrement, et à l'égard des tiers une fois portée sur les actes de naissance. Le partage se règle ensuite à l'amiable ou devant le juge aux affaires familiales.
Pour les Pacs enregistrés au greffe d'un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, les dossiers ont été transférés à la mairie de la commune où siégeait ce tribunal. C'est elle qui reçoit aujourd'hui les modifications et les dissolutions de ces pactes, même si les partenaires ont déménagé depuis.
Questions fréquentes
Peut-on se pacser dans n'importe quelle mairie ?
Non. La mairie compétente est celle de la commune où les partenaires fixent leur résidence commune, déclarée sur l'honneur dans le cerfa n° 15725. Une autre mairie n'est possible qu'en cas d'empêchement grave à fixer cette résidence commune.
Combien coûte un Pacs en mairie ?
Rien. L'enregistrement en mairie, comme au consulat, est gratuit. Seuls les actes de naissance étrangers, leurs traductions et leurs légalisations peuvent entraîner des frais. Le Pacs devant notaire est payant.
Faut-il déjà habiter ensemble pour se pacser en mairie ?
Non. Service-public.fr indique qu'il n'est pas obligatoire de vivre ensemble au moment de la déclaration : il suffit de déclarer l'adresse choisie comme résidence commune.
La pré-demande en ligne remplace-t-elle le rendez-vous en mairie ?
Non. Proposée seulement par certaines communes, elle sert à transmettre et faire vérifier le dossier à l'avance. La présence physique des deux partenaires reste obligatoire pour l'enregistrement.
Comment prouver son Pacs après le passage en mairie ?
Par le récépissé d'enregistrement, par la convention visée par l'officier de l'état civil ou, le plus souvent, par un acte de naissance portant la mention du Pacs. Un étranger né à l'étranger demande une attestation de Pacs au service central d'état civil.
Sources et références
- Service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), Pacs : conditions et formalités, page vérifiée le 25 septembre 2026 — www.service-public.gouv.fr
