Par le greffe, presque rien : un formulaire officiel, trois pièces justificatives, une enveloppe affranchie. La notice du ministère de la Justice qui accompagne le cerfa 15828 prévoit un envoi par lettre simple et n'annonce aucun frais de dépôt. Chez un notaire, la même renonciation devient une prestation facturée, à un prix que chaque office fixe lui-même.
Cette réponse courte laisse pourtant de côté l'essentiel. Plusieurs dépenses survivent au refus, d'autres apparaissent chez les proches, et l'option voisine, l'acceptation à concurrence de l'actif net, a son propre coût. Les pistes ci-dessous passent chaque poste au crible, texte à l'appui.
Piste 1 : la déclaration au greffe, une démarche sans tarif affiché
Depuis la réforme de 2017, la renonciation d'un héritier majeur se fait avec le formulaire cerfa 15828 (« Renonciation à succession par une personne majeure »). La notice officielle, référencée 52224*07, fixe la marche à suivre :
- remplir le formulaire, en recopiant l'identité du défunt à partir d'un acte d'état civil pour éviter toute homonymie ;
- joindre la copie intégrale de l'acte de décès, la copie intégrale de l'acte de naissance du renonçant datant de moins de trois mois et la copie recto verso d'une pièce d'identité ;
- adresser le tout par lettre simple, ou le déposer, au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
Un récépissé arrive ensuite par courrier simple. Il faut le conserver : c'est lui qui prouve la renonciation face aux créanciers de la succession.
Ni la notice ni la fiche de service-public.fr consacrée à l'option successorale n'indiquent de droit de greffe ou de timbre fiscal pour ce dépôt. Les seules dépenses visibles sont donc l'affranchissement et, le cas échéant, l'obtention des copies d'actes. Aucun avocat n'est exigé.
Un détail pratique compte pour le budget : le tribunal compétent n'est pas celui du domicile de l'héritier, mais celui du lieu où le défunt habitait. La notice cite l'exemple d'un héritier parisien dont le parent vivait à Évian : le formulaire part au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. L'envoi postal évite ici un déplacement coûteux.
Piste 2 : le notaire, des honoraires et non un tarif
L'article 804 du Code civil ouvre une seconde voie : la renonciation peut être faite devant notaire. Le notaire en transmet alors une copie au tribunal dans le mois. Service-public.fr prévient simplement que ce service « peut vous être facturé », sans donner de chiffre.
La raison tient au statut de la prestation. L'article L444-1 du Code de commerce soustrait au tarif réglementé les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec d'autres circuits non tarifés. La renonciation, que le greffe enregistre aussi, relève de cette logique : l'office fixe ses honoraires librement, en tenant compte de la difficulté et des diligences, et doit conclure une convention d'honoraires écrite avec son client.
Aucun barème national ne fixe donc ce prix : il varie d'un office à l'autre, selon la complexité du dossier et le temps passé. La convention d'honoraires doit l'annoncer avant que la déclaration soit reçue. Demander ce montant par écrit, avant toute signature, permet de le comparer avec la voie du greffe, qui n'annonce aucun frais.
| Voie | Formalité | Coût direct |
|---|---|---|
| Greffe du tribunal judiciaire | cerfa 15828 + 3 pièces, lettre simple | aucun frais annoncé, hors affranchissement |
| Notaire | déclaration reçue par l'office | honoraires libres, convention écrite |
Passer par un notaire se justifie surtout quand il règle déjà la succession, quand plusieurs héritiers renoncent en même temps, ou quand la situation familiale est complexe.
Piste 3 : les frais d'obsèques, la dépense qui survit au refus
C'est le poste le plus souvent oublié. L'article 806 du Code civil pose deux règles qui se suivent :
- le renonçant n'est pas tenu des dettes et charges de la succession ;
- il reste toutefois tenu, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Autrement dit, un enfant qui refuse l'héritage de son père peut être appelé à participer aux obsèques. La contribution dépend de ses ressources, et non d'un montant fixe. Pour un frère, une sœur, un oncle ou un ami, cette obligation ne joue pas, puisque le texte vise seulement les ascendants et descendants.
Autre précision utile, prévue par l'article 808 : les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation restent à la charge de la succession. Celui qui a avancé des frais conservatoires (une serrure changée, un logement sécurisé) avant de renoncer peut donc en demander le remboursement sur l'actif successoral.
Piste 4 : le coût reporté sur les enfants du renonçant
L'article 805 précise que le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier. Sa part ne disparaît pas : elle revient d'abord à ses propres descendants, par le mécanisme de la représentation, puis à défaut à ses cohéritiers, ou encore au degré suivant s'il était seul. Le même article réserve le cas des donations reçues, réglé par l'article 845 ; le sujet est détaillé dans l'article sur l'avance sur héritage.
Concrètement, service-public.fr le rappelle : si un héritier renonce, ce sont ses descendants qui héritent à sa place, et ils doivent à leur tour accepter ou renoncer. Lorsque la succession est déficitaire, une seule renonciation en appelle donc plusieurs : une par enfant, chacune avec son formulaire et ses pièces. Pour un enfant mineur, la renonciation suit une procédure distincte, avec un formulaire propre et l'intervention du juge, ce qui allonge les délais.
Si toute la descendance renonce, la part bascule vers les autres héritiers, par exemple les frères et sœurs du défunt, selon l'ordre décrit dans l'article sur le droit de succession entre frère et sœur. Le refus en cascade a donc un coût collectif, en temps et en courriers, qu'il vaut mieux anticiper en famille.
Piste 5 : se tromper de délai, ce qui peut coûter le plus cher
Renoncer ne coûte presque rien ; accepter malgré soi peut coûter beaucoup. Les délais de l'option successorale fixés par les articles 768 et suivants du Code civil, repris par service-public.fr, sont les suivants :
- pendant 4 mois après le décès, personne ne peut obliger l'héritier à choisir, mais il peut renoncer dès le lendemain du décès ;
- passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l'État peut le sommer de se décider ; il dispose alors de 2 mois pour choisir ou demander un délai au juge, faute de quoi il est réputé avoir accepté purement et simplement ;
- sans sommation, le délai maximal est de 10 ans ; au-delà, l'héritier est considéré comme ayant renoncé.
L'enjeu financier est direct. L'acceptation pure et simple oblige à payer les dettes à proportion de sa part (un quart de la succession, un quart du passif). Un recours existe pour une dette découverte après coup : l'héritier peut demander au tribunal d'en être déchargé, dans les 5 mois suivant sa découverte, à condition d'avoir eu des raisons légitimes de l'ignorer et que son paiement atteigne gravement son patrimoine. C'est une procédure étroite, à ne pas confondre avec une porte de sortie.
Piste 6 : l'acceptation à concurrence de l'actif net, l'option qui a un prix
Entre accepter tout et refuser tout, le Code civil prévoit une voie médiane : l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui limite le paiement des dettes à la valeur des biens recueillis. Elle évite de renoncer à un bien de famille par crainte d'un passif incertain, mais elle n'est pas gratuite :
| Étape | Délai | Coût indiqué |
|---|---|---|
| Déclaration au greffe ou chez un notaire | au choix de l'héritier | honoraires si notaire |
| Publication au BODACC | après la déclaration | 16 €, à la charge de la succession |
| Avis dans un journal d'annonces légales | dans le mois | non précisé |
| Inventaire par un commissaire de justice ou un notaire | 2 mois, prolongeables | non précisé |
Les créanciers disposent ensuite de 15 mois après la publication pour déclarer leurs créances. Point de vigilance : si l'inventaire n'est pas déposé à temps, l'héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement. Le choix entre les deux options mérite donc un chiffrage préalable, actif contre passif, avec l'aide du notaire chargé de la succession.
Ce que le refus ne rattrape pas, et ce qu'il permet
Une fois la renonciation enregistrée, le renonçant peut opposer son récépissé à tout créancier qui le relance, en l'invitant à faire désigner le service du Domaine pour gérer la succession. Il peut aussi revenir sur sa décision, selon l'article 807, en acceptant purement et simplement, à deux conditions : qu'aucun autre héritier ni l'État n'ait accepté entre-temps, et que son droit d'accepter ne soit pas prescrit (10 ans après le décès). L'inverse n'existe pas : une acceptation pure et simple est définitive.
Pour une situation particulière, notamment une succession mêlant dettes, bien immobilier et enfants mineurs, un notaire ou un point-justice donne un éclairage adapté. D'autres repères figurent dans la rubrique successions et donations.
Questions fréquentes
Refuser une succession au greffe est-il gratuit ?
La notice officielle du formulaire 15828 n'annonce aucun frais de dépôt : le dossier part par lettre simple au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Restent l'affranchissement et l'obtention des copies d'actes demandées.
Combien prend un notaire pour une renonciation ?
Il n'existe pas de tarif national : la prestation est soumise à des honoraires libres, fixés par une convention écrite. Le montant varie selon les offices et doit être connu avant la signature.
Faut-il payer l'enterrement quand on refuse l'héritage ?
Oui, si l'on est un ascendant ou un descendant du défunt : l'article 806 du Code civil impose de contribuer aux frais funéraires selon ses moyens. Les autres héritiers renonçants n'y sont pas tenus à ce titre.
Les dettes passent-elles à mes enfants si je renonce ?
Vos enfants deviennent héritiers à votre place et doivent eux-mêmes choisir. S'ils renoncent à leur tour, ils ne paient pas les dettes. Pour un mineur, la renonciation suit une procédure spécifique devant le juge.
Peut-on annuler une renonciation à succession ?
On peut la rétracter en acceptant purement et simplement la succession, tant qu'aucun autre héritier ni l'État ne l'a acceptée et que le délai de 10 ans n'est pas écoulé (article 807 du Code civil).
Sources et références
- Service-public.fr, Accepter ou renoncer à la succession (option successorale), vérifié le 3 avril 2025 — www.service-public.gouv.fr
- Ministère de la Justice, notice 52224*07 Renonciation à succession par une personne majeure (formulaire 15828) — www.formulaires.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, articles 804 à 808 (renonciation à la succession) — www.legifrance.gouv.fr
