Communauté universelle succession : le sort des enfants au décès

La communauté universelle priverait les enfants de leur héritage : l'idée revient dès qu'un couple envisage ce régime matrimonial. Elle mérite correction, car le régime ne décide pas à lui seul de ce que recevront les enfants. L'article 1526 du Code civil permet aux époux de mettre en commun tous leurs biens, meubles et immeubles, présents et à venir ; les biens propres par nature visés à l'article 1404 n'y entrent pas, sauf stipulation contraire. Aucun de ces textes ne retire aux enfants leur vocation successorale.

Ce qui change réellement la donne, c'est la clause d'attribution intégrale, parfois ajoutée au contrat de mariage. Sans elle, le premier décès donne lieu à un partage ; avec elle, le survivant conserve l'ensemble et les enfants attendent le second décès. Deux versions d'un même régime, aux effets très différents.

Une limite demeure, que la clause ne franchit pas : la réserve héréditaire des enfants d'une autre union, que protège l'action en retranchement.

Communauté universelle et succession : ce que change le régime

La communauté universelle est une communauté conventionnelle : elle s'adopte par contrat de mariage devant notaire, et non par une simple déclaration. Sa particularité tient à l'étendue de la masse commune. Là où le régime légal laisse hors communauté les biens reçus par donation ou succession, la communauté universelle les y fait entrer : tout ce que chaque époux possède au jour du mariage et tout ce qu'il acquiert ensuite, y compris par libéralité ou par héritage, rejoint la masse commune.

Le passif suit le même mouvement : la communauté supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures. Il vaut donc mieux vérifier le passif de chacun avant d'adopter ce régime.

Pour la succession, l'effet est double. Le patrimoine du défunt se confond en grande partie avec celui du couple, et le conjoint survivant y figure déjà comme copropriétaire. La question n'est donc pas de savoir si les enfants héritent, mais à quel moment et sur quoi ; le reste relève du droit commun des successions.

Sans clause d'attribution intégrale : le partage au premier décès

À défaut de clause d'attribution intégrale, le décès du premier époux ne bouleverse pas la propriété : la communauté est partagée à parts égales entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt. Le survivant reçoit sa moitié ; l'autre moitié revient aux héritiers, qui l'acceptent ou y renoncent selon les règles ordinaires.

L'article 1525 du Code civil ajoute une reprise d'apports : sans clause contraire, les héritiers du défunt peuvent reprendre les apports entrés dans la communauté de son fait, c'est-à-dire les biens qu'il y a lui-même fait entrer. La reprise s'exerce avant le partage et peut réduire ce que le survivant retire de la masse commune.

Les enfants recueillent donc leur part dès le premier décès. Le sort du logement et l'éventuel droit d'usage du conjoint survivant relèvent, eux, de règles distinctes, détaillées dans usufruit et succession.

Avec clause d'attribution intégrale : le survivant seul propriétaire

La clause d'attribution intégrale change tout. Au premier décès, le conjoint survivant devient seul propriétaire de la totalité des biens du couple ; les enfants ne reçoivent leur part qu'au second décès. Leur vocation n'est pas supprimée, elle est reportée.

La fiscalité suit ce report : aucune déclaration de succession n'est exigée, le notaire établit une attestation immobilière pour inscrire le survivant comme seul propriétaire, sans droits de mutation à sa charge. La clause est en effet une convention de mariage entre associés et non une donation, comme le précise l'article 1525.

Le report n'est pas une dispense. Au second décès, les enfants recueillent la succession dans les conditions de droit commun, selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Communauté universelle succession : le comparatif des deux versions

Enfants d'une autre union : l'action en retranchement

La réserve héréditaire limite ce qu'un parent peut transmettre à son conjoint au détriment de ses enfants. Un époux qui a des enfants d'une précédente union ne peut donc pas les priver de leur réserve par l'effet d'une clause d'attribution intégrale.

Ces enfants disposent de l'action en retranchement : au premier décès, ils font réduire l'attribution faite au survivant à hauteur de ce qui est nécessaire pour reconstituer leur réserve. L'opération suppose de reconstituer la masse de calcul et de vérifier l'atteinte, ce qui passe par le notaire chargé de la succession et, en cas de désaccord, par un juge.

C'est pourquoi le régime est déconseillé lorsque l'un des époux a des enfants d'une autre union : au lieu de protéger le survivant, il ouvre un contentieux au premier décès.

Pour quels couples ce régime est-il présenté comme adapté

Les notaires présentent la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale comme adaptée à deux situations : les couples âgés sans enfant, et les couples dont tous les enfants sont communs.

Dans le premier cas, il n'y a pas d'héritier réservataire à protéger et le survivant conserve l'ensemble du patrimoine. Dans le second, les enfants sont les mêmes de part et d'autre : le report ne les prive de rien, il décale seulement la date à laquelle ils recueillent, tout en évitant au survivant de composer avec eux sur des biens qu'il continue d'occuper.

D'autres régimes existent — communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts — aux effets différents pendant l'union comme au décès. Le choix du régime matrimonial se fait devant notaire, en fonction de la composition de la famille et du patrimoine de chacun ; une modification en cours d'union obéit à des conditions de forme et de délai qui justifient l'intervention d'un notaire.

Questions fréquentes

Qui sont les héritiers en communauté universelle ?

Le régime ne désigne pas lui-même d'héritiers : il fixe la composition de la masse à partager. Sans clause d'attribution intégrale, cette masse se partage entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt ; avec la clause, le survivant est seul propriétaire et les enfants n'héritent qu'au second décès.

Comment se règle la succession au premier décès ?

Sans clause, la communauté est partagée à parts égales entre le survivant et les héritiers, ces derniers pouvant reprendre les apports du défunt. Avec clause, le survivant devient seul propriétaire ; le notaire établit une attestation immobilière, sans déclaration de succession ni droits de mutation pour lui.

Les enfants héritent-ils au premier décès en communauté universelle ?

Oui sans clause d'attribution intégrale. Non avec la clause : leur part est reportée au second décès. S'ils sont d'une autre union, ils peuvent faire valoir leur réserve dès le premier décès par l'action en retranchement.

La communauté universelle est-elle une donation au conjoint ?

Non. L'article 1525 du Code civil qualifie la clause d'attribution intégrale de convention de mariage entre associés. C'est ce qui explique l'absence de droits de mutation pour le survivant au premier décès.

La communauté universelle met-elle les dettes en commun ?

Oui. La communauté supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, ce qui appelle une vérification du passif avant de l'adopter.

Peut-on adopter ce régime en cours de mariage ?

Le régime matrimonial peut être modifié pendant l'union, dans des conditions de forme et de délai fixées par la loi, par acte notarié. Pour une situation particulière, il convient de s'adresser à un notaire.

Sources et références

• Légifrance, Code civil, Communauté conventionnelle (articles 1497 à 1526) — www.legifrance.gouv.fr
• Notaires de France, Qu'est-ce que la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ? — monnotaire-masuccession.notaires.fr