Pour quitter une location, le locataire envoie au bailleur une lettre de congé qui identifie le logement, annonce son départ et indique la durée de préavis appliquée : trois mois pour un logement vide, un mois pour un meublé, un logement situé en zone tendue ou un motif reconnu par la loi. Le modèle complet se trouve plus bas, prêt à recopier, avec les variantes selon votre situation.
Le contenu de la lettre compte moins que deux détails qui font échouer beaucoup de congés : le mode d'envoi, qui doit permettre de prouver la date de réception, et le justificatif du préavis réduit, sans lequel le propriétaire peut réclamer trois mois de loyer.
Quel délai annoncer dans la lettre de préavis logement
La durée du préavis dépend du type de bail et de l'endroit où se trouve le logement. Elle est fixée par la loi du 6 juillet 1989 : l'article 15 pour les locations vides, l'article 25-8 pour les meublées. Le bail ne peut pas prévoir un délai plus long au détriment du locataire.
| Situation | Délai de préavis | Justificatif à joindre |
|---|---|---|
| Logement vide, cas général | 3 mois | Aucun |
| Logement vide en zone tendue | 1 mois | Mention de la zone tendue dans la lettre |
| Logement vide, motif légal (emploi, santé, RSA, AAH…) | 1 mois | Pièce prouvant le motif |
| Logement meublé | 1 mois | Aucun |
Le préavis d'un mois en zone tendue
Les zones tendues regroupent les communes où la demande de logements dépasse nettement l'offre ; leur liste figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Si votre commune y figure, vous bénéficiez d'un mois de préavis sans avoir à vous justifier, mais vous devez le dire dans la lettre : préciser que le logement est situé en zone tendue et que vous demandez le préavis réduit. Service-public.fr rappelle que, faute de cette mention, le délai reste de trois mois.
Les motifs qui ramènent le délai à un mois
Hors zone tendue, un locataire en location vide obtient un mois de préavis dans les cas suivants, à condition de citer le motif dans la lettre et d'y joindre un justificatif :
- obtention d'un premier emploi ;
- mutation ou changement de lieu de travail (pour un salarié ou un fonctionnaire ; un indépendant reste à trois mois) ;
- perte d'emploi, y compris une rupture conventionnelle ou la fin d'un CDD ;
- nouvel emploi trouvé après une perte d'emploi survenue pendant le bail ;
- état de santé justifiant un changement de domicile, attesté par exemple par un certificat médical ;
- perception du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- attribution d'un logement social ;
- violences au sein du couple ou sur un enfant vivant avec le locataire, avec une ordonnance de protection ou une condamnation pénale de moins de six mois.
La perte d'emploi doit précéder le congé et en être proche. À l'inverse, la retraite, la démission, la fin des droits au chômage ou l'arrêt d'activité d'un indépendant n'ouvrent pas droit au délai réduit.
Le modèle de lettre de préavis à recopier
Ce modèle convient à une location vide comme à un meublé. Remplacez les éléments entre crochets et supprimez les paragraphes qui ne vous concernent pas. Chaque cotitulaire du bail qui part signe la lettre.
Les mentions à ne pas oublier
La loi n'impose pas de formule, mais quatre éléments rendent la lettre incontestable : l'adresse précise du logement et de ses annexes (cave, parking, garage louées par le même bail), la date du bail, la durée de préavis invoquée avec son fondement, et la signature de chaque locataire qui part. Indiquer la nouvelle adresse sert à recevoir le décompte final et la restitution de la caution et du dépôt de garantie.
Envoyer la lettre de préavis de logement de façon valable
Les trois modes admis par la loi
Le congé du locataire est valable s'il est adressé :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par acte de commissaire de justice (l'ancien huissier), plus coûteux mais sans risque de lettre non retirée ;
- par remise en main propre contre émargement ou récépissé daté et signé par le bailleur.
La lettre recommandée électronique est aussi possible, mais seulement si le bailleur particulier a accepté au préalable ce mode d'envoi. Un simple courriel ne vaut pas congé : service-public.fr précise qu'il n'est pas valable, même si le propriétaire répond qu'il en prend acte.
Au bailleur ou à l'agence ?
Si le logement est géré par une agence titulaire d'un mandat de gestion, la lettre peut lui être adressée : elle représente le bailleur. Sans mandat de gestion, envoyez-la au propriétaire, à l'adresse qui figure dans le bail.
La date qui fait courir le délai
Le préavis commence le jour où le bailleur reçoit la lettre, et non le jour où vous la postez. Avec un recommandé, c'est la date de remise figurant sur l'avis de réception. Si la lettre n'est pas retirée et revient à l'expéditeur, le congé n'est pas valable : il faut le renouveler, par exemple par commissaire de justice. Avec un acte de commissaire de justice, le point de départ est la date de signification.
Le calcul se fait de date à date, week-ends et jours fériés compris. Une lettre reçue le 5 septembre fait expirer un préavis d'un mois le 5 octobre à minuit, et un préavis de trois mois le 5 décembre à minuit. Quand le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée, l'échéance tombe le dernier jour de ce mois : un congé reçu le 30 janvier avec un mois de préavis prend fin le 28 février (le 29 les années bissextiles).
Ce que vous devez au bailleur pendant le préavis
Le loyer et les charges restent dus jusqu'au dernier jour du préavis, même si vous rendez les clés plus tôt. Une seule exception : un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du délai avec l'accord du bailleur, qui ne peut pas encaisser deux loyers pour le même logement.
Si le préavis se termine en cours de mois, le dernier loyer se calcule au prorata : loyer mensuel multiplié par le nombre de jours d'occupation, divisé par le nombre de jours du mois. Les provisions sur charges font l'objet d'un solde définitif après la régularisation des charges annuelle, qui peut intervenir après votre départ.
Autre point fréquent : le dépôt de garantie ne peut pas servir à payer le dernier mois. Le locataire qui s'abstient de régler son dernier loyer en comptant sur la caution reste débiteur, et le bailleur dispose de trois ans pour réclamer une somme impayée (article 7-1 de la loi de 1989).
Revenir sur un congé déjà envoyé
Une fois la lettre reçue, le congé produit ses effets : le locataire ne peut pas le retirer seul. Seul un accord du bailleur, de préférence écrit, permet de rester dans les lieux.
Couple, colocation : qui doit signer la lettre de préavis
Quand les deux membres d'un couple marié ou pacsé quittent un logement vide, la lettre porte leurs deux noms et leurs deux signatures. Si un seul des deux donne congé, il reste tenu solidairement du loyer jusqu'à la fin du mariage ou du Pacs, ou jusqu'au départ de l'autre.
Pour des concubins cotitulaires du bail, l'effet dépend de la clause de solidarité. Avec une clause, celui qui part reste tenu jusqu'à six mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace plus tôt ; sans clause, il n'est tenu que jusqu'à la fin de son préavis. En colocation, chaque colocataire peut donner congé pour lui-même, et les mêmes règles de solidarité s'appliquent selon le bail.
Avant de rendre les clés
La lettre envoyée, trois démarches préparent la sortie :
- fixer la date de l'état des lieux de sortie, à comparer avec celui d'entrée ; un modèle d'état des lieux aide à repérer ce qui relève de l'usure normale ;
- relever les compteurs le jour du départ et résilier ou transférer les contrats d'énergie et d'internet ;
- conserver l'avis de réception, le récépissé ou l'acte de commissaire de justice, qui prouvent la date de départ du préavis en cas de désaccord.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées.
Un désaccord sur le délai appliqué ou sur un justificatif refusé peut être exposé à l'ADIL du département, qui renseigne gratuitement, ou à la commission départementale de conciliation, avant toute saisine du juge.
Questions fréquentes
Peut-on envoyer sa lettre de préavis par courriel ?
Non. Un courriel simple ne permet pas de dater la réception et service-public.fr indique qu'il n'est pas valable, même si le bailleur l'accepte par retour de mail. Seule la lettre recommandée électronique est admise, et uniquement si le bailleur particulier l'a acceptée au préalable.
Le préavis commence-t-il à la date d'envoi ?
Non, il court à partir de la réception par le bailleur : date de remise sur l'avis de réception, date de signification de l'acte de commissaire de justice ou date du récépissé de remise en main propre.
Faut-il un justificatif pour un préavis d'un mois en meublé ?
Non. Le préavis d'un mois est la règle pour une location meublée, sans motif ni pièce justificative. Le justificatif ne concerne que la location vide hors zone tendue, quand le locataire invoque un motif légal.
Que se passe-t-il si j'oublie le justificatif ?
Le bailleur peut appliquer le délai de trois mois. Le préavis réduit suppose que le motif soit indiqué dans le congé et justifié.
Dois-je payer le loyer si je pars avant la fin du préavis ?
Oui, jusqu'au terme du délai, sauf si un nouveau locataire s'installe plus tôt avec l'accord du propriétaire. Le dernier mois incomplet se calcule au prorata des jours.
Sources et références
- Service-public.fr, Préavis du locataire : quel délai pour quitter un logement loué ? — www.service-public.gouv.fr
