Un locataire en meublé qui veut partir donne congé avec un mois d'avance. Le bailleur qui souhaite récupérer le même logement doit, lui, prévenir trois mois à l'avance, au terme fixé par le contrat. Les deux délais portent le même nom, mais ils n'obéissent ni aux mêmes règles de forme, ni aux mêmes motifs, ni au même point de départ.

Le préavis logement meublé est donc plus court que dans le parc vide, et il ne dépend d'aucune condition géographique. Le locataire n'a pas à expliquer son départ, et la durée du bail ne change rien : un bail de neuf mois se termine avec le même mois de préavis qu'un bail de trois ans. C'est l'inverse côté bailleur, où le délai s'allonge et où les raisons de reprendre sont encadrées.

Cette fiche réunit les repères du bail meublé de droit commun : combien de temps à l'avance, sous quelle forme, à partir de quelle date, ce qui reste dû pendant le préavis, et comment contester un congé qui ne respecte pas les règles.

Préavis logement meublé : un mois pour le locataire

Le locataire d'un logement meublé qui donne congé doit respecter un préavis d'un mois. Ce délai s'applique à tous les baux meublés de droit commun, quelle que soit la taille du logement, sa localisation ou l'ancienneté de l'occupation. Aucun motif n'est à fournir : ni mutation, ni séparation, ni achat, ni simple envie de changer d'adresse. Le bailleur ne peut pas réclamer de justificatif, et l'absence de justification ne rend pas le congé irrégulier.

Un délai sans condition de zone

Pour le logement vide, la loi prévoit des cas particuliers qui ramènent le préavis à un mois, notamment là où la demande de logements est forte. Pour le meublé, la question ne se pose pas : le délai est déjà d'un mois sur tout le territoire, en secteur tendu comme ailleurs. Un locataire installé dans une ville très demandée n'obtient pas de délai plus court, et un locataire en secteur détendu ne subit pas de délai plus long. Le statut du meublé neutralise le critère géographique.

Le bail étudiant de neuf mois suit la même règle

Les baux de neuf mois, souvent conclus par des étudiants, n'ont pas de régime de congé à part. Le locataire qui quitte un logement meublé loué pour neuf mois reste soumis au préavis d'un mois, sans avoir à prouver sa qualité d'étudiant ni à justifier un départ avant le terme. La durée courte du bail ne durcit pas les conditions de sortie : elle fixe seulement la date à laquelle le bail se termine s'il n'est pas renouvelé.

Une main écrivant sur une enveloppe posée sur une table en bois

Comment donner le préavis : les formes valables

Le délai d'un mois ne suffit pas : encore faut-il que le congé soit donné dans une forme que le bailleur ne peut pas contester. Quatre modes sont admis. La lettre recommandée avec accusé de réception reste le plus courant. L'acte de commissaire de justice, plus lourd, produit une date certaine. La remise en main propre vaut congé à condition d'être accompagnée d'un reçu signé ou d'un émargement.

La lettre recommandée électronique est également valable, mais seulement si le destinataire, personne physique, a accepté ce mode de communication au préalable. Cet accord se donne dans un délai de quinze jours : le destinataire peut l'accepter ou le refuser. Un courriel ordinaire ne constitue pas un congé, y compris lorsque le bailleur répond qu'il en accepte le principe. Le locataire qui se contente d'un message électronique prend le risque de voir son préavis contesté par le bailleur.

Le contenu doit exprimer sans ambiguïté la volonté de quitter les lieux et fixer la date de départ souhaitée. Un modèle de préavis logement reprend les mentions attendues, et une lettre de préavis logement détaille les formulations selon le mode d'envoi retenu.

À partir de quand court le préavis

Le préavis démarre à la date à laquelle le congé est effectivement porté à la connaissance du bailleur, pas à la date d'expédition. Trois dates comptent : celle de la réception de la lettre recommandée, celle de la signification par le commissaire de justice, celle de la remise en main propre avec reçu signé ou émargement. Une lettre postée le 2 septembre mais reçue le 5 septembre fait courir le délai à partir du 5 septembre.

Le décompte se fait de date à date. Un congé reçu le 5 septembre termine le préavis le 5 octobre à minuit. Le locataire qui vise une date de sortie précise a donc intérêt à compter à rebours depuis cette date, en intégrant le délai d'acheminement du courrier, plutôt qu'à partir du jour où il a écrit.

Loyer, charges et dernier mois

Durant la période de congé, le locataire continue de devoir le loyer et les charges, comme s'il occupait encore les lieux. Le départ annoncé n'interrompt pas l'obligation de payer : le logement reste à sa disposition jusqu'au terme du délai. Une exception existe : si le bailleur reloue le logement à un autre locataire qui entre avant la fin du préavis, le locataire sortant n'a plus à payer la période couverte par cette nouvelle occupation.

Lorsque le préavis se termine au milieu du mois, le montant du dernier loyer est calculé proportionnellement aux jours d'occupation. Le dépôt de garantie, lui, ne peut pas être prélevé pour couvrir les derniers loyers : il reste une somme distincte, versée à titre de sûreté, et ne se compense pas avec ce que le locataire doit au titre du loyer. Les règles de restitution, de retenue et de contestation forment un mécanisme à part, détaillé dans la fiche dédiée.

Boîte aux lettres de rue rouge et bleue sur un trottoir

Le préavis du bailleur pour un logement meublé

Le bailleur qui veut récupérer un logement meublé ne peut donner congé qu'à la date d'échéance fixée au contrat. Le congé doit parvenir au locataire trois mois au moins avant cette date, contre six mois pour un logement vide. Ce délai de trois mois est un minimum : un congé reçu plus tard est irrégulier, sauf si le locataire accepte de quitter les lieux.

Les motifs sont limités à trois cas : la vente du logement, la reprise pour le bailleur lui-même ou pour un proche, et le motif légitime et sérieux. Le congé pour vente d'un logement meublé ne donne pas au locataire de droit de préemption. Contrairement au locataire d'un logement vide, qui dispose de cette faculté durant les deux premiers mois suivant la réception du congé, celui d'un meublé ne peut pas se porter acquéreur en priorité. Le calendrier de ce type de congé est détaillé dans congé pour vente au locataire.

Un locataire qui reçoit un congé peut le contester. Les irrégularités les plus fréquentes tiennent à une mention manquante, à un envoi tardif, à un mauvais destinataire ou à une fraude, par exemple une vente annoncée sans réalité ou une reprise qui masque une relocation. La démarche passe d'abord par une lettre recommandée, puis par une tentative de conciliation, et enfin par le juge du contentieux de la protection si le désaccord persiste. Pour une situation particulière, l'orientation vers l'ADIL ou un avocat reste la voie la plus sûre.

Tableau comparatif des préavis

Qui donne congéType de logementDélai de préavisCe que cela implique
LocataireMeublé1 moisSans motif, sans condition de zone, y compris bail de 9 mois
LocataireVide3 moisDes cas particuliers de réduction à un mois existent
BailleurMeublé3 moisAu terme du bail, motif limité, pas de préemption
BailleurVide6 moisAu terme du bail, motif limité

Réponses aux questions courantes

Quelle durée s'applique à une location meublée ?

Un mois pour le locataire, sans motif à fournir et sans condition de zone. Trois mois pour le bailleur, dont le congé doit parvenir au locataire trois mois au moins avant la fin du contrat.

La zone tendue change-t-elle le délai du meublé ?

Le meublé relève déjà d'un délai d'un mois sur l'ensemble du territoire. Le classement en secteur tendu ne modifie donc pas sa situation : ce critère sert à raccourcir le congé du logement vide dans certains cas, pas celui du meublé.

À partir de quand court le préavis ?

À la date de réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre avec reçu signé ou émargement. Une lettre reçue le 5 septembre termine le préavis le 5 octobre à minuit.

Le loyer reste-t-il dû durant le délai de congé ?

Oui, le loyer et les charges continuent d'être dus durant toute la période. L'obligation cesse si le bailleur reloue à un autre locataire qui entre avant la fin du délai. Un dernier mois incomplet se règle au prorata des jours.

Un courriel ordinaire suffit-il à donner congé ?

Non. Le congé doit prendre une forme prévue par les textes : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, remise en main propre avec signature d'un reçu ou émargement, ou lettre recommandée électronique acceptée au préalable par le destinataire. Un accord donné par le bailleur en réponse à un simple message ne régularise pas l'envoi.

Sources et références

  • Service-Public.gouv.fr, Préavis et formalités du congé donné par le locataire — www.service-public.gouv.fr
  • Service-Public.gouv.fr, Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) — www.service-public.gouv.fr