La fiscalité de l'assurance-vie au décès se joue sur une date : l'âge de l'assuré au moment de chaque versement de prime. Un contrat alimenté avant 70 ans et après 70 ans relève donc de deux articles différents du CGI, l'article 990 I et l'article 757 B. Le tableau fiscalité assurance vie succession ci-dessous résume cette bascule, avant d'en reprendre chaque ligne.
Le régime ne dépend pas du montant global du contrat ni du nombre de versements, mais de la chronologie des primes par rapport à cet âge. Un même contrat peut ainsi combiner les deux régimes : les primes anciennes restent dans le champ de l'article 990 I, les plus récentes dans celui de l'article 757 B. La distinction commande l'abattement, la base taxée et le taux ou barème applicable. Elle ne dispense pas de vérifier la clause bénéficiaire, car c'est elle qui détermine à qui le capital est versé.
Tableau fiscalité assurance vie succession : les deux régimes côte à côte
Le tableau compare les deux régimes sur trois points : l'abattement, la base taxée et le taux ou barème. Il isole aussi deux situations particulières, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé et l'absence de bénéficiaire désigné.
| Versements | Abattement | Base taxée | Prélèvement ou droits |
|---|---|---|---|
| Avant 70 ans (art. 990 I) | 152 500 € par bénéficiaire | Capital reçu au-delà de l'abattement | 20 % jusqu'à 700 000 € taxables, puis 31,25 % ; 31,25 % dès 852 500 € reçus |
| Après 70 ans (art. 757 B) | 30 500 € global sur les primes | Primes au-delà de l'abattement ; gains exonérés de droits de succession | Barème des droits de succession selon le lien de parenté |
| Conjoint survivant ou partenaire pacsé | Exonération du prélèvement | — | Aucun prélèvement |
| Sans bénéficiaire désigné | — | Capital réintégré à la succession | Barème ordinaire des droits de succession |
Deux régimes peuvent se cumuler dans un même contrat, prime par prime. La lecture doit donc être faite versement par versement, et non au niveau global du contrat.
Avant 70 ans : l'article 990 I et ses 152 500 € par bénéficiaire
Pour les primes versées avant que l'assuré n'atteigne 70 ans, l'article 990 I du CGI prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. L'abattement porte sur le capital reçu au décès, et non sur le montant des primes versées. Chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement ; le nombre de bénéficiaires a donc une incidence directe sur la fraction taxable.
Au-delà de 152 500 €, la part taxable supporte 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà. Le seuil de 700 000 € s'entend de la part taxable, après abattement. Comme l'abattement de 152 500 € s'ajoute à ce seuil, le taux de 31,25 % commence à 852 500 € de capital reçu. Autrement dit, un bénéficiaire qui reçoit 852 500 € se situe à la limite : 152 500 € exonérés et 700 000 € taxés à 20 %. Au-delà, la fraction supplémentaire est taxée à 31,25 %.
Le point de départ est donc l'âge au versement, et non l'âge au décès. Le tableau fiscalité assurance-vie succession distingue ainsi deux bases : le capital reçu pour les primes antérieures à 70 ans et les primes versées après 70 ans.

Après 70 ans : l'article 757 B, 30 500 € d'abattement global sur les primes
Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B du CGI change la base et le montant de l'abattement. L'abattement est de 30 500 €, global, et porte sur les primes versées. Il ne s'apprécie pas sur le capital reçu au décès. Au-delà de 30 500 €, les primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté.
Les intérêts et gains produits par ces primes sont exonérés de droits de succession. La fraction de primes supérieure à l'abattement reste taxable, même si le capital total comprend des gains. Le barème dépend ensuite du lien entre l'assuré et le bénéficiaire, avec ses propres abattements et tarifs. Le détail des montants figure dans abattement succession. Pour le cas d'un enfant qui reçoit une maison, droit de succession maison parents expose le mécanisme applicable.
L'abattement de 30 500 € est donc plus faible que celui de l'article 990 I, mais il s'applique à une base plus étroite, limitée aux primes. Les gains, eux, sont exonérés de droits de succession. C'est cette combinaison qui explique les écarts entre les deux régimes.
Conjoint survivant et partenaire pacsé : exonérés du prélèvement
Le conjoint survivant, comme le partenaire lié par un Pacs, est exonéré du prélèvement sur les capitaux décès. L'exonération est prévue par le BOFiP. Elle vaut pour le prélèvement propre à l'assurance-vie, et non comme une règle générale qui réglerait toute la succession.
La situation civile du couple et la clause bénéficiaire doivent donc être examinées ensemble. Un contrat peut désigner l'un des deux membres du couple, mais le patrimoine peut aussi comprendre des biens soumis aux règles successorales ordinaires. Pour comprendre l'articulation entre les droits du conjoint et ceux des enfants, usufruit et succession détaille le partage entre usage et propriété. L'exonération du prélèvement ne supprime pas les questions de dévolution : elle évite seulement le prélèvement sur les capitaux décès pour les personnes visées.
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
Sur le plan civil, l'assurance-vie avec bénéficiaire désigné ne passe pas par la succession. Le capital est versé directement au bénéficiaire, hors succession civile. Cela ne veut pas dire qu'il échappe à toute fiscalité : il reste soumis au régime des capitaux décès, selon l'âge des primes.
Sans bénéficiaire désigné, le mécanisme change. Le capital réintègre la succession et suit le barème ordinaire des droits de succession. La clause bénéficiaire est donc déterminante. Le tableau fiscal ne suffit pas à lui seul à régler la transmission : il faut aussi vérifier qui reçoit, dans quel ordre et selon quelles règles civiles.
Cette distinction explique pourquoi une même somme peut relever de deux logiques. Avec bénéficiaire, le régime des capitaux décès s'applique. Sans bénéficiaire, ce sont les règles successorales de droit commun qui reprennent. Le tableau fiscalité assurance vie succession ne remplace donc pas l'analyse de la clause bénéficiaire ; il en dépend.

Exemple chiffré après 70 ans (assuré de 71 ans)
Un assuré de 71 ans a versé 100 000 € de primes. Au décès, le capital atteint 160 000 €. Les gains représentent donc 60 000 €. L'abattement de 30 500 € s'applique aux primes, et non au capital total.
Les primes taxables s'élèvent à 69 500 €, soit 100 000 € moins 30 500 €. Les 60 000 € de gains sont exonérés de droits de succession. La fraction de 69 500 € est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté. Le taux applicable dépend de ce lien et des abattements successoraux ; il ne peut pas être déduit du seul exemple.
Le calcul montre l'effet de l'article 757 B : l'abattement ne porte que sur les primes, tandis que les gains échappent aux droits de succession. Il montre aussi la limite de l'exercice : le montant des droits n'est pas déterminé par le tableau, mais par le barème successoral applicable au bénéficiaire.
Prélèvements sociaux : 17,2 % depuis janvier 2018
Les prélèvements sociaux s'élèvent à 17,2 % depuis janvier 2018. Leur traitement au décès ne se confond pas avec les droits de succession : le tableau des droits ne suffit pas à déterminer leur assiette exacte dans chaque contrat.
Pour une situation particulière, la vérification doit être faite auprès de l'administration fiscale ou d'un notaire. Le taux de 17,2 % est un repère général ; il ne permet pas, à lui seul, de calculer la fiscalité complète d'un contrat au décès. Il s'agit d'une information générale, et non d'une recommandation patrimoniale.
Questions fréquentes
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
En principe non, si un bénéficiaire est désigné : le capital est versé hors succession civile, tout en restant soumis au régime fiscal des capitaux décès. Sans bénéficiaire, il réintègre la succession et suit le barème ordinaire.
Quelle est la fiscalité de l'assurance-vie avant et après 70 ans ?
Avant 70 ans, l'article 990 I applique 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € taxables et 31,25 % au-delà, soit 31,25 % dès 852 500 € reçus. Après 70 ans, l'article 757 B applique 30 500 € d'abattement global sur les primes, puis les droits de succession selon le lien ; les gains sont exonérés.
Le partenaire pacsé bénéficie-t-il de la même exonération que le conjoint ?
Oui : le partenaire lié par un Pacs est traité comme le conjoint survivant, et le prélèvement sur les capitaux décès ne s'applique pas à son profit. La situation successorale doit néanmoins être examinée dans son ensemble.
Que se passe-t-il sans bénéficiaire désigné ?
Le capital réintègre la succession et suit le barème ordinaire des droits de succession.
Les gains versés après 70 ans sont-ils taxés ?
Non en droits de succession : les intérêts et gains produits par les primes versées après 70 ans sont exonérés. Les prélèvements sociaux, à 17,2 % depuis janvier 2018, sont à vérifier selon la situation.
Sources et références
- Direction générale des Finances publiques, BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 prélèvement sur les capitaux décès d'assurance (publication 2023-03-30) — bofip.impots.gouv.fr
- La finance pour tous (Institut pour l'éducation financière du public), Décès de l'assuré : une transmission facilitée (mise à jour 2026-01-19) — www.lafinancepourtous.com




