Un pacs enregistré le 30 décembre produit, pour l'impôt sur le revenu, le même effet qu'un pacs signé le 2 janvier : les deux partenaires déclarent ensemble la totalité des revenus et des charges de l'année entière, comme s'ils avaient formé un couple fiscal dès le 1er janvier. C'est la règle que rappelle la direction générale des Finances publiques dans son dépliant consacré aux événements de vie, édité en 2026.
Cette règle de l'année entière date de l'imposition des revenus de 2011 ; auparavant, l'année du pacs donnait lieu à trois déclarations. Aujourd'hui, le calendrier fiscal d'un couple pacsé se lit en quatre étapes : la signature, la première déclaration, les années suivantes, puis, le cas échéant, la rupture ou le décès.
Étape 1 : la signature et le signalement dans les 60 jours
Le pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). Il est enregistré en mairie ou par un notaire. Rien ne se transmet automatiquement à l'administration fiscale au moment de l'enregistrement : c'est aux partenaires d'agir.
Le dépliant de la DGFiP demande de signaler le pacs dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », dans l'espace Finances publiques de chacun. Ce signalement n'est pas une formalité de pure forme : il permet de recalculer tout de suite le taux de prélèvement à la source du nouveau foyer et, si l'un des partenaires paie des acomptes (revenus fonciers, activité indépendante), d'ajuster ces acomptes à la nouvelle situation.
Sans signalement, chacun reste prélevé à son ancien taux jusqu'à la déclaration suivante, et l'écart se régularise des mois plus tard sur l'avis d'impôt.
Taux commun ou taux individualisé
Une fois le pacs signalé, le foyer reçoit un taux unique, calculé sur l'ensemble des revenus du couple. Lorsque les salaires sont très inégaux, ce taux commun peut sembler élevé pour celui qui gagne le moins et faible pour l'autre. Le Code général des impôts (article 204 M) permet d'opter pour un taux individualisé : chaque partenaire se voit appliquer un taux qui tient compte de ses propres revenus. Le montant total prélevé sur le foyer reste identique ; seule la répartition entre les deux fiches de paie change. Cette option se demande dans le même service en ligne et peut être modifiée par la suite.
Étape 2 : la première déclaration, commune ou séparée
Au printemps qui suit la signature, les partenaires disposent d'un choix qu'ils n'auront plus jamais.
Par défaut, une déclaration commune. Pour un pacs conclu en 2025, le couple dépose en 2026 une seule déclaration, au nom des deux partenaires, qui regroupe les revenus, charges, déductions et réductions d'impôt de toute l'année 2025. En ligne, la déclaration est présentée directement sous sa nouvelle forme, avec les revenus préremplis des deux personnes (salaires, allocations chômage, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers). Si le pacs n'a pas été signalé auparavant, il suffit de répondre « Oui » à la question posée au début de la déclaration : « Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? ».
Sur option, deux déclarations séparées. L'année du pacs, et seulement cette année-là, chaque partenaire peut demander une imposition distincte pour l'année entière. Chacun déclare alors ses revenus personnels et sa quote-part des revenus communs, par exemple les loyers d'un logement acheté à deux. À défaut de justificatif de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales. L'option se fait en ligne et elle est irrévocable : impossible de revenir dessus une fois l'impôt établi.
Avec l'option, chaque partenaire reçoit son propre avis d'impôt, établi selon sa situation personnelle. Sans option, le couple reçoit un seul avis.
Le point à ne pas oublier : l'avance de 60 %
En janvier, l'administration verse une avance de 60 % sur certaines réductions et crédits d'impôt (emploi à domicile, garde d'enfant, dons). Si l'un des partenaires l'a perçue avant le pacs, elle doit figurer sur la déclaration commune. En ligne, la régularisation est présentée automatiquement ; sur une déclaration papier, le montant de l'avance perçue par chacun doit être reporté à la main.
Pacs et impôts : qui gagne à déclarer ensemble ?
La déclaration commune n'est pas toujours la plus avantageuse. Tout dépend du mécanisme du quotient familial : un célibataire sans enfant dispose d'une part, un couple pacsé ou marié de deux parts. L'impôt est calculé sur le revenu du foyer divisé par le nombre de parts, puis multiplié par ce même nombre.
Prenons deux revenus imposables de 40 000 € et 10 000 €. Déclarés séparément, le premier partenaire est imposé sur 40 000 € pour une part, ce qui le fait entrer dans une tranche élevée du barème. Déclarés ensemble, les 50 000 € sont divisés par deux parts : le calcul se fait sur 25 000 € par part. La progressivité du barème joue alors en faveur du couple, et l'impôt commun est en général inférieur à la somme des deux impôts séparés.
À l'inverse, avec deux revenus proches, par exemple 22 000 € et 25 000 €, l'exemple chiffré retenu par la DGFiP dans son dépliant, la déclaration commune ne change presque rien : chacun se trouvait déjà dans la même tranche.
L'option pour deux déclarations peut l'emporter dans quelques situations précises :
- un partenaire avait, avant le pacs, une demi-part supplémentaire qu'il perd en couple ;
- les deux partenaires ont des enfants issus d'unions précédentes, avec des pensions alimentaires versées ou reçues qui modifient le calcul ;
- l'un des partenaires bénéficie d'une aide ou d'un tarif social calculé sur le revenu fiscal de référence, qui grimperait avec une déclaration commune.
Le seul moyen fiable de trancher est de comparer les deux résultats avec le simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu publié par impots.gouv.fr, en saisissant les deux hypothèses avant de valider la déclaration.
La demi-part de parent isolé disparaît
Un parent qui élevait seul ses enfants cochait la case T de la déclaration et bénéficiait à ce titre d'une demi-part supplémentaire. Cette demi-part suppose de vivre seul. La vie en couple, pacsé ou non, y met fin. Les enfants restent comptés à charge du foyer selon les règles habituelles.
Étape 3 : les années suivantes, la déclaration commune obligatoire
À partir de la deuxième année, la déclaration commune devient obligatoire. Le dépliant de la DGFiP le précise avec son exemple : un couple qui a opté pour deux déclarations l'année de son union dépose ensuite une seule déclaration, avec l'ensemble des salaires des deux partenaires.
Les partenaires pacsés font l'objet d'une imposition commune (article 6 du Code général des impôts) et cela emporte plusieurs conséquences pratiques :
- un seul avis d'impôt pour le foyer, payé en une à quatre échéances mensuelles selon le calendrier figurant sur l'avis lorsqu'un solde reste dû ;
- une solidarité de paiement : chaque partenaire peut être poursuivi pour la totalité de l'impôt sur le revenu du foyer (article 1691 bis du Code général des impôts). Après une rupture, une demande de décharge de cette solidarité est possible lorsque la dette est disproportionnée par rapport aux revenus et au patrimoine de celui qui la demande ;
- un foyer unique pour l'impôt sur la fortune immobilière : le patrimoine immobilier des deux partenaires est additionné pour apprécier le seuil d'imposition, ce qui peut rendre redevable un couple dont aucun membre ne l'était seul.
| Moment | Déclaration | Avis d'impôt |
|---|---|---|
| Année de la signature | Commune, ou séparée sur option irrévocable | Un pour le couple, ou un chacun |
| Années suivantes | Commune obligatoire | Un pour le couple |
| Année de la rupture | Une par partenaire, pour l'année entière | Un chacun |
| Année du décès | Deux déclarations : avant et après le décès | Selon la période |
Étape 4 : rupture du pacs ou décès d'un partenaire
La rupture
Le pacs prend fin par une déclaration conjointe, par la décision de l'un des partenaires signifiée à l'autre par commissaire de justice, ou par le mariage. Sur le plan fiscal, la règle de l'année entière s'applique en sens inverse : pour une rupture survenue en 2025, chaque ex-partenaire dépose en 2026 sa propre déclaration, avec la totalité de ses revenus personnels de 2025 et sa quote-part des revenus communs. Faute de justificatif, ces revenus communs sont, là encore, partagés par moitié.
La rupture se signale dans les 60 jours sur le même service en ligne. Si l'un des deux l'a déjà fait, l'autre voit s'afficher un message lui demandant de confirmer. Un mariage entre les mêmes partenaires, en revanche, ne crée aucune rupture fiscale.
Pour les questions patrimoniales liées à la séparation, comme le partage des biens achetés ensemble, l'article Mariage ou Pacs : ce qui change en cas de rupture détaille les différences entre les deux statuts.
Le décès
L'année du décès d'un partenaire, deux déclarations sont nécessaires. La première porte sur les revenus du foyer entier, défunt compris, du 1er janvier à la date du décès ; elle est souscrite par le survivant ou les héritiers dans les délais habituels du printemps suivant. La seconde porte sur les revenus du survivant et de ses personnes à charge, du décès au 31 décembre. Pour cette seconde déclaration, le survivant conserve le même nombre de parts que le couple avant le décès. Les déclarations de bénéfices professionnels du défunt (BIC, BNC, bénéfices agricoles) obéissent à un autre délai : six mois après le décès.
Au-delà de l'impôt sur le revenu : donations et succession
Le pacs joue aussi sur les droits de mutation. Une donation consentie à son partenaire profite d'un abattement de 80 724 € (article 790 F du Code général des impôts), le même que pour un époux ; cet avantage est repris si le pacs est rompu avant la fin de l'année civile suivant sa conclusion, sauf mariage des partenaires ou décès. Au décès, le survivant ne paie aucun droit sur ce qu'il recueille (article 796-0 bis du même code). Encore faut-il qu'il recueille quelque chose : la loi ne fait pas de lui un héritier. Hors testament, il ne garde que le droit d'occuper gratuitement le logement commun pendant un an. Un testament olographe permet de lui léguer des biens, dans la limite de la quotité disponible en présence d'enfants. Les montants d'abattement selon le lien de parenté figurent dans l'article Abattement succession : les montants 2026.
Pour toute question propre à une situation (enfants d'une précédente union, bien immobilier acheté avant le pacs, revenus étrangers), un notaire ou un avocat peut faire le point ; le service des impôts des particuliers répond aussi aux questions sur la déclaration elle-même. D'autres repères sur la vie de couple figurent dans la rubrique Famille & couple.
Questions fréquentes
Paie-t-on moins d'impôts une fois pacsé ?
Souvent, mais pas toujours. Le gain vient du quotient familial à deux parts et il est d'autant plus net que les revenus des partenaires sont éloignés. Avec deux revenus proches, l'économie est faible, et la perte d'une demi-part de parent isolé peut même alourdir l'impôt.
Faut-il deux déclarations l'année du pacs ?
Non, la règle est une seule déclaration commune pour toute l'année. Deux déclarations séparées restent possibles cette année-là uniquement, sur option irrévocable, chacun déclarant ses revenus personnels et sa part des revenus communs.
Faut-il prévenir les impôts après la signature du pacs ?
Oui. Le pacs se signale dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », pour adapter immédiatement le taux de prélèvement et les acomptes. À défaut, il se déclare lors de la déclaration de revenus du printemps suivant.
Peut-on garder chacun son propre taux de prélèvement ?
Oui, en optant pour le taux individualisé dans le même service en ligne. Chacun est prélevé selon ses propres revenus, mais le total payé par le foyer ne change pas.
Que devient la déclaration en cas de rupture du pacs ?
L'année de la rupture, chaque ex-partenaire dépose sa propre déclaration pour l'année entière, avec ses revenus personnels et sa quote-part des revenus communs, partagés par moitié à défaut de justificatif. La rupture se signale aussi dans les 60 jours.
Sources et références
- Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr), dépliant « Évènements de vie : divorce ou séparation, mariage ou Pacs, décès » — impots.gouv.fr
