Un seul « non » d'une banque suffit-il à faire tomber un dossier de surendettement ? Non. Il fait échouer la phase amiable, celle du plan conventionnel de redressement, qui suppose l'accord de tous. La procédure continue ensuite sur une autre voie, les mesures imposées, où la commission décide sans l'accord des créanciers, sous le contrôle éventuel du juge.
Encore faut-il que le débiteur réagisse à temps. Entre la notification de l'échec et la demande de mesures imposées, il dispose de quinze jours. Passé ce délai, le dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites. La chronologie ci-dessous suit le dossier depuis la recevabilité jusqu'à un éventuel recours devant le juge.
Avant le plan : la recevabilité et le premier recours possible
Jour 0 : la décision de recevabilité
La commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, notifie sa décision au débiteur et à tous les créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, avec l'état d'endettement qu'elle a dressé.
La recevabilité produit des effets immédiats :
- certaines saisies sont suspendues, pour deux ans au maximum, jusqu'à la mise en place des mesures de traitement ;
- les intérêts et pénalités de retard cessent de courir sur les dettes prises en compte ;
- la commission peut demander au juge de suspendre une expulsion ;
- pour un locataire, l'aide au logement est rétablie et versée directement au bailleur.
En contrepartie, le débiteur ne doit plus rembourser ses dettes antérieures (découverts, crédits à la consommation, crédit immobilier hors assurance), ni souscrire de nouveaux crédits, ni vendre ou donner ses biens. Le loyer et les charges courantes, eux, restent dus.
Jours 1 à 15 : le créancier peut contester la recevabilité
Un créancier qui estime le dossier irrecevable peut le contester dans les 15 jours suivant la notification, par déclaration signée remise au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé à la Banque de France. Le juge des contentieux de la protection du lieu de résidence du débiteur tranche.
Ce recours ne suspend pas les effets de la recevabilité. C'est la première occasion, pour un créancier, de s'opposer à la procédure ; elle est distincte du refus du plan.
Le plan conventionnel : qui le reçoit et quand
L'orientation du dossier
Le plan conventionnel n'est pas systématique. La commission le propose lorsque le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier et que ses dettes paraissent remboursables. Sans bien immobilier, elle oriente directement vers des mesures imposées : la question du refus d'un créancier ne se pose alors pas dans les mêmes termes.
Le plan peut prévoir un report ou un rééchelonnement des paiements, des remises de dettes, une baisse ou une suppression des intérêts, ainsi que des engagements du débiteur : ne pas aggraver son endettement, changer de logement si le loyer est disproportionné. Les dettes de logement sont traitées en priorité. Sa durée ne peut dépasser sept ans, révisions comprises, sauf pour les prêts de la résidence principale ou lorsque les mesures permettent d'éviter sa vente.
Jours 1 à 30 après la notification du plan
La commission adresse la proposition à chaque créancier par lettre recommandée avec avis de réception. Chacun dispose de 30 jours pour la refuser.
| Réponse du créancier | Conséquence |
|---|---|
| Accord écrit | Le plan est signé par le débiteur et les créanciers |
| Silence pendant 30 jours | Accord réputé acquis, le débiteur signe seul |
| Refus exprès | Échec de la phase amiable pour tout le plan |
Le silence ne bloque donc rien : seul un refus exprimé dans le délai fait échouer la conciliation.
Les dettes sur lesquelles l'accord du créancier compte davantage
Pour certaines dettes, un rééchelonnement, une remise ou un effacement exige l'accord du créancier concerné : dettes alimentaires, dommages et intérêts dus à une victime, dettes frauduleuses envers un organisme de protection sociale. Un refus portant sur ces créances a un poids particulier, y compris dans la suite de la procédure.
Après le refus : la course des quinze jours
Le procès-verbal d'échec
Lorsque la conciliation échoue, la commission le constate par procès-verbal et en informe le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification fait courir le délai le plus important de toute la procédure.
Quinze jours pour demander des mesures imposées
Le débiteur dispose de 15 jours pour demander par écrit, avec sa signature, que la commission impose des mesures. Service-public.fr met un modèle de demande à disposition. L'envoi en recommandé permet de dater la demande sans discussion.
À défaut de demande dans ce délai :
- le dossier est clos ;
- les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement, y compris les saisies qui étaient suspendues, par exemple une saisie sur salaire selon le barème légal ;
- une procédure d'expulsion peut reprendre son cours.
Quinze jours d'observations pour les créanciers
Une fois la demande reçue, la commission en informe les créanciers, qui disposent à leur tour de 15 jours pour présenter leurs observations. Le créancier qui a refusé le plan peut y développer ses arguments : capacité de remboursement sous-estimée, patrimoine à vendre, nature particulière de sa créance.
Les mesures imposées : ce que la commission peut décider sans accord
La commission peut alors imposer, pour sept ans au plus (mêmes exceptions que pour le plan) :
- un rééchelonnement des dettes, limité pour les prêts en cours à la moitié de la durée restant à courir ;
- l'imputation des paiements d'abord sur le capital ;
- une réduction du taux d'intérêt ;
- un report de paiement de deux ans au maximum, sauf pour les dettes alimentaires ;
- avec l'accord du débiteur, un effacement partiel de dettes (hors sommes payées par une caution) et, en cas de vente de la résidence principale, une réduction du prêt immobilier restant dû.
Le créancier qui avait refusé le plan conventionnel se voit appliquer ces mesures comme les autres. Son refus a seulement déplacé la décision, du terrain de l'accord à celui de l'autorité de la commission.
Le dernier recours : trente jours pour saisir le juge
Qui peut contester
Les mesures imposées sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception. Le débiteur comme chacun des créanciers dispose de 30 jours à compter de la réception pour les contester. Le créancier opposant obtient ainsi un second examen, cette fois par un juge.
Sous quelle forme
La contestation doit être écrite et signée. Elle indique :
- les nom et prénoms du signataire ;
- les mesures contestées ;
- les motifs de la contestation.
Elle est remise au secrétariat de la commission ou envoyée à celui-ci en recommandé avec demande d'avis de réception. C'est le secrétariat qui la transmet au greffe du tribunal judiciaire : une saisine directe du tribunal risque d'être mal orientée.
Ce que peut décider le juge
Le juge des contentieux de la protection peut reprendre tout ou partie des mesures, en fixant ce qui doit rester au débiteur pour la vie courante, ou prononcer un rétablissement personnel, sans liquidation ou, avec l'accord du débiteur, avec liquidation judiciaire. Un appel est possible contre sa décision.
Chronologie résumée
| Étape | Délai | Qui agit |
|---|---|---|
| Contestation de la recevabilité | 15 jours | Créancier |
| Refus du plan conventionnel | 30 jours | Créancier |
| Demande de mesures imposées | 15 jours | Débiteur |
| Observations sur la demande | 15 jours | Créanciers |
| Contestation des mesures imposées | 30 jours | Débiteur ou créancier |
Une fois le plan ou les mesures en place
Le respect des échéances devient alors décisif. Un créancier peut adresser au débiteur une mise en demeure d'exécuter ses engagements, dans les formes décrites dans l'article sur la lettre de mise en demeure ; sans régularisation sous 15 jours, le plan devient inapplicable et le recouvrement peut reprendre.
Si la situation se dégrade en cours de route (perte d'emploi, séparation, maladie), le débiteur peut déposer un nouveau dossier en signalant le plan ou les mesures en cours. La commission peut les modifier dans la limite de sept ans, ou orienter vers un rétablissement personnel. Chercher plutôt un nouveau crédit pour solder les anciens est en principe interdit pendant la procédure ; les limites du rachat de crédit en cas de surendettement sont détaillées à part.
Pour constituer un dossier solide à chaque étape (budget justifié, tableau des dettes, copies des notifications), un point conseil budget, un point-justice ou un avocat peut aider à relire les pièces.
Questions fréquentes
Un créancier peut-il bloquer seul une procédure de surendettement ?
Non. Son refus fait échouer le plan conventionnel, mais la commission peut ensuite imposer des mesures sans son accord. Il garde seulement la possibilité de contester la recevabilité puis les mesures imposées devant le juge, dans des délais stricts.
Que se passe-t-il si un créancier ne répond pas à la proposition de plan ?
Son silence pendant 30 jours vaut accord. Le plan est alors signé par le seul débiteur et s'applique à la date fixée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant l'envoi.
Le débiteur doit-il faire quelque chose après le refus d'un créancier ?
Oui : demander par écrit, dans les 15 jours suivant la notification de l'échec, que la commission impose des mesures. Sans cette demande, le dossier est clos et les poursuites peuvent reprendre.
Les mesures imposées peuvent-elles effacer une partie des dettes ?
Oui, un effacement partiel est possible avec l'accord du débiteur, sauf pour les sommes réglées par une caution. L'effacement de l'intégralité des dettes relève d'une autre issue, le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
Le créancier qui refuse peut-il reprendre ses saisies ?
Pas tant que la procédure suit son cours : les saisies restent suspendues jusqu'aux mesures de traitement, dans la limite de deux ans. Elles peuvent reprendre si le débiteur laisse passer le délai de 15 jours ou si le plan devient inapplicable faute d'être respecté.
Les autres articles de la rubrique dettes, crédit et litiges détaillent les procédures voisines.
Sources et références
- Service-public.fr, Surendettement : plan conventionnel de redressement — www.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, Surendettement : mesures imposées par la commission — www.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr, Recevabilité du dossier de surendettement — www.service-public.gouv.fr
