Barème pour saisie sur salaire 2026 : tranches et calcul

Sur un salaire net de 1 500 € par mois, sans personne à charge, la retenue maximale autorisée en 2026 est de 234,76 € ; sur 2 500 €, elle atteint 921,43 €. Ces deux chiffres, donnés par service-public.fr, découlent d'un barème progressif à sept tranches : plus le revenu est élevé, plus la part prélevée sur chaque euro supplémentaire augmente.

Le barème protège le débiteur et encadre l'employeur, qui doit appliquer la retenue sans pouvoir aller au-delà. Il ne s'applique pas aux dettes de pension alimentaire, et il ne dit rien de la procédure, profondément modifiée le 1er juillet 2025.

Le barème pour saisie sur salaire en vigueur en 2026

Les montants ci-dessous sont mensuels, pour une personne sans charge de famille. Chaque tranche ne s'applique qu'à la part du revenu qui s'y trouve.

Le barème est fixé chaque année par décret et figure à l'article R3252-2 du Code du travail. Ses seuils mensuels correspondent à des seuils annuels divisés par douze : 373,33 € par mois équivaut à 4 480 € par an.

La majoration de 145 € par personne à charge

Tous les seuils du tableau sont relevés de 145 € par mois pour chaque personne à charge du salarié, sur justificatif. Comptent comme personnes à charge :

• les enfants à charge ;
• le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures à 651,69 € par mois ;
• l'ascendant dont les ressources sont inférieures au même montant et qui vit avec le débiteur ou reçoit de lui une pension alimentaire.

Le montant de 651,69 € correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, tel qu'affiché par service-public.fr en avril 2026.

Deux calculs pas à pas

Salaire net de 1 500 €, sans personne à charge

1. Première tranche : 373,33 × 1/20 = 18,67 €.
2. Deuxième : (727,50 − 373,33) × 1/10 = 35,42 €.
3. Troisième : (1 083,33 − 727,50) × 1/5 = 71,17 €.
4. Quatrième : (1 435,83 − 1 083,33) × 1/4 = 88,13 €.
5. Cinquième, jusqu'à 1 500 € seulement : (1 500 − 1 435,83) × 1/3 = 21,39 €.

Total : 234,76 € par mois au maximum. Le salarié conserve 1 265,24 €.

Même salaire, avec un enfant à charge

Les seuils deviennent 518,33 €, 872,50 €, 1 228,33 €, 1 580,83 € et ainsi de suite (chacun + 145 €). Le calcul donne 25,92 € + 35,42 € + 71,17 €, puis (1 500 − 1 228,33) × 1/4 = 67,92 €, soit 200,42 € par mois. L'enfant fait baisser la retenue d'environ 34 €.

Ce second calcul est une application du barème publié, pas un chiffre officiel ; le montant exact retenu par l'employeur dépend du revenu moyen réellement pris en compte. Avec deux enfants, les seuils montent de 290 € et la retenue baisse encore : la première tranche couvre alors 663,33 €, la deuxième va jusqu'à 1 017,50 €, et seule la part comprise entre 1 017,50 € et 1 373,33 € est prélevée au cinquième. Le calcul donne 33,17 € + 35,42 € + 71,17 € + (1 500 − 1 373,33) × 1/4, soit environ 171,43 € par mois.

Quel revenu sert de base ?

Le barème s'applique au revenu net : salaire après cotisations sociales. Service-public.fr précise que le revenu saisissable correspond en général au cumul des salaires nets des douze mois précédant le procès-verbal de saisie, tous employeurs confondus, ramené au mois.

Sommes ajoutées au salaire

Certains revenus de remplacement entrent dans le calcul : indemnités journalières de maladie, allocations chômage (ARE), indemnités complémentaires de chômage partiel, pensions de retraite, de réversion et d'invalidité, ASPA, indemnité de départ volontaire à la retraite.

Sommes qui échappent à la saisie

Restent hors calcul, notamment :

• le RSA et la prime d'activité ;
• l'AAH (sauf pour les frais d'entretien de la personne handicapée), l'APA et l'ASS ;
• les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite ;
• les remboursements de frais professionnels ;
• la participation et l'intéressement.

Les prestations familiales ne sont saisissables que dans des cas limités.

Le cas à part des pensions alimentaires

Une dette de pension alimentaire n'obéit pas au barème. Le créancier peut faire saisir la totalité du revenu saisissable, à l'exception d'une somme égale au solde bancaire insaisissable, 651,69 €. Il peut aussi recourir au paiement direct : l'employeur verse la pension directement au créancier, pour les échéances à venir et les impayés des six mois précédant la demande. Les conditions dans lesquelles une pension cesse d'être due sont détaillées dans l'article sur les cas où l'on peut arrêter de payer une pension alimentaire.

La procédure depuis le 1er juillet 2025

La saisie des rémunérations est désormais conduite par un commissaire de justice, sans audience préalable devant le juge. Le créancier doit détenir un titre exécutoire : jugement, ordonnance d'injonction de payer non contestée, acte notarié. Une simple facture ou une lettre de mise en demeure ne suffit pas.

Les étapes

1. Commandement de payer : délivré au débiteur par le commissaire de justice et inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations.
2. Un mois pour réagir : payer, demander au commissaire de justice de rechercher un accord (échéancier), ou contester devant le juge de l'exécution, ce qui suspend la procédure.
3. Procès-verbal de saisie signifié à l'employeur dans les trois mois suivant le commandement, à défaut de quoi le commandement devient caduc.
4. L'employeur répond dans les 15 jours, puis verse chaque mois la retenue à un commissaire de justice répartiteur, désigné par la chambre nationale des commissaires de justice.
5. L'acte de saisie est notifié au débiteur dans les 8 jours. Le répartiteur reverse les sommes aux créanciers au moins toutes les six semaines.

Les obligations de l'employeur

L'employeur ne choisit rien : il applique le barème, mentionne la nature et le montant de la retenue sur la fiche de paie et signale au répartiteur, sous huit jours, tout événement qui interrompt la saisie (départ du salarié, suspension du contrat). Une déclaration mensongère ou un refus sans motif légitime l'expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €, et il peut être condamné à payer lui-même les retenues non effectuées.

Plusieurs créanciers

Un deuxième créancier muni d'un titre exécutoire peut se joindre à la saisie en cours, après un commandement puis un acte d'intervention. Le salaire n'est pas saisi deux fois : la retenue reste plafonnée au barème et le répartiteur partage les sommes entre créanciers selon un état de répartition, contestable dans les huit jours.

Les autres saisies et le rôle du commissaire de justice

La saisie sur salaire n'est qu'un des outils de l'exécution forcée. Le commissaire de justice, profession qui réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, peut aussi pratiquer :

• la saisie-attribution, notamment sur un compte bancaire : la banque doit laisser au débiteur au moins le solde bancaire insaisissable de 651,69 €, et le débiteur dispose d'un mois pour contester devant le juge de l'exécution ;
• la saisie-vente des meubles et la saisie d'un véhicule, par immobilisation ;
• la saisie immobilière, réservée en pratique aux créances importantes ;
• la saisie conservatoire, qui empêche le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis ;
• la saisie-appréhension et la saisie-revendication, lorsqu'il faut récupérer un bien plutôt qu'une somme.

Toutes ces mesures passent par lui, et toutes peuvent être discutées devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur, qui tranche les contestations et peut accorder des délais.

Quand les saisies se multiplient

Plusieurs saisies simultanées signalent souvent un endettement global plutôt qu'une dette isolée. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut alors conduire à la suspension des procédures d'exécution, et la commission garde la main sur l'issue : elle peut décider seule des mesures quand l'un des prêteurs s'oppose à l'accord, comme le détaille l'article sur le plan rejeté par un créancier. Pour vérifier le titre exécutoire et le calcul de la quotité retenue, un point-justice ou un avocat reste l'interlocuteur adapté.

Questions fréquentes

Combien peut-on saisir sur un SMIC ?

Tout dépend du salaire net réellement perçu et des personnes à charge. Pour un revenu net d'environ 1 450 € sans charge de famille, la retenue tombe dans la cinquième tranche et atteint environ 218 € par mois ; chaque enfant à charge la réduit sensiblement.

Le prélèvement à la source compte-t-il dans le calcul ?

Le barème s'applique au revenu net perçu. Les fiches officielles parlent de salaire net, après cotisations sociales ; en cas de doute sur la prise en compte de l'impôt prélevé à la source, le commissaire de justice répartiteur ou le juge de l'exécution peut être interrogé.

Le barème de saisie sur salaire change-t-il chaque année ?

Oui, il est révisé par décret, en principe au 1er janvier. Le montant de 651,69 € lié au RSA suit sa propre revalorisation, en avril.

Peut-on contester une saisie sur salaire ?

Oui, devant le juge de l'exécution du lieu où l'on habite, à tout moment de la procédure. Dans le mois suivant le commandement, la contestation suspend la procédure. L'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 € en jeu.

Quand la saisie sur salaire prend-elle fin ?

Par la mainlevée, lorsque le remboursement complet est constaté, lorsque le juge de l'exécution l'ordonne ou lorsque tous les créanciers en sont d'accord. Tant qu'elle n'est pas prononcée, l'employeur continue d'appliquer la retenue.

Les autres voies d'exécution et les recours face aux impayés sont regroupés sous l'onglet dettes et crédit.

Sources et références

• Service-public.fr, Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Saisie sur compte bancaire — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Quelles saisies peut pratiquer un commissaire de justice ? — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, RSA : demandeur de 25 ans et plus — www.service-public.gouv.fr