Donation enfant : donner sans droits, étape par étape

Un couple peut transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants sans payer un euro de droits de donation, puis recommencer quinze ans plus tard. Le chiffre vient de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, inchangé en 2026 d'après la fiche de service-public.fr vérifiée en mai 2026.

Ce montant n'est qu'un point de départ. Selon que l'on donne de l'argent ou une maison, à un enfant majeur ou mineur, en pleine propriété ou en nue-propriété, et selon l'acte choisi, le coût fiscal et les conséquences au décès changent du tout au tout. Ce guide suit l'ordre des décisions à prendre.

Donation enfant : les trois manières de donner

Le droit français connaît trois grandes façons de faire une donation aux enfants.

Le don manuel consiste à remettre un bien meuble de la main à la main : une somme d'argent par virement ou par chèque, un bijou, un véhicule. Il ne demande pas d'acte notarié. Notaires de France rappelle toutefois qu'il présente des risques juridiques, fiscaux et familiaux lorsqu'il n'est pas documenté : personne ne se souvient, vingt ans plus tard, de la date et du montant exacts.

La donation simple par acte notarié est obligatoire pour un bien immobilier et possible pour tout autre bien. La loi exige un acte authentique pour la validité de la donation ; le notaire vérifie le consentement du donateur.

La donation-partage est, elle aussi, reçue par un notaire. Elle permet de donner et de répartir en même temps tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, en général ses enfants. Service-public.fr précise que les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens reçus.

Étape 1 : calculer ce qui passe sans droits

L'abattement en ligne directe

Chaque parent dispose d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses enfants. Il se calcule par couple donateur-donataire : un père et une mère qui donnent à leurs trois enfants mobilisent six abattements distincts. Une donation à un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31 865 €, à un arrière-petit-enfant de 5 310 €.

Les abattements s'appliquent à l'ensemble des donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire sur 15 ans. Une donation faite en 2015 réduit donc encore l'abattement disponible pour une nouvelle donation faite avant la date anniversaire de 2030 ; après, le compteur repart à zéro.

Le don familial de sommes d'argent

Une donation aux enfants en argent peut profiter d'une seconde exonération de 31 865 €, cumulable avec l'abattement de 100 000 €. Trois conditions, selon service-public.fr :

• le donateur a moins de 80 ans au jour du don ;
• l'enfant est majeur, ou émancipé, au jour de la transmission ;
• le don porte sur une somme d'argent (virement, chèque, espèces), pas sur un bien.

Ce plafond se renouvelle lui aussi tous les 15 ans. Pour un enfant majeur dont les deux parents ont moins de 80 ans, l'enveloppe totale atteint ainsi 263 730 € (2 × 131 865 €).

Le don pour un logement, jusqu'au 31 décembre 2026

Une exonération temporaire vise les dons d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. Elle porte sur 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, à condition que les fonds servent dans les six mois à acheter un logement neuf affecté pendant cinq ans à la résidence principale (du bénéficiaire ou d'un locataire), ou à financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'. Le ministère de la Transition écologique indique que ce dispositif se cumule avec l'exonération familiale classique. Faute de prolongation votée, un don fait en 2027 n'en profitera plus.

Étape 2 : chiffrer les droits au-delà des abattements

Au-delà des abattements, la part taxable de chaque enfant suit le barème en ligne directe, par tranches.

Exemple chiffré : une mère donne 150 000 € à sa fille, sans donation antérieure depuis 15 ans. Après l'abattement de 100 000 €, la part taxable est de 50 000 €. Les droits se calculent tranche par tranche : 403,60 € à 5 %, 403,70 € à 10 %, 573,45 € à 15 %, puis 6 813,60 € à 20 % sur les 34 068 € restants, soit 8 194,35 €.

Si le don prend la forme d'un virement, que la mère a moins de 80 ans et que la fille est majeure, les 31 865 € du don familial s'ajoutent : la part taxable tombe à 18 135 € et les droits à 1 821,35 €. La même somme, transmise sous une autre forme, coûte donc plus de 6 000 € de différence.

Pour une estimation officielle, service-public.fr met à disposition un simulateur d'estimation des droits de succession et de donation.

Étape 3 : choisir entre donation simple et donation-partage

La donation simple, une avance sur héritage

Une donation à un héritier est présumée faite en avance sur sa part successorale, sauf mention contraire dans l'acte. Au décès, le bien donné est « rapporté » à la succession pour égaliser les parts entre enfants. Le Code civil (article 860) retient alors la valeur du bien au jour du partage, d'après son état au jour de la donation. Un appartement donné 150 000 € en 2010 et qui en vaut 300 000 € au décès compte pour 300 000 € dans les comptes entre frères et sœurs. L'article dédié à l'avance sur héritage détaille ce mécanisme.

Pour éviter ce rapport, l'acte peut préciser que la donation est faite hors part successorale. Elle s'impute alors sur la quotité disponible, la part dont le parent peut disposer librement.

La donation-partage, des valeurs figées

La donation-partage répond à un autre besoin : répartir les biens entre plusieurs enfants une fois pour toutes, avec leur accord. Elle doit être faite par acte notarié. Lorsque tous les enfants y participent et l'acceptent, les biens sont en principe évalués au jour de la donation-partage, ce qui supprime la plupart des discussions de valeur au décès.

Elle peut être faite par un seul parent ou par les deux époux ensemble (donation-partage conjonctive). Dans une famille recomposée, chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants, et les enfants non communs ne reçoivent pas de biens propres à leur beau-parent. Une donation-partage transgénérationnelle peut aussi inclure des petits-enfants, à condition que l'enfant renonce à tout ou partie de ses droits et que les petits-enfants y consentent.

Respecter la réserve héréditaire

Quelle que soit la forme, un enfant ne peut pas être privé de sa réserve. Elle représente la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus. Un enfant lésé par des donations excessives peut agir en réduction après le décès.

Étape 4 : donner en nue-propriété

Un parent qui veut transmettre sa maison tout en continuant d'y vivre peut donner la nue-propriété et garder l'usufruit. Les droits de donation ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 du Code général des impôts selon l'âge du donateur.

Une maison de 300 000 € donnée par un parent de 65 ans n'est taxée que sur 180 000 €, soit moins de deux abattements parentaux. Au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits de succession supplémentaires. Les règles propres à ce démembrement sont expliquées dans l'article sur l'usufruit et la succession.

Étape 5 : déclarer et payer

Un don manuel se déclare

Même sans droits à payer, une donation doit être portée à la connaissance de l'administration fiscale. Pour un don d'argent, service-public.fr indique une déclaration dans le mois qui suit, en ligne depuis l'espace particulier du site des impôts. Si la démarche en ligne est impossible, un formulaire papier est déposé en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement. Les droits éventuels se paient au moment de la déclaration.

Cette déclaration n'est pas une formalité inutile : elle date le don, ce qui permet de faire courir le délai de 15 ans et de prouver l'utilisation des abattements.

Un acte notarié s'enregistre par le notaire

Pour une donation reçue par un notaire, c'est lui qui se charge de l'enregistrement et du paiement des droits, réglés par le bénéficiaire sauf clause contraire. Les émoluments, la contribution de sécurité immobilière et, pour un bien immobilier, la publicité foncière s'ajoutent : le détail figure dans l'article sur les frais de donation chez le notaire.

Le cas de l'enfant mineur

Un enfant mineur peut recevoir une donation. Il ne l'accepte pas seul : ce sont ses représentants légaux qui acceptent en son nom. Le don familial de 31 865 € reste en revanche réservé aux bénéficiaires majeurs ou émancipés ; un mineur ne profite que de l'abattement de 100 000 €.

Après la donation : ce qui reste possible

Une donation est en principe irrévocable. Elle ne peut être remise en cause que dans trois cas prévus par la loi : inexécution des charges prévues à l'acte, ingratitude du bénéficiaire, ou survenance d'un enfant lorsque l'acte l'a prévu. Si l'enfant meurt sans descendance avant le parent, la loi permet au donateur de reprendre les biens donnés ; l'acte peut aussi prévoir une clause de retour plus large.

Les autres questions liées à la transmission, des abattements au décès jusqu'au testament, sont regroupées dans la rubrique successions et donations. Pour un patrimoine important, une famille recomposée ou une entreprise, un notaire reste l'interlocuteur adapté pour choisir la forme de l'acte.

Questions fréquentes

Combien peut-on donner à un enfant sans payer d'impôt ?

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits. Pour une somme d'argent versée à un enfant majeur par un parent de moins de 80 ans, 31 865 € supplémentaires sont exonérés, soit 131 865 € par parent. Jusqu'au 31 décembre 2026, 100 000 € de plus peuvent être exonérés si l'argent finance un logement neuf ou une rénovation énergétique.

Faut-il passer chez le notaire pour une donation aux enfants ?

Pas pour un don manuel d'argent ou de meubles, qui se déclare en ligne. Le notaire est obligatoire pour un bien immobilier et pour toute donation-partage.

Les donations aux enfants sont-elles prises en compte au décès ?

Oui sur le plan fiscal si elles ont moins de 15 ans : elles réduisent l'abattement disponible pour la succession. Sur le plan civil, une donation simple est rapportée à la succession pour égaliser les parts, sauf clause hors part successorale ou donation-partage.

Peut-on donner plus à un enfant qu'à un autre ?

Oui, dans la limite de la quotité disponible, et à condition de le prévoir clairement dans l'acte. Les autres enfants conservent leur réserve héréditaire et peuvent agir en réduction si elle est entamée.

Peut-on annuler une donation faite à son enfant ?

En principe non. Seules l'inexécution des charges, l'ingratitude ou la survenance d'un enfant, quand l'acte le prévoit, permettent une révocation par le juge.

Sources et références

• Service-public.fr, Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Droits de donation : biens imposables et principales exonérations — www.service-public.gouv.fr
• Service-public.fr, Faire une donation-partage — www.service-public.gouv.fr
• Notaires de France, Comment faire une donation ? — www.notaires.fr
• BOFiP-Impôts, Barème de l'usufruit et de la nue-propriété (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50) — bofip.impots.gouv.fr
• Ministère de la Transition écologique, Donations : deux dispositifs complémentaires d'exonération pour soutenir les projets immobiliers — www.ecologie.gouv.fr