Le contrat de pacs est le nom courant de la convention de Pacs : l'écrit que deux partenaires signent pour encadrer leur vie commune, puis font enregistrer. Il n'est pas un document annexe, mais le support même de l'union, sans lequel l'enregistrement ne peut pas avoir lieu.
Ce contrat pour pacs peut tenir en quelques lignes ou être développé par des clauses choisies. Les partenaires y fixent notamment le sort de leurs biens pendant l'union, point sur lequel le silence produit des effets précis.
Le Pacs est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou non, ni mariées, ni pacsées, ni proches parents. Pacs et contrat se confondent donc en partie : la convention matérialise l'engagement des deux signataires, là où une simple cohabitation ne crée rien de tel.
Contrat de Pacs : la convention et ses conditions
Le vocabulaire courant mélange deux documents. La convention, souvent appelée contrat du pacs, fixe les règles de l'union ; la déclaration conjointe est la démarche par laquelle les partenaires demandent son enregistrement. L'une est signée, l'autre est déposée devant l'autorité qui reçoit le dossier.
Deux formulaires types existent. Le cerfa 15726 sert de modèle de convention, que les partenaires reprennent tel quel ou adaptent ; le cerfa 15725 correspond à la déclaration conjointe. Une convention personnalisée reste possible hors formulaire, à condition de respecter les mentions obligatoires.
Le contrat de pacs ne produit pas les effets du mariage sur le patrimoine, l'héritage ou la rupture. Mariage ou Pacs : patrimoine, héritage, rupture, ce qui change détaille ces écarts, qui tiennent surtout au régime des biens et à la protection du partenaire survivant.
Ce que contient le contrat de Pacs
La première mention n'est pas libre. La convention doit commencer par une phrase indiquant que les partenaires concluent un pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 novembre 1999 et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Cette formule rattache l'acte au régime légal ; elle est la condition d'un document valable.
Vient ensuite le contenu choisi. Les partenaires s'identifient et arrêtent leurs clauses, le formulaire type fournissant une trame. Convention de Pacs : une phrase suffit, le reste est à choisir décrit cette marge de manœuvre. Le pacs contrat se limite parfois à cette phrase et aux signatures : le document est valable, mais il laisse jouer le régime légal.
Les clauses personnalisées
Une convention personnalisée peut organiser la vie commune et les biens en commun. C'est le seul endroit où les partenaires écartent le régime par défaut : hors des clauses écrites, la loi s'applique telle qu'elle est rédigée. Une clause sur mesure, notamment sur la propriété des biens, gagne à être rédigée avec un notaire, qui en vérifie la portée et la conformité au texte.
Quel régime des biens sans clause particulière
Sans autre clause, les patrimoines restent séparés. Chaque partenaire conserve ce qu'il possédait avant et ce qu'il acquiert ensuite : c'est le régime par défaut du Pacs.
Une nuance compte en pratique. Un bien dont la propriété n'est pas prouvée est présumé indivis par moitié. L'absence de clause ne signifie donc pas que le bien reste à celui qui le détient ; encore faut-il établir qui l'a financé.
Les partenaires peuvent écarter ce défaut par une mention expresse dans leur convention, en optant pour l'indivision des acquêts : les biens acquis pendant le Pacs sont alors réputés indivis par moitié. Certains biens restent dans tous les cas personnels : ceux acquis avant le Pacs, ceux reçus par donation ou succession, ceux achetés avec des fonds propres mentionnés à l'acte.
| Régime | Effet | Biens concernés |
|---|---|---|
| Séparation des patrimoines (par défaut) | Chaque partenaire reste propriétaire de ses acquisitions | Tous les biens ; un bien non prouvé est présumé indivis par moitié |
| Indivision des acquêts (option par mention expresse) | Les acquisitions de la période sont réputées indivises par moitié | Biens acquis pendant le Pacs |
| Biens personnels (toujours exclus) | Ils restent propres à un seul partenaire | Biens acquis avant le Pacs, donations, successions, achats avec fonds propres mentionnés à l'acte |
Mairie ou notaire : où enregistrer le contrat
Sous seing privé, la déclaration conjointe se fait devant l'officier d'état civil de la commune de résidence. L'enregistrement est gratuit, en mairie comme au consulat, et suppose la présence des deux partenaires. Pacs en mairie : du dossier au récépissé, le parcours au guichet décrit le déroulement.
Chez un notaire, la démarche est payante. Le notaire enregistre l'acte, en conserve l'original et remet une copie aux partenaires. Le choix se fait donc entre gratuité et conservation de l'original par un professionnel.
Les pièces sont les mêmes dans les deux cas : une pièce d'identité, en original accompagné d'une photocopie, et un acte de naissance de moins de 3 mois pour une naissance en France, de moins de 6 mois pour une naissance à l'étranger, sauf si la mairie a un accès direct au registre. Papier du Pacs : les 11 pièces possibles, situation par situation détaille les variantes.
Perte du contrat de Pacs : que faire
La mairie ne garde pas de copie de la convention et ne peut pas la rééditer. Un Pacs enregistré au guichet dont l'exemplaire a disparu ne peut donc pas être reconstitué par la mairie : il faut retrouver l'original ou la copie conservée par les partenaires.
Un notaire, lui, peut fournir une copie de l'acte qu'il détient. Ce point pèse au moment du choix : l'enregistrement en mairie est gratuit, l'enregistrement notarié est payant mais assure la conservation de l'original. Conserver soi-même une copie du document, en plus de l'exemplaire signé, limite les difficultés en cas de perte.
Questions fréquentes
Que contient une convention de Pacs ?
La phrase obligatoire qui soumet l'acte à la loi du 15 novembre 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil, l'identité des partenaires, puis les clauses qu'ils choisissent, notamment sur leurs biens.
Faut-il un notaire pour rédiger un contrat de Pacs ?
Non. La convention peut être rédigée sous seing privé et enregistrée gratuitement en mairie. Le recours au notaire est un choix, utile pour une clause sur mesure ; l'enregistrement notarié est alors payant.
Quel régime des biens s'applique sans clause particulière ?
La séparation des patrimoines. Un bien dont la propriété n'est pas prouvée est présumé indivis par moitié. L'indivision des acquêts suppose une mention expresse dans la convention.
Que faire si l'on perd sa convention ?
La mairie n'en garde pas de copie et ne peut pas la rééditer. Si l'acte a été passé chez un notaire, celui-ci peut en délivrer une copie.
Quelles pièces fournir pour enregistrer le contrat de Pacs ?
Une pièce d'identité en original avec photocopie, et un acte de naissance de moins de 3 mois pour une naissance en France, de moins de 6 mois à l'étranger, sauf accès direct de la mairie au registre.
Sources et références
- Service-Public, Se pacser (PACS) — www.service-public.gouv.fr
- Notaires de France, Le Pacs (pacte civil de solidarité) — www.notaires.fr
