« Un rachat de crédits, et le surendettement est réglé » : la promesse revient dans de nombreuses publicités. Elle repose sur un raccourci. Un regroupement de crédits ne fait disparaître aucune dette ; il les rembourse avec un nouveau prêt, presque toujours plus long, et le plus souvent plus coûteux au total. Il soulage la mensualité, pas l'endettement.
Le Code de la consommation le reconnaît lui-même : le document d'information remis avant l'opération doit signaler si elle allonge la durée de remboursement ou augmente le coût total du crédit. Et une fois un dossier de surendettement jugé recevable, souscrire un nouveau crédit devient interdit. La vraie question n'est donc pas « rachat ou pas », mais « à quel stade, et avec quelles alternatives ».
Rachat de crédit et surendettement : deux logiques opposées
Le rachat de crédits (ou regroupement) est une opération commerciale : un prêteur rembourse par anticipation plusieurs crédits et dettes, puis consent un prêt unique. Il suppose que l'emprunteur reste solvable aux yeux de ce prêteur.
La procédure de surendettement est une procédure publique et gratuite, ouverte à une personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes. La commission départementale, dont la Banque de France assure le secrétariat, peut rééchelonner, réduire les taux, imposer des mesures aux créanciers et, dans certains cas, effacer des dettes.
L'une augmente l'engagement total pour alléger le mois ; l'autre cherche à ramener les dettes à ce que le budget peut supporter.
Le cadre légal du regroupement de crédits
Crédit à la consommation ou crédit immobilier
L'article L314-10 du Code de la consommation fixe le régime du nouveau contrat selon sa composition. Lorsque les crédits immobiliers représentent moins de 60 % du montant total regroupé (article R314-18), le prêt suit les règles du crédit à la consommation. À partir de 60 %, ce sont celles du crédit immobilier. Une opération garantie par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un logement relève toujours du régime immobilier, quel que soit son objet.
Un document d'information obligatoire
Lorsque l'opération rembourse au moins deux créances, dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire doit remettre, sur support durable, un document d'information (articles R314-19 et R314-20). Il détaille notamment :
- pour chaque crédit racheté : capital restant dû, durée restante, indemnité de remboursement anticipé, frais éventuels de mainlevée d'hypothèque ;
- les autres dettes incluses, avec leurs montants ;
- des avertissements : continuer à payer les anciennes mensualités jusqu'au remboursement effectif, possible perte de garanties ou d'assurances attachées aux anciens prêts ;
- un bilan économique de l'opération, selon un tableau fixé en annexe du code, avec la mention expresse d'un allongement de durée ou d'une hausse du coût total.
Lorsque des crédits renouvelables figurent dans le regroupement, l'article L314-13 oblige le nouveau prêteur à verser lui-même la somme due au prêteur initial : l'argent ne transite pas par le compte de l'emprunteur. Si l'opération solde l'intégralité d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle que ce contrat peut être résilié et propose d'adresser gratuitement la lettre de résiliation signée.
Rétractation et fonds : les délais du régime consommation
Quand le regroupement relève du crédit à la consommation, l'emprunteur dispose de 14 jours calendaires à compter de la signature de l'offre pour se rétracter, sans avoir à se justifier, grâce au bordereau détachable joint au contrat. Service-public.fr précise que ni le prêteur ni l'intermédiaire ne peuvent exiger de paiement pendant ce délai, et qu'aucun versement de fonds n'a lieu dans les 7 jours qui suivent la signature. Si les fonds ont déjà été versés, le capital se rembourse dans les 30 jours suivant l'envoi de la rétractation, avec les intérêts courus depuis leur réception, sans autre pénalité. La rétractation fait aussi tomber les contrats liés, comme l'assurance du prêt. Ces règles concernent les offres actuelles : une réforme du crédit à la consommation s'applique aux offres émises à partir du 20 novembre 2026.
Ce que coûte l'allongement : un exemple théorique
Prenons 20 000 € à rembourser au taux de 6 % par an, hors assurance et frais, sur deux durées différentes.
| Durée | Mensualité | Intérêts totaux |
|---|---|---|
| 5 ans | 386,66 € | 3 199,60 € |
| 10 ans | 222,04 € | 6 644,80 € |
La mensualité baisse de 164 €, mais les intérêts font plus que doubler. Cet exemple est un calcul d'illustration, pas une offre : les frais de dossier, les indemnités de remboursement anticipé et l'assurance s'y ajoutent dans une opération réelle.
Comparatif des solutions selon la situation
| Critère | Rachat de crédits | Point conseil budget | Dossier de surendettement |
|---|---|---|---|
| Coût | Frais, intérêts, souvent garantie | Gratuit | Gratuit |
| Effet sur les dettes | Remplacées par un prêt unique | Négociation possible | Rééchelonnement, baisse de taux, effacement possible |
| Fichage FICP | Pas d'inscription propre | Aucun | Inscription dès le dépôt |
| Condition | Accord d'un prêteur | Aucune | Bonne foi, impossibilité manifeste de payer |
Le rachat de crédits : avant toute difficulté grave
Il peut avoir un sens quand le budget est tendu mais tenable, que les mensualités sont honorées et qu'aucun incident n'est encore déclaré. C'est aussi à ce stade que le rachat reste accessible, puisqu'il dépend entièrement de l'accord d'un prêteur. Le propriétaire d'un logement dispose d'un levier supplémentaire, la garantie hypothécaire, qui expose en retour ce bien en cas de défaillance.
Le point conseil budget : un premier diagnostic gratuit
La Banque de France indique que les points conseil budget reçoivent « sans conditions », de manière confidentielle et gratuite. Ils aident à établir le budget, à repérer les dépenses compressibles et peuvent intervenir auprès des créanciers. Ce diagnostic neutre précède utilement toute décision, rachat compris.
Le dossier de surendettement : quand le budget ne suffit plus
Si les dettes dépassent durablement ce que les revenus peuvent rembourser, le dossier auprès de la commission est la seule voie qui permette de réduire ou d'effacer une partie des sommes dues. L'opposition d'un prêteur ne suffit pas à l'arrêter : faute d'accord amiable, la commission peut imposer ses propres mesures, comme l'explique la page consacrée au refus d'un créancier face au plan.
Pendant la procédure : le rachat devient interdit
Dès que la commission déclare le dossier recevable, l'endettement est en quelque sorte gelé. Service-public.fr énumère ce qui devient interdit : aggraver sa situation, en particulier par un nouvel emprunt, solder des dettes nées avant la décision, et céder ou donner un bien de son patrimoine. Ce gel s'étend jusqu'à la mise en place des mesures et ne peut excéder vingt-quatre mois ; une exception suppose l'accord exprès du juge.
Un rachat de crédits, qui consiste précisément à emprunter pour solder les anciens prêts, se heurte donc à ces deux interdictions à la fois. Une offre qui proposerait de « racheter » des dettes en cours de procédure sans passer par le juge exposerait le débiteur à remettre en cause sa propre procédure.
La même décision apporte une protection qu'aucun prêteur privé n'offre : les procédures d'exécution engagées contre le débiteur sont suspendues, et les dettes visées par le dossier cessent de produire intérêts et majorations de retard. Une retenue déjà pratiquée sur la paie, calculée d'après le barème de la saisie sur salaire, entre dans ce mécanisme.
Après la procédure : le poids du fichage
Les durées d'inscription au FICP
La Banque de France inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) toute personne dont le dossier de surendettement est déposé, dès sa réception par la commission et pendant toute son instruction. Ensuite :
- plan conventionnel ou mesures imposées : jusqu'à 7 ans, avec radiation anticipée au bout de 5 ans sans nouvel incident de paiement ;
- effacement des dettes par un rétablissement personnel, que les biens soient vendus ou non : 5 ans.
Un simple impayé de crédit, hors surendettement, entraîne aussi une inscription après un délai de régularisation de 30 jours, pour cinq ans au plus.
Fichage et nouveau crédit
L'inscription au FICP n'est pas une interdiction légale d'emprunter. Mais les prêteurs consultent systématiquement le fichier, et l'inscription pèse dans l'évaluation de la solvabilité. En pratique, un rachat de crédits après une procédure de surendettement reste rare tant que l'inscription subsiste. Un rachat ne lève pas non plus, à lui seul, une inscription liée à une procédure.
Les questions à se poser avant de choisir
- Les mensualités actuelles sont-elles encore payées, même difficilement ?
- Le total des dettes peut-il être remboursé, même sur une durée plus longue ?
- La difficulté est-elle passagère (baisse de revenus limitée dans le temps, arrêt maladie pendant un crédit à la consommation) ou durable ?
- Le document d'information montre-t-il un allongement et une hausse du coût, et de combien ?
- L'opération impose-t-elle une hypothèque sur le logement ?
Des réponses défavorables aux deux premières questions orientent plutôt vers la commission de surendettement ; une difficulté passagère laisse place à d'autres solutions, comme les garanties d'assurance ou une renégociation. Face à un cas précis, l'avis d'un point conseil budget, d'une association de consommateurs agréée ou d'un avocat permet de confronter les options avec un interlocuteur qui ne touche aucune commission sur le prêt.
Questions fréquentes
Peut-on faire un rachat de crédit avec un dossier de surendettement en cours ?
Non. Une fois le dossier jugé recevable, emprunter pour solder les anciens prêts cumule deux interdits ; seul le juge peut accorder une dérogation, pendant les vingt-quatre mois au plus que dure ce gel.
Le rachat de crédits fait-il sortir du FICP ?
Non. L'inscription liée à un incident est levée par l'établissement qui l'a déclarée lorsque l'incident est régularisé ; celle liée au surendettement suit les durées fixées pour chaque issue de la procédure.
Un rachat de crédits coûte-t-il toujours plus cher ?
Pas toujours, mais c'est le cas le plus fréquent dès que la durée s'allonge. Le document d'information obligatoire doit l'indiquer clairement, avec un bilan économique de l'opération.
Le dossier de surendettement est-il payant ?
Non, la procédure est gratuite. Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement du département, dont la Banque de France assure le secrétariat.
Un intermédiaire peut-il demander de l'argent avant le déblocage du rachat ?
Toute demande de versement avant l'octroi effectif du prêt doit alerter. Le document d'information et l'offre de prêt écrite permettent de vérifier les frais réellement facturés avant tout engagement.
Saisies, mises en demeure et procédures de la commission sont traitées dans l'espace crédits, dettes et litiges du quotidien.
Sources et références
- Service-public.fr, Crédit à la consommation : contrat de crédit (rétractation, versement des fonds) — www.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code de la consommation, articles L314-10 à L314-14 (regroupements de crédits) — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de la consommation, articles R314-18 à R314-21 (regroupement de crédits) — www.legifrance.gouv.fr
- Service-public.fr, Recevabilité du dossier de surendettement — www.service-public.gouv.fr
- Banque de France, Le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) — www.banque-france.fr
- Banque de France, Faire face à des difficultés financières ou à des dettes — www.banque-france.fr
