Faire face aux dettes et régler un litige
Une dette qui s'accumule, un crédit difficile à rembourser, une saisie sur salaire : chaque situation a sa procédure, ses délais et ses recours. Les guides de cette rubrique les présentent étape par étape, côté débiteur comme côté créancier.
Réclamer ce qui est dû
Avant toute action en justice, la mise en demeure place le débiteur en retard et fait courir les intérêts : le modèle de lettre de mise en demeure propose trois courriers à adapter. Quand un dommage a été causé, la responsabilité civile désigne qui doit réparer et sur quel fondement.
Surendettement et rachat de crédits
Le dossier de surendettement déposé à la Banque de France est gratuit et peut réduire ou effacer des dettes ; un rachat de crédit en cas de surendettement ne le peut pas. Quand un créancier refuse le plan de surendettement, la procédure continue : le débiteur peut demander des mesures imposées dans un délai court.
Saisie sur salaire et accidents de la vie
Une partie du salaire reste toujours insaisissable : le barème de saisie sur salaire découpe le salaire en tranches et tient compte des personnes à charge. Un arrêt de travail ne suspend pas un crédit de lui-même : le guide arrêt maladie et crédit à la consommation explique le rôle de l'assurance emprunteur, puis la négociation avec le prêteur et la demande de suspension au tribunal.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un créancier refuse le plan de surendettement ?
La commission constate l'échec ; le débiteur a alors quinze jours pour demander des mesures imposées, faute de quoi le dossier est clos.
Le silence d'un créancier vaut-il accord au plan ?
Oui : les créanciers disposent de trente jours pour refuser le plan conventionnel, et leur silence vaut accord.